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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 )

N° A-1

11 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 28


I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros *) 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 402 687

 391 872

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 116 861

 116 861

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 285 826

 275 010

 

 Recettes non fiscales

 13 403

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 299 229

 275 010

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européennes

 60 580

 

 

 Montants nets pour le budget général

 238 648

 275 010

-  36 362

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 332

 3 332

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 241 980

 278 342

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 127

 2 132

-  4

 Publications officielles et information administrative

  186

  173

+  13

 Totaux pour les budgets annexes

 2 313

 2 305

+  8

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  57

  57

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 370

 2 362

+  8

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 78 028

 75 561

+ 2 466

 Comptes de concours financiers

 128 225

 129 392

- 1 167

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

+  45

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

+  62

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

+ 1 407

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 34 947

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe
   que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

120,1

     Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

119,4

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

34,9

Autres besoins de trésorerie

0,3

 

 

     Total

155,3

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

143,5

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

 1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

6,3

Autres ressources de trésorerie

3,5

 

 

     Total

155,3

 

 

 

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

75,6

par le montant :

24,1

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’Etat s’établissait à -86,4 Md€, en dégradation de -3,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, conduit à une réduction des dépenses de 51,4 Md€. Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 34,9 Md€.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-1 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. Loïc HERVÉ, BOCKEL, HENNO, JANSSENS et KERN et Mme LOISIER


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Il agit en partenariat avec toutes les collectivités territoriales et en particulier les régions, les métropoles et les intercommunalités.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. 

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance : 

- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %, 

- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %, 

- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %.

Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). 

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.

Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-2 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. Loïc HERVÉ, BOCKEL, HENNO, JANSSENS et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de Finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom/Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE 

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-3 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET, LE NAY et PAUL et Mmes Catherine FOURNIER, DINDAR et GUIDEZ


ARTICLE 19


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État. Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE qui a un caractère pérenne et par conséquent destructeur. Toutefois, afin de préserver l’équilibre budgétaire et la nécessité pour les CCI de contribuer aux efforts pour l’année 2018, un second amendement positionné en article additionnel après l’article 19 substituera à cette baisse de plafond un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-4 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER et GUIDEZ et M. PAUL


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État. Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE qui a un caractère pérenne et par conséquent destructeur. Toutefois, afin de préserver l’équilibre budgétaire et la nécessité pour les CCI de contribuer aux efforts pour l’année 2018, un second amendement positionné en article additionnel après l’article 19 substituera à cette baisse de plafond un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-5 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-6 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MANDELLI, RETAILLEAU et POINTEREAU, Mmes CANAYER, BORIES et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. CARDOUX, BRISSON, Philippe DOMINATI et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET, RAPIN, BONNE, LEFÈVRE, MOUILLER, KENNEL, CHAIZE, DALLIER, BONHOMME, PACCAUD et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, MORISSET et MAGRAS, Mme LAMURE et M. BAS


ARTICLE 19


I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants.

Le fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises.

Le FPRNM ne cesse de voir son champ d'action élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles. Son niveau de dépenses pour 2016 atteint désormais 233,3 millions d’euros, dont 55 millions d’euros prélevés par l’État, contre 100 millions d'euros en 2007. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite plafonner le FPRNM à hauteur de 137 millions d’euros. Compte tenu de l’augmentation croissante des dépenses du FPRNM, ce plafond ne permettra pas au FPRNM d’honorer tous ses engagements.  

Par ailleurs, si l’État estime que le FPRNM peut parfaitement fonctionner avec un plafond à 137 millions d’euros, il devrait en toute logique proposer une baisse des prélèvements pour les assurés dont la somme devrait atteindre 208 millions d’euros pour 2018. 

Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, il ne paraît pas justifiable d’utiliser l’argent des assurés pour financer d’autres dépenses de l’État.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer ce plafond afin de garantir au FPRNM la possibilité de remplir l’ensemble de ses engagements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-7 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. CAPUS, DECOOL, LAGOURGUE, FOUCHÉ et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, WATTEBLED, BIGNON, CHASSEING et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui avait permis un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. 

Une telle revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-8 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, DECOOL, WATTEBLED, FOUCHÉ, BIGNON, LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU et CHASSEING


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles.

En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives sont imposées au taux le plus élevé : 22,50 € par Mégawattheure.

Cet amendement propose de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-9

13 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-10

13 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-11 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, DECOOL, WATTEBLED, LAGOURGUE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et CHASSEING


ARTICLE 12


I. – Après l’alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-12

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, POINTEREAU, BABARY, PAUL et MORISSET, Mme BORIES, MM. CHAIZE, DAUBRESSE, PACCAUD, MANDELLI, LONGUET, Henri LEROY, CHARON, Bernard FOURNIER, LEROUX et RAPIN, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS et Mme LAMURE


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-13

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. LAMÉNIE


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :
- l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)
- l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital
- l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage
- la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché, et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.






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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-14

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAMÉNIE


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016) ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-15

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LAMÉNIE


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-16 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BOCKEL, HENNO, JANSSENS et KERN et Mme LOISIER


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-17

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-18 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. Loïc HERVÉ, BOCKEL, HENNO, JANSSENS et KERN et Mme LOISIER


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-     l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-     l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-     l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-     la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché,   et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-19 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »

2° Le a ter est abrogé.

Objet

Cet amendement supprime les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis. Celles-ci sont au nombre de trois :

- le terrain de camping doit être classé ;

- les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d’affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ;

- les exploitants de camping doivent assurer l’accueil et délivrer à leurs clients une facture d'un modèle spécifique.

Ces conditions ont été mises en place à un moment où la professionnalisation des exploitants de camping était un enjeu pour le secteur. Aujourd’hui, le niveau d’excellence de la profession est tel que le camping français est devenu le leader européen de son marché. Ces conditions n’ont donc plus de raison d’être, d’autant plus que les autres acteurs de l’hébergement touristique bénéficiant de la TVA réduite, ne sont assujettis à aucune condition de classement ou autre.

La justice administrative a par ailleurs récemment reconnu, dans un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24/05/2017 dont l’administration n’a pas relevé appel, que « la condition figurant à l’article 279 a du code général des impôts tenant à l’engagement de dépenses de publicité méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle conduit à traiter différemment des prestations de service qui sont identiques ».

Il s’agit avant tout d’une mesure de simplification. Cet amendement ne représente en effet qu’un coût marginal pour l’Etat car l’administration fiscale applique déjà cette TVA à 10% aux exploitants de camping et que les terrains non classés ne représentent qu’une infime part des 8 005 terrains en France.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-20 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Ex 3824-90-97

 

 

 

 

 

 

 

Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant

55

Hectolitre

9,41

9,41

9,41

9,41

9,41

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise éviter une distorsion de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel carburant en maintenant la TICPE du superéthanol jusqu’en 2022 à son niveau de 2017, soit 9,41 €/hl

En effet, l’assemblée nationale a décidé de stabiliser la fiscalité de gaz naturel carburant à son niveau de 2017 pour tous les types d’utilisateurs jusqu’en 2022.

Or le superéthanol et le gaz naturel carburant sont tous les deux des carburants alternatifs dont l’utilisation est encouragée pour leur contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Le superéthanol E85 est de plus hautement renouvelable et local, car il contient de 65% à 85% de bioéthanol d’origine française.

Ces carburants alternatifs répondent tous les deux aux mêmes ambitions vis-à-vis de la qualité de l’air et de la transition énergétique. Dans ce cadre il est cohérent de stabiliser la TICPE du E85 comme pour le GNV, pour ne pas désavantager un carburant alternatif contenant une haute proportion de biocarburant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-21 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression

56

Hectolitre

4,40

4,40

4,40

4,40

4,40

 » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France et est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes.

Ce carburant permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules de ce secteur et donc d’améliorer la qualité de l’air.

Les bus, cars et poids lourds fonctionnant au carburant ED 95 font partie des véhicules à faibles émissions définis dans les décrets d’application de la Loi de Transition Energétique du 11 janvier 2017.

Or, l’augmentation de TICPE du carburant ED 95 (indice 56 du tableau de l’article 265 du code des Douanes) d’ici 2022 va le désavantager par rapport au gazole qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers.

L’Assemblée nationale a corrigé le désavantage entre gazole et gaz naturel en appliquant une TICPE stable au gaz naturel entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017. Elle a oublié de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95.

Cet amendement propose donc de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95 en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017, soit 4,40 €/hl.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-22 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET


ARTICLE 9 QUATER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France.

Cet amendement propose d’exclure le carburant ED 95 de l’assiette de la TGAP car il ne contient pas de carburant fossile.

L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice 56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du Code des Douanes.

Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-23 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET


ARTICLE 9 QUATER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;

Objet

L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).

Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.

De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376,  aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.

L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6% de biocarburants avancés dans l’essence.

Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-24 rect. bis

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)

INDICE d’identification

UNITÉ de perception

TARIF (en euros)

2018

2019

2020

2021

À compter de 2022

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

10,64

12,99

15,34

17,69

20,04

Ex 2707-50

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709-00

 

 

 

 

 

 

 

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

 

 

 

 

 

 

 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

---essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

-white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

 4 bis

 Hectolitre

15,82

18,20

20,58

22,97

25,35

-autres essences spéciales :

 

 

 

 

 

 

 

-destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

68,10

70,47

72,85

75,23

77,61

-autres ;

9

 

Exemption

-autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

 

 

-essences pour moteur :

 

 

 

 

 

 

 

-essence d’aviation ;

10

Hectolitre

46,12

48,78

51,43

54,08

56,73

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.

11

Hectolitre

68,68

71,02

72,35

75,69

78,03

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

72,13

74,51

76,89

79,27

81,64

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.

11 ter

Hectolitre

66,12

68,33

70,55

72,76

74,98

-carburéacteurs, type essence :

 

 

 

 

 

 

 

-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

13 bis

Hectolitre 

40,42

43,08

45,73

48,38

51,03

-autres ;

13 ter 

Hectolitre 

69,14

71,80

74,45

77,10

79,75

 -autres huiles légères ;

15

Hectolitre 

68,10

70,47

72,85

75,23

77,61

-huiles moyennes :

 

 

 

 

 

 

 

-pétrole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

-destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

15,88

18,54

21,19

23,84

26,49

 -autres ;

16 

Hectolitre

51,91

54,57

57,22

59,87

62,52

-carburéacteurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

 

 

 

-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

17 bis

Hectolitre

40,42

43,08

45,73

48,38

51,03

-autres ;

17 ter

Hectolitre

51,91

54,57

57,22

59,87

62,52

-autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,91

54,57

57,22

59,87

62,52

-huiles lourdes :

 

 

 

 

 

 

 

-gazole :

 

 

 

 

 

 

 

-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;

20

Hectolitre

18,50

21,04

23,57

26,11

28,64

-fioul domestique ;

21

Hectolitre

16,30

19,06

21,81

24,57

27,32

-autres ;

22

Hectolitre

59,08

64,22

69,35

74,49

77,03

-gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,06

64,16

69,24

74,33

76,81

-fioul lourd ;

24

100 kg nets

14,73

17,98

21,23

24,48

27,73

-huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-12

 

 

 

 

 

 

 

Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

 

 

 

 

 

 

 

-destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

-sous condition d’emploi ;

 30 bis

 100 kg nets

16,64

19,74

22,85

25,95

29,06

-autres ;

30 ter

100 kg nets

21,45

24,55

27,66

30,76

33,87

-destiné à d’autres usages.

31

 

Exemption

2711-13

 

 

 

 

 

 

 

Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

 

 

-sous condition d’emploi ;

31 bis

100 kg nets

16,64

19,74

22,85

25,95

29,06

-autres ;

31 ter

100 kg nets

21,45

24,55

27,66

30,76

33,87

--destinés à d’autres usages.

32

 

Exemption

2711-14

 

 

 

 

 

 

 

Ethylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-19

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

 

 

 

 

 

 

 

--destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

-sous condition d’emploi ;

33 bis

100 kg nets

16,64

19,74

22,85

25,95

29,06

-autres.

34

100 kg nets

21,45

24,55

27,66

30,76

33,87

2711-21

 

 

 

 

 

 

 

Gaz naturel à l’état gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

--destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m ³

5,80

5,80

5,80

5,80

5,80

--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.

36 bis

100 m ³

10,03

12,25

14,46

16,68

18,89

2711-29

 

 

 

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

 

 

 

 

 

 

 

--destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous conditions d’emploi

--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.

39

 

Exemption

2712-10

 

 

 

 

 

 

 

Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712-20

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

 

 

 

 

 

 

 

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

42

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-20

 

 

 

 

 

 

 

Bitumes de pétrole.

46

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-90

 

 

 

 

 

 

 

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Autres.

 

 

 

 

 

 

 

2715-00

 

 

 

 

 

 

 

Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403-11

 

 

 

 

 

 

 

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

 

 

 

 

 

 

 

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

49

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811-21

 

 

 

 

 

 

 

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

51

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

 

 

 

 

 

 

 

Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

 

 

 

 

 

 

 

-sous condition d’emploi ;

52

Hectolitre

10,88

13,16

15,44

17,72

19,99

Autres.

53

Hectolitre

37,49

39,77

42,05

44,33

46,60

Ex 3824-90-97

 

 

 

 

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

6,98

8,58

9,19

9,81

10,42

Ex 2207-20

 

 

 

 

 

 

 

 – carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs à allumage par compression

56

Hectolitre

4,40

4,40

4,40

4,40

4,40

 » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

III. – Alinéa 7, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

8,90

10,79

12,69

14,58

16,47

IV. – Alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

15,43

18,84

22,24

25,65

29,06

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en effet de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies,… ».

Pour remplir ses objectifs de transition énergétique et de sortir des énergies fossiles, le gouvernement a prévu d’accélérer la trajectoire du prix du carbone, ce qui entraine une forte augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN).

Mais il a choisi de ne pas tenir compte de la loi relative à la transition énergétique qui prévoit d’assoir cette taxe sur le « contenu en carbone fossile » et non sur celui d’origine renouvelable.  Il ne prend donc pas en compte le fait que le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse a été capté par les plantes lors de leur croissance, qu’il provient de l’atmosphère, et que par conséquent sa réémission directe dans l’atmosphère sous forme de CO2 lors de la combustion n’augmente pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

Par conséquent, conformément aux engagements programmatiques pris dans l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement de comportements de consommation vers des énergies renouvelables et moins polluantes. Le présent amendement vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-25 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET


ARTICLE 9 QUATER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;

Objet

L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).

Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.

De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376,  aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.

L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que seuls les biocarburants explicitement mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindecies entrent dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7% dans l’essence.

Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-26 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. PANUNZI, GROSPERRIN, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, CHAIZE, DALLIER, CHARON, MORISSET, CASTELLI et Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. FRASSA, Philippe DOMINATI et DAUBRESSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 sur le territoire d’une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I, le produit de la taxe prévue à la présente section est reversé par la collectivité à ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir un reversement par les départements ( ou de la métropole de Lyon, ou de la collectivité de Corse) du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité qu’ils perçoivent aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-27 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BABARY et DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BONHOMME et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MORISSET, BRISSON et PACCAUD et Mmes LHERBIER et DEROMEDI


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-28 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, BONHOMME, Daniel LAURENT et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MORISSET, BRISSON et PACCAUD, Mme LHERBIER, M. LEROUX et Mmes DEROMEDI et LAMURE


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-29

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CHEVROLLIER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 19


I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à :

- limiter la réduction du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l’eau : l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement limitant cette baisse du plafonnement – initialement prévue à 2,105 milliards d’euros dès 2018 – à 2,28 milliards d’euros en 2018 mais conservant la baisse initialement prévue à 2,105 milliards d’euros à partir de 2019 ; cet amendement propose de prévoir une baisse unique du plafonnement, limitée à 2,28 milliards dès 2018, dans la mesure où le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à avoir de nouveau ce débat l’année prochaine ;

- supprimer le prélèvement supplémentaire de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau en 2018, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement : une telle ponction pèserait trop lourdement sur le budget des agences de l’eau, dont les missions ont été étendues par la loi de reconquête de la biodiversité à la biodiversité terrestre et dont les obligations européennes d’atteinte du bon état des masses d’eau exigent des investissements importants, souvent étalés sur plusieurs années, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont les principales bénéficiaires des aides des agences.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, combinées aux prélèvements prévus par l’article 54, compromettent fortement le modèle même de fiscalité écologique qui est au cœur du fonctionnement de la politique de l’eau en France et en vertu duquel « l’eau paye l’eau ».






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-30 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. MAGRAS, PAUL, REVET et PANUNZI, Mme LASSARADE, M. BRISSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et RAPIN, Mme LAMURE et MM. PIERRE et SAVIN


ARTICLE 19


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées.
Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des ménages, ont pourtant des missions essentielles. Elles financent en effet les travaux en matière de gestion et de protection de l’eau sur tout le territoire.
Il en résultera immanquablement une hausse du prix de l’eau et de la fiscalité imputable aux collectivités locales et pesant sur les usagers.
Cette ponction budgétaire pénalise donc la politique de l’eau alors qu’il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France.
A ce titre, les arguments gouvernementaux paraissent discutables  car il argumente des  raisons liées à l’équilibre budgétaire de la nation pour justifier le prélèvement sur le fonds de roulement de 200 millions d’euros, puisque les agences de l’eau disposent aujourd’hui de 760 millions d’euros de trésorerie et que ce fonds a augmenté en trois ans.
Les conséquences sur l’emploi pourraient également ne pas être négligeables. Les projets pour entretenir et rénover les réseaux génèrent en effet des travaux qui permettent de créer des emplois non délocalisables partout en France.
Cet amendement propose donc de maintenir le plafond actuel de la taxe affectée à son niveau actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-31 rect.

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. MAGRAS, REVET et PANUNZI et Mmes LASSARADE et LHERBIER


ARTICLE 19


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros.
Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l’État.
En effet, ces dernières ont subi une réduction de 60 M€ du plafond de leur taxe affectée en 2017 (après une baisse en 2016 de 130 M€), alors qu’il convient d’ajouter deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€)
Ces mesures fiscales ont engendré des conséquences sur l’investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d’apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres : baisse des dépenses de fonctionnement et réorganisation avec fermetures de sites, cessations d’activités et suppressions de postes.
C’est précisément le cas de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France,  dont la baisse des ressources fiscales représente une réduction de 37 millions d’euros.1 000 collaborateurs agents publics soit 20 % de ses effectifs ont ainsi quitté la CCI de Paris Ile-de-France entre 2015 et 2016 ce qui est largement au-dessus des baisses d’emplois engagées dans la fonction publique d’État.
La conséquence immédiate est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la CCI Ile de France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant près de 32.000 jeunes, dont 14.000 apprentis et 1.231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.
La baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact sur ses investissements qui sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.
En outre, la Mission d’évaluation de contrôle sur les réseaux consulaires de 2016 conduite conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, soulignait en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.
Un tel prélèvement sur les ressources fiscales des chambres dès 2018 annihilera les efforts de modernisation du réseau.
Le présent amendement prévoit de supprimer la baisse du plafond de TACVAE des CCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-32

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. MAGRAS, PAUL, REVET et PANUNZI et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 19


Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

Objet

Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.
Or, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Cette disposition est absolument contraire et rédhibitoire eu égard à la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires.
Il convient de rappeler que le précédent quinquennat a baissé de manière continue, à savoir      -35 % depuis 2012, les ressources des CCI auquel s’ajoute un prélèvement sur les fonds de roulement de 500 millions d’euros.
Une baisse aussi brutale ne sera pas sans conséquence l’emploi dans les CCI.
L’an dernier, le Parlement avait renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue par le PLF pour 2017.
 Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI en tentant d’amoindrir l’impact de cette baisse.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-33

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO et MM. MAGRAS, PAUL et REVET


ARTICLE 19


Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;

Objet

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du fonds  aux CCIR ayant réalisé des efforts de modernisation de rationalisation et de mutualisation substantiels.
Il s’agit de prévoir un fléchage vers les CCIR ayant d’ores et déjà entrepris une démarche de modernisation.
 Ces efforts sont mesurables notamment grâces aux critères et indicateurs de la norme 4.9.
Depuis 5 ans les PLF successifs diminuent les ressources fiscales des CCI.
Avec le PLF pour 2018 elles auront diminué de 50%.
En parallèle, le réseau consulaire s'est régionalisé et a entamé de profondes réformes de structures.
Certaines CCI régionales ont opéré des mutualisations et des réformes plus fortes que d'autres et souhaitent pouvoir être encouragées financièrement sur le chemin de la modernisation.
Cela concerne certainement  la CCI de la Région Île-de-France  mais pas seulement. D''autres CCIR se sont engagés sur la voie de la modernisation et souhaiteraient que le fonds de modernisation puisse les accompagner . Il n'est naturellement pas question de toucher au fléchage de 25% de ce fonds vers les CCI rurales et les CCI d'outre-mer qui ont besoin d'un accompagnement particulier.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-34

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Il agit en partenariat avec toutes les collectivités territoriales et en particulier les régions, les métropoles et les intercommunalités.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’Etat : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :

- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,

- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,

- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17%. Après la baisse de 35% des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’Etat.

Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-35

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


 Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros.

Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie.

Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom/Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-36

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers  dédié à l’artisanat.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché,   et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Dans  l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

L’objet de cet amendement est de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.






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N° I-37

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement s'oppose à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’article dont il s'agit permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-38

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-39 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et DECOOL, Mme JOISSAINS et M. KERN


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-40 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et DECOOL, Mme JOISSAINS et M. KERN


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Son objet est de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.  Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans.  Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA, mais pour les conseils de formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-41 rect. bis

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et DECOOL et Mme JOISSAINS


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-  l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-  l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-  l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-  la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché, et l’arrêt du processus vertueux de mutualisation déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie. Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-42 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et DECOOL, Mme JOISSAINS et M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé :

« Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'à ce que le représentant légal de l'entreprise individuelle décide de prélever ces sommes.

« Ce compte d’attente est inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant est inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes est effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite d’un plafond forfaitaire de 27 000 euros par exercice de douze mois et d’un plafond total de 150 000 euros que le compte ne peut dépasser, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisées, au cours des sept exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice que ce soit pour des besoins de trésorerie, pour régler les cotisations sociales, pour payer les taxes et impôts dont est redevable l’entreprise, ou plus largement en cas de survenance d’un aléa économique ou naturel ayant eu pour effet de faire baisser la valeur ajoutée de l’exercice de plus de 3 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

« Les sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite d’une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions non encore utilisées à la date de la clôture de l’exercice précédent.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont rapportés au résultat du septième exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet sont immédiatement réintégrés et frappés d'un intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoins de trésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité. Il ressort de ce dispositif une inégalité déloyale face aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne subissent pas les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et dont l’assiette de charges sociales est limitée aux bénéfices distribués.

La création d’un compte d’attente qui n’intègrerait pas dans l’immédiat le périmètre du résultat fiscal de l’exercice, et sur lequel l’entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affecté aux réserves dans la limite de 27 000 euros par an tout en respectant un plafond de 150 000 euros à l’expiration d’un délai de sept ans, bénéficierait d’une suspension de taxes vouée à disparaitre en cas de prélèvement des sommes par l’exploitant. Dès lors les montants prélevés seraient normalement soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Les sommes capitalisées pourront être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite de 50% du montant cumulé des provisions inscrites au compte d’attente. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-43 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-44 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-45 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement.

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Il convient de préciser que, selon une étude de l’ADEME (de 2013), près de 7,4 millions de ménages utilisaient le bois comme combustible de chauffage en 2012, alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. En 2016 les simulations réalisées par le SER estiment à 7,8 millions ce nombre de ménages équipés. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable. Pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15%, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85% restant étant achetés de façon informelle. La différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers.

Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.

Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.

Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. A l’inverse, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).Les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d’humidité inférieur à 20 %). Un combustible de mauvaise qualité influe très fortement sur les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans la pollution atmosphérique. Toute la profession ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l’air) développent des outils – dont le chèque énergie - et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité.

 Troisièmement, soustraire 85% du marché du bois de chauffage du champ de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour l’Etat.

Taux de

TVA

(%)

Prix moyen du m3

bois HT

(€)

Prix m3

bois TTC

(€)

TVA collectée/ m3

(€)

Différentiel coût

de la TVA

par rapport

au taux de TVA actuel (10%)

(€)

Volume commercialisé

de façon officielle

(en m3)

Total TVA collectée

(en Millions €)

TVA collectée par rapport au

taux actuel

(en Millions €)

Taux actuel :

10%

67

73,7

6,7

10.000.000*

67

Taux proposé :

5,5 %

70,7

3,7

- 3 par m3

     37

Moins 30

* Source : Etude OREMIP-BVA / France Bois Bûche et ADEME

On estime que chaque m3 commercialisé de façon informelle entraîne une perte de 3 euros. En diminuant le taux de TVA, les recettes potentielles dans les prochaines années pour l’Etat pourront représenter entre 60 et 150 millions d’euros de recettes issues de TVA non-collectée pour l’instant. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 6 quater).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-46 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 8 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.

 Le principe est qu’en raison du défaut de livraison effective un producteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVA. Dans ce cas, les installations sont soumises au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article 279-0 bis du même code.

En pratique, la jurisprudence administrative[1] présume qu'il n’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Or, d'une part, ce  seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché futur, en raison, d’une part, de l’augmentation de productivité des installations photovoltaïques sur toiture et, d’autre part, du développement à venir des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenter le taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation de puissances plus élevées. D'autre part, ce seuil  induit une limitation des capacités installées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électrique français.

L'objet du présent amendement est de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique forte du gouvernement en faveur des énergies nouvelles et du stockage, en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 8 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 8 kWc à une TVA à 20 %.

[1] BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-47 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 19


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

Objet

Le Fonds Chaleur mis en place par l’ADEME en 2009, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 M€, a démontré son efficacité. La performance de cet outil en termes d’euros publics dépensés par tonne de CO2 évitée a d’ailleurs été reconnue par la Cour des Comptes.

Destiné à l’habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises, le Fonds chaleur a donné un puissant coup d’accélérateur aux filières de la chaleur renouvelable. Entre 2009 et 2016, 3 988 installations ont été aidées par la Fonds Chaleur pour 1,57 Milliard d’€ sur les opérations d’investissement, sur un montant d’assiette de travaux de 5,15 Milliards d’€. Le taux d’aide moyen sur les investissements a été de 30,5 %.  Le Fonds Chaleur a représenté, entre 2009 et 2016, une production de 1 985 500 tep d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), dont 73,5 % pour le bois-énergie, 7,5 % pour la géothermie, 6,2 % pour le biogaz, 0,3 % pour le solaire, 7,7 % pour les unités d’incinération d’ordures ménagères et 3,7 % pour la récupération. En prenant en compte un prix du baril de pétrole de 50 $ (1 baril = 0,136 tep) soit 350 €/tep, l’économie nationale associée à la réduction des importations d’énergies fossiles correspond à environ 695 millions d’euros par an. Pour une mise initiale de l’État de 1,57 milliard d’euros, le retour sur investissement se fait donc en 2,25 ans.

On peut d’ailleurs souligner que le « Bleu » Mission  « Écologie, développement et mobilité durables » met en avant dans l’analyse du Programme 174 « Energie, climat et après-mines » (Objectif n°2 – Indicateur 1.1 « Efficience du Fonds chaleur renouvelable de l’ADEME », pages 364-364) l’efficacité du Fonds chaleur, son coût particulièrement performant pour les finances publiques, tout en soulignant le fait que « malgré un vif succès, seuls 33 % de l'objectif national pour 2020 (1,8 Mtep sur les 5,5 Mtep) sont aujourd'hui atteints : il reste donc encore un chemin important à parcourir. Pour atteindre les objectifs fixés aux filières de chaleur renouvelable à l’horizon 2020, il faudrait que les projets nouveaux atteignent 740 ktep/an en moyenne, soit un quasi-triplement du rythme actuel. »

Les objectifs de la loi pour la transition énergétique et de la PPE prévoyant une augmentation de 50%, entre 2015 à 2023, de la production de chaleur renouvelable en France, cela nécessite de réaliser 6 Mrd€ d’investissements. Dans ce contexte, il est proposé de doubler progressivement le Fonds chaleur à compter de 2018. Cette mesure répond à l'alinéa 3 de l'axe 14 du Plan climat du gouvernement, ainsi qu’à l’engagement pris par le Président de la République dans son programme de campagne.  Le présent amendement propose de financer cette mesure par un relèvement modeste de la trajectoire de la composante carbone, évalué à 0,6 €/tCO2 pour 2018. Les fonds nécessaires à cette mesure pourraient en outre être trouvés dans les recettes issues de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), améliorées en 2017 du fait de la remontée des cours de l’électricité.

 

 




NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-48 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le a du 2° du même article 265 est ainsi rétabli :

« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances pour 2018 indique que les taxes intérieures de consommation comprennent une « composante carbone » assise sur le contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.

Par ailleurs, l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».

Enfin, le Ministre d’Etat Nicolas Hulot a souhaité, lors de la présentation du Plan Climat, donner un signal clair vers la sortie des énergies fossiles en accélérant notamment la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022. Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issues de la biomasse. Inscrire le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de donner une valeur normative à ce principe.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-49 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-50 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-51 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES


Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :

« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par une collectivité territoriale, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 bis… ainsi rédigé :

« Art. 1458 bis… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par une collectivité territoriale, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.  En effet, la programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement de la filière biogaz qui est une filière à fort potentiel mais encore naissante et faisant face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement.

De plus, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d’installations agricoles mais également dans la filière de la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale, notamment vis-à-vis du développement de la collecte et du tri des biodéchets.

