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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-675 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LALANDE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROUX, JEANSANNETAS et TODESCHINI, Mmes GUILLEMOT, CONCONNE, BONNEFOY, HARRIBEY, LEPAGE et GHALI, M. MAGNER, Mmes PEROL-DUMONT et MONIER, MM. BOTREL, DURAN, MONTAUGÉ, SUEUR, DAUDIGNY et MANABLE, Mmes ARTIGALAS et BLONDIN, M. FICHET, Mmes TOCQUEVILLE et ESPAGNAC et MM. DAGBERT et VAUGRENARD ARTICLE 39 NONIES |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
II. – Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21
Remplacer l’année :
2018
par l’année : 2022
IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
V. – Au VII de l’article 99 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
VI. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le IV ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La maîtrise de l’énergie dans le parc des bâtiments existants est un enjeu essentiel de la transition énergétique, rappelé récemment dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que dans la loi autorisant la ratification de l'accord de Paris (COP 21) signé le 12 décembre 2015.
Aujourd’hui, tous les efforts des politiques publiques de rénovation énergétique doivent être portés sur le parc des logements privés en copropriété représentant plus de 6,2 millions de logements.
Le CITE permet au propriétaire de déduire 30% du montant HT des travaux énergétiques affectant son habitation principale. Cumulé avec un plan de financement à taux zéro (éco-ptz individuel ou collectif) sans conditions de ressources, il constitue l’élément financier déterminant dans l’acte de décision des propriétaires de logement pour lancer des travaux de rénovation.
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement ne propose de proroger le CITE que pour une durée d’un an, tout en réduisant considérablement son périmètre.
Or, compte tenu des délais d’études et de travaux moyens pour un bâtiment privé, le dispositif CITE est réellement activé en moyenne 3 à 5 ans après le démarrage des premières réflexions des propriétaires de logements concernés. Dopées par l’adoption de la loi TECV, beaucoup d’opérations ont débuté et se trouvent encore en phase d’étude ou de travaux non finalisés.
Il convient donc d’offrir la possibilité à ces opérations de pouvoir faire appel à ce dispositif cumulé (CITE + crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro), sans préjudice de l’éventuelle création en 2019 d’une prime immédiatement perceptible au moment des travaux.
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui doit prendre fin au 31 décembre 2018 en l’état actuel du projet de loi de finances initiale pour 2018.
Dans le même temps, il tend à lever les conditions restrictives qui seraient posées à son utilisation par le présent projet de loi : en effet, le texte exclut du bénéfice du CITE l’acquisition de chaudières au fioul – sauf celles à très haute performance qui pourraient être prises en charge à hauteur de 15% jusqu’en juin 2018 – ainsi que l’acquisition de fenêtres à double vitrage – sauf celles remplaçant des fenêtres à simple vitrage avec ce même taux et cette même échéance.
Enfin, le présent amendement permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts.