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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-670

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. MONTAUGÉ, CABANEL, GUILLAUME, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 48


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ;

Objet

Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé.

En matière d'action publique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de considérer que les politiques publiques ne sont pas neutres : si elles s'abstiennent de lutter contre les inégalités, elles participent de leur reproduction. Par conséquent, cet amendement permet de renforcer le rôle d'exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes - d'autant plus que ce régime dérogatoire au bénéfice des femmes enceintes existe dans de nombreuses conventions collectives du secteur privé.

Les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes sont prégnantes chez les fonctionnaires. L’équipe de recherche Economix – Université Paris-Ouest Nanterre La Défense a mis en évidence un écart de salaire global moyen entre les agentes et les agents employé.e.s à temps complet de 12 % dans la fonction publique en 2009 (hors enseignant.e.s). Par ailleurs, les travaux du Centre d’études pour l’emploi (2015) recommandent "des mesures spécifiques de promotion de l’égalité salariale".

Ne pas créer un régime dérogatoire pour les agentes publiques en situation de grossesse ferait peser un risque sur la santé des femmes et de leur bébé. En effet, les femmes subissent déjà un écart salarial significatif avec leurs collègues masculins. En cas de maladie, si elles sont assujetties au jour de carence, elles seront moins enclines à consulter un.e médecin. Imposer aux femmes enceintes un jour de carence dans la fonction publique présente un fort risque de sous-diagnostic des affections, risque qui se répercutera in fine sur les futures mères et leurs bébés.

Cet amendement de dérogation s'inscrit donc dans la lutte contre les discriminations liées au sexe en prenant en compte la configuration particulière de la grossesse, et de son impact sur la santé des femmes enceintes ; et vise à diminuer les inégalités en matière de rémunérations et de progressions de carrière subies par les femmes en raison de la maternité.

Cet amendement couvre une partie des dérogations prévues par la circulaire MFPF1205478C du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du ministre de la fonction publique, du 24 février 2012, qui exonérait déjà l'arrêt pour maladie ordinaire pendant le congé de maternité, ou pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l'instar du dispositif en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.