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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-712 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 BIS |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
à solde mensuelle
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle en assurant l’application du dispositif de compensation indemnitaire de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au personnel militaire relevant des régimes de la solde des volontaires et de la solde spéciale. En effet, la rédaction actuelle, par référence à la solde mensuelle, conduirait à les exclure du bénéfice du dispositif de compensation. Or, le Gouvernement entend assurer la neutralité de la hausse de la CSG pour l’ensemble des agents publics.
La correction proposée concerne environ 20 000 personnes dont l’engagement dure au maximum 5 ans :
- la solde des volontaires concerne les 3 800 volontaires des armées recrutés ainsi que les 12 000 gendarmes adjoints volontaires ;
- la solde spéciale concerne essentiellement des élèves militaires (Polytechnique, médecins du service de santé des armées, classes préparatoires des écoles militaires) ainsi que les volontaires du service militaire adapté (jeunes d’outre-mer éloignés de l’emploi qui suivent une formation qualifiante pendant le volontariat) et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, soit près de 4 000 personnes.
Les agents concernés étant déjà inclus dans le calcul du coût de la compensation CSG, tel qu’il a été traduit dans les crédits budgétaires (Défense et Gendarmerie nationale, en l’espèce) lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, il n’est pas nécessaire de procéder à un ajustement de crédits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).