Le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. D’une part, il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable, en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi. D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs, quels qu’ils soient, efficaces et compétitifs sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l’énergie elle-même. Il ne prévoit pas toutefois d’exonération systématique mais une exonération laissée à la main des collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-52 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES


Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun ainsi qu’à des taxes spécifiques. La fiscalité locale (taxe foncière, contribution économique territoriale, IFER, redevances…) représente aujourd’hui près du tiers du prix de vente de l’électricité sur le marché, prix qui est la seule source de revenu pour près de 90% de l’hydroélectricité produite. Cette pression fiscale est non seulement un frein aux investissements mais met même en péril la couverture des coûts des installations existantes.

Les dispositifs visant à la préservation de l’environnement (les passes à poissons par exemple) sont une charge lourde pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu’elles génèrent, alors même qu’elles n’ont aucune rentabilité économique.

En effet, l’investissement consenti, majoritairement relatif à du génie civil, est assujetti à la taxe foncière, dont l’importance peut aller jusqu’à mettre en péril la rentabilité d’une installation existante, ou à remettre en cause la faisabilité d’un projet de nouvelle installation.

Ainsi, ces installations qui ne concourent pas à la production d’électricité génèrent pour le producteur, outre le coût initial qui demeure à sa charge, une perte nette sur l’ensemble de ses revenus sur toute la durée d’exploitation de la centrale. Les producteurs qui installent de tels aménagements sont par conséquent financièrement doublement pénalisés.

Il est proposé que les parties d’une installation à visée environnementale soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation. Aujourd’hui, le produit de cette taxe foncière sur les aménagements de continuité écologique des installations assujetties peut être estimé à 3,6 M€/an.

 Cette exonération est d’ailleurs dans la droite ligne de la réduction fiscale que prévoit l’article 1518 A du CGI pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-53 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES


Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l’énergie adaptés à cette augmentation.

Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP) qui, en stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables lorsqu’elle est trop abondante, constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production EnR ou des incidents.

Cependant, l’état actuel du marché de l’électricité ne permet pas de garantir l’économie du stockage, ce qui compromet le développement de ce type de centrale. Elle se dégrade d’ailleurs encore pour les installations existantes.

L’IFER contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu'elles représentent.  

Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la PPE avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030. Il est donc proposé d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros/an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-54 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Le présent amendement vise, d’une part, à réajuster le niveau d’exonération de CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieures à 5 MW, et non plus uniquement de 1 MW.

En effet, jusqu’à 5 MW, le coût du soutien pour la collectivité est moindre en privilégiant une installation en autoconsommation plutôt qu’en injection totale. Chaque MWh auto consommé correspond à une économie financière par rapport à un soutien direct par un tarif d’achat ou complément de rémunération. Le montant de la CSPE pour un MWh consommé (22,5 €/MWh) est inférieur au niveau du mécanisme de soutien (de 93 à 187 €/MWh en fonction du type d’installation en toiture). Au-delà du seuil de 5 MW en revanche, le coût de l’exonération de CSPE peut devenir supérieur au coût du soutien direct (tarif d’achat ou complément de rémunération). 

Le présent amendement vise, ensuite, à étendre cette exonération de CSPE aux situations d’autoconsommation incluant un unique consommateur associé à un producteur, situés sur un même site et directement raccordés entre eux, donc placés dans une situation techniquement similaire à une opération d’autoconsommation individuelle.

En effet, l’article 266 quinquies C du code des douanes dispose à son point 5 que l'électricité produite est exonérée de la CSPE uniquement lorsque celle-ci est auto consommée par son producteur, ce qui implique que cette exonération ne s’applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d’écarter du bénéfice de cette exonération, donc de pénaliser financièrement, les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers-financement lorsque cette solution amène à distinguer producteur et consommateur, ce qui est généralement le cas. Ce résultat est préjudiciable au développement équilibré de la filière photovoltaïque sur trois plans.

Tout d’abord, d’un point de vue technique, les deux situations, contrat de tiers-financement entre un producteur et un consommateur d’un côté et autoconsommation individuelle de l’autre, sont identiques en termes d’injection et de soutirage sur le réseau public. Cette distinction introduit donc un traitement fiscal différent de situations techniques identiques.  Ensuite, la situation actuelle pénalise notamment les consommateurs les moins aisés, qui ont recours au tiers-investissement en raison de ressources financières insuffisantes pour réaliser l’investissement initial nécessaire en vue d’une autoconsommation individuelle selon le schéma habituel.

Enfin, le développement du tiers-investissement permettrait au secteur tertiaire, dont le profil de consommation est très adapté à la production solaire, de bénéficier d’une énergie renouvelable en associant un consommateur-locataire (société tertiaire), dont le bail commercial est limité à 6 ou 9 ans et qui n’a donc pas d’intérêt à investir lui-même dans une installation solaire en autoconsommation, à un producteur propriétaire des murs ou tiers-investisseur. En conséquence, il est proposé de réajuster le seuil d’exonération de CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes de 1 à 5 MW et d’étendre cette exonération aux opérations techniquement similaires aux opérations d’autoconsommation individuelle, c’est-à-dire avec un seul consommateur directement raccordé au producteur, donc sans recours supplémentaire au réseau public de distribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-55

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 19


Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la fin du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés :

…° Au début du a) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

Objet

Les dispositions visées du code général des impôts permettent à l’heure actuelle aux communautés de communes de moins de 500 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité éolienne unique de se substituer à ses communes membres pour la perception de l’IFER éolienne.

Cette taxe annuelle, prévue par l’article 1519 D du code général des impôts, a notamment pour effet de compenser les éventuelles incidences des parcs éoliens pour les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés. Cette compensation vise également les communes riveraines des communes d’implantation.

Or, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des parcs éoliens ne perçoivent plus aucune part de l’IFER. Elles sont dépendantes des règles internes à l’EPCI pour bénéficier d’une aléatoire redistribution, et ce malgré l’instauration depuis le 1er janvier 2016 de la procédure dite « de révision libre » dont la mise en œuvre n’est ni automatique, ni obligatoire (cette procédure permet au conseil communautaire de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne).

Le présent amendement vise à rétablir une juste répartition de l’IFER, afin que les territoires qui accueillent les parcs éoliens disposent également des retombées fiscales associées.

