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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-669

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme LIENEMANN, M. MARIE, Mmes GHALI et ROSSIGNOL, MM. HOULLEGATTE, TODESCHINI, MAZUIR et CABANEL, Mmes MONIER, MEUNIER et PRÉVILLE, MM. Patrice JOLY, DURAN, MANABLE, ASSOULINE, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

En 2015, le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'opposait au rétablissement de trois jours de carence pour le secteur public lors des débats sur la loi qui porte son nom. Il déclarait alors  "On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différents, puisque, dans le privé, les conventions collectives couvrent trois fois sur quatre le délai de carence".

L'INSEE vient de rendre publique une étude qui relativise d'ailleurs les effets supposés bénéfiques du rétablissement du jour de carence pour le secteur public. Aujourd'hui, M. Macron est Président de la République et le gouvernement entend pourtant rétablir le jour de carence.

Si des responsables d'exécutifs locaux ont pu constater la baisse des absences de courte durée suite à l'application du jour de carence entre 2012 et 2014, l'INSEE démontre qu'une hausse des arrêts maladie plus longs pouvait en être la conséquence.

Par pragmatisme, cet amendement propose d'éviter la mise en place idéologue et inefficace du jour de carence.