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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-671 rect.

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LALANDE, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 bis vers un article additionnel après l'article 45).