Cette modification s’applique exclusivement à l’IFER éolienne. Les modalités de perception de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux autres moyens de production mentionnés à l’article 1609 nonies C demeurent en vigueur. Ainsi, pour les installations nucléaire, thermique ou solaire photovoltaïque notamment, l’EPCI compétent demeure seul percepteur de l’IFER. Il en va de même dans le cas de l’article 1609 quinquies C, dans lequel l’amendement relatif au III. 2. ne vise également que les installations éoliennes.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-56 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l’article 10 du Projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’augmenter significativement le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes du régime simplifié pour l’impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd’hui au respect d’un seuil de chiffre d’affaires ou de recettes de 82 800 € : l’article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 €.


Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, dit régime « micro-BA », fonctionne actuellement sur la base du même seuil de chiffre d’affaires ou de recettes que le régime micro-BIC (82 800 €).

Parce que plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification sur le plan fiscal, il est proposé au travers de cet amendement d’appliquer l’augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-57 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l’article 279 est abrogé ;

2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2,10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 %, de même que les services de presse en ligne.
Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 2.10 %. Les moyens donnés au niveau national doivent l’être au niveau local, en alignant la TVA appliquée aux chaînes de télévision et radios de service public ainsi qu’aux services de presse en ligne aux chaînes de télévision locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-58 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 11


I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Après l’alinéa 232

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Par dérogation au 1° , le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à :

« – 5,8 % jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 2,8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins cinq ans à la date de leur cession ;

« – 0 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins dix ans à la date de leur cession ;

« 5° Pour chacun des taux forfaitaires mentionnés aux 1° et 4° , les moins-values subies lors des cessions ou rachats d’actions, parts, droits ou titres qui ont été détenus pendant la durée requise pour l’application de ce taux s’imputent exclusivement sur les plus-values réalisées la même année relevant de ce même taux. Le gain net résultant de cette imputation est soumis au taux forfaitaire correspondant. Lorsqu’au titre d’une année, l’imputation entre moins-values et plus-values dégage pour un taux forfaitaire donné, une moins-value nette, celle-ci est imputable exclusivement sur les plus-values relevant du même taux forfaitaire réalisées au cours des dix années suivantes. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Objet

Il est proposé par l’amendement de rapprocher en 2022 le taux global de prélèvement forfaitaire, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux partenaires européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.

Il est également proposé d’appliquer un taux de prélèvement réduit à 5,8 % pour les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans et à 0 % lorsque cette détention est au moins de dix ans, soit des taux globaux de prélèvements, prélèvements sociaux inclus, de respectivement 23 % et 17,2 %.

En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 11 soumet les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés à un prélèvement forfaitaire au même taux de 12,8 % que sur les revenus du capital tels que les dividendes ou intérêts. Si une telle approche est justifiée pour les obligations ou titres de créance négociables, elle est économiquement non fondée pour les actions ou parts sociales : les dividendes ou intérêts constituent un revenu récurrent contrepartie de l’immobilisation du capital, alors que les plus-values sur actions sont des gains en capital beaucoup plus aléatoires, correspondent à la contrepartie du risque sur le capital accepté par l’investisseur et, pour les plus-values de moyen/long terme, représentent l’accumulation d’une valeur créée sur plusieurs années et non la capitalisation de revenus que le contribuable aurait choisi de percevoir à terme.

Il est essentiel que, pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, le prélèvement forfaitaire soit dégressif pour les plus–values de moyen et long terme de détention, afin de tenir compte de ces différences essentielles et d’encourager la détention à long terme par des résidents français, qui est indispensable pour la pérennité de la structure du capital de nos entreprises, leur capacité à mener une stratégie de long terme et leur attachement aux intérêts français.

Le présent amendement vise enfin à assurer une cohérence en réduisant à compter de 2022 le taux du prélèvement forfaitaire sur ces plus-values de 5,8 % à 2,8 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-59

16 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-60 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 248

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12,8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Objet

L’article 11 prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30% comprenant un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.  Lors des débats, les députés ont adopté un amendement alignant sur ce taux global de 30% le taux d’imposition des contrats d’assurance-vie de moins de huit ans, quel que soit le montant des primes, lesquels en l’absence de cet alignement auraient été imposés plus lourdement.

En l’état actuel des textes en vigueur, les gains retirés lors de la clôture ou du retrait de sommes d’un PEA ouvert depuis moins de cinq ans demeureraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux à un taux global de 39,7% ou de 36,2% selon que la clôture ou le retrait intervient respectivement dans les deux ans de l’ouverture du plan ou entre deux et cinq ans de cette ouverture. Le PEA serait donc le seul produit d’épargne à risque à être plus lourdement taxé que les autres, ce qui est en totale contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement de favoriser le placement en actions.

Le présent amendement, dans un souci de cohérence et de soutien au financement de nos entreprises, propose d’appliquer aux gains de clôture ou de retrait de sommes de PEA ouverts depuis moins de cinq ans, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, pour atteindre 30% avec l’ensemble des prélèvements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-61

16 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-62

16 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° I-63 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER


Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut aussi être ouvert par une personne majeure qui n’est pas contribuable mais a son domicile en France. Cette personne ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant des versements en numéraire sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque cette personne devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Objet

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour l’avenir économique de notre pays. Afin d’inciter les jeunes à s’intéresser à la vie des entreprises, et à découvrir le placement en actions, il est proposé de permettre l’ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable, notamment parce qu’elle est fiscalement à charge de ses parents.

Cette proposition qui a une finalité essentiellement pédagogique ne constitue pas une niche fiscale nouvelle. Elle permet seulement d’anticiper la date d’ouverture d’un PEA. Même fiscalement à charge de ses parents, un enfant majeur dispose librement de ses revenus et de son patrimoine. Il est donc légitime de lui permettre d’ouvrir un PEA fonctionnant dans les conditions habituelles. Il est proposé toutefois de limiter le montant des versements sur ce plan à 25 000€ tant qu’il n’est pas contribuable. Le plafond des versements serait porté à 150 000€, lorsque le jeune devient à son tour contribuable. Elle aurait par ailleurs un coût très limité, le total des versements étant plafonné à 25 000€, et on peut légitimement penser que les sommes qui seront versées sur le PEA Jeunes proviendront le plus souvent du transfert de sommes inscrites sur le livret Jeune, ou sur le livret A, ouvert au nom du titulaire, dont les intérêts sont totalement exonérés de l’impôt et des prélèvements sociaux.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-64 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 » ;

II. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôt sur le revenu.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement. Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l’inflation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-65 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte.

