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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-87 24 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 60 |
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Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Amendement rédactionnel.