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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-720 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 39 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ».
Objet
Cet amendement a pour objet, par coordination avec les dispositions transitoires prévues par l'article 39 pour recentrer le dispositif « Pinel » sur les zones les plus tendues, de supprimer le dispositif transitoire, moins favorable, prévu pour l'expérimentation en zone C par l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2017.