« 2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul bon ou contrat mentionné au 1.

« Chaque bon ou contrat ne peut avoir qu’un titulaire.

« 3. Le titulaire d’un bon ou contrat mentionné au 1 effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 €.

« 4. Lorsque la durée du bon ou contrat est inférieure à 8 ans, les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au 1 sont, lors du dénouement, soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement tel que prévu au 1° du II.

« 5. Le 2° du I du présent article est applicable aux bons ou contrats mentionnés au 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif proposé s’avère particulièrement complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fiscal de l’assurance vie actuel.

Le présent amendement vise à privilégier le mécanisme de l’assurance vie avec une prime à l’épargne longue notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat d’assurance vie orientée vers la retraite serait exonéré après 8 ans avec un plafond de 150 000 euros de primes versées. Il serait rachetable et transférable et uniquement investi sur des supports en euros, euro-diversifié ou euro croissance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-66 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 12


I. – Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après avoir posé le principe de l’exonération des biens professionnels affectés à l’activité principale du redevable, le texte instituant l’impôt sur la fortune immobilière prévoit de limiter cette exonération lorsque les immeubles professionnels sont exploités au sein d’une société.

Ainsi par exemple, si deux exploitants décident de se regrouper en société pour exercer en commun leur activité principale, les immeubles professionnels dont ils sont propriétaires, et qui sont mis à disposition de la société, ne seront plus exonérés, pour chacun d’eux, qu’à hauteur de la part de capital qu’ils détiennent respectivement dans la société.

Cette règle est tout à la fois injuste et inopportune puisqu’elle pénalise le regroupement dans des sociétés d’exploitation et peut même constituer une incitation à diviser des sociétés existantes.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation et d’exonérer totalement les biens professionnels, y compris lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une personne morale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-67 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 12


I. – Alinéa 99

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition :

« 1° Que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans ;

« 2° Que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale, soit individuellement, soit au sein d’une société à objet principalement agricole ou, que la personne morale locataire, à objet principalement agricole, soit détenue à plus de 50 % par des personnes physiques exerçant dans la société leur activité professionnelle principale ;

« 3° Que le bien soit affecté à une exploitation n’ayant pas atteint le seuil d’agrandissement ou de concentration d’exploitations excessif mentionné au IV de l’article L. 312-1 dudit code.

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que

III. – Alinéas 103 et 104

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’ensemble des capitaux mobiliers seront exonérés d’impôt sur la fortune.

Le foncier agricole apparaît désormais comme un actif pénalisé fiscalement. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Cette situation risque d’inciter les propriétaires de terres agricoles données en location à les vendre.

La mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partie voire la totalité des capacités financières de l’entreprise et obère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plus développées, menace la pérennité des petites exploitations.

Il est essentiel d’inciter les propriétaires foncier à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à des exploitations familiales petites ou moyennes.

Le présent amendement vise à accorder une exonération d’impôt sur la fortune aux propriétaires qui affectent durablement, par un bail à long terme d’au moins 18 ans, leur terres à des exploitations petites ou moyennes, inférieures au seuil d’agrandissement excessif fixé dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Cette mesure a pour objectif de protéger les petites et moyennes exploitations agricoles, particulièrement vulnérables en cas de mise en vente des terres exploitées en location. Elle constituerait également une incitation à orienter les terres vers les exploitations petites ou moyennes, confortant ainsi les objectifs de la politique des structures en agriculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-68 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 154

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « bénéfices des professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer un traitement identique à tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie des travailleurs non salariés au regard de la loi fiscale et vise à pallier l'impossibilité pour les agents d'assurance de bénéficier de la neutralité fiscale sous plafond des contributions destinées à alimenter les garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance, type Madelin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-69 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER


Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :

« Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.

« La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. À tout moment, la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation, déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme.

« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés :

« a) Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;

« b) Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;

« c) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;

« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;

« e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;

« f) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.

« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.

« II. – 1. L’apport d’une exploitation individuelle, ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions mentionnés au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2 du I. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 2. La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 3. En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163-0 A.

« III. – Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. » ;

2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :

« Art. 72 D ter … – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée mentionnées au présent alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. – Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;

3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :

« 4° les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € mentionnés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte d’imprévisibilité et de variabilité croissant sur un plan économique, climatique et sanitaire, l’agriculture est soumise à des risques multiples qui fragilisent la pérennité des exploitations.
La politique de gestion des risques, dont l’objet est de permettre la résilience, l’adaptabilité et la pérennité des exploitations agricoles, repose sur une palette d’outils comme la prévention (filets paragrêle, stockage de l’eau...), l’assurance (multirisque climatiques
notamment), des fonds de mutualisation professionnelle, l’épargne etc.

Tel est l'objet du présent amendement qui offre la possibilité de constituer une épargne de précaution simple et souple d’utilisation. Force est de constater que la déduction pour aléas (DPA) actuellement en place n’a pas tenu ses promesses et reste peu utilisée.

L’épargne de précaution doit ainsi permettre à l’exploitant de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 € augmentée de 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation utilisable sans limitation de durée en cas d’aléa économique, climatiques ou naturels ou pour financer tout
investissement nécessaire à la prévention des risques de l’exploitation (filet paragrêle, installation de stockage de l’eau et d’irrigation, mise aux normes environnementales ...). La déduction emporte l’obligation de placer sur un compte épargne ouvert auprès d’un
établissement de crédit une somme au moins égale à 50 % du montant déduit fiscalement. Afin de répondre à des aléas dont l’ampleur est croissante, la réserve de précaution doit pouvoir atteindre un plafond global égal à 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation établi
selon la moyenne des cinq dernières années ou 150 000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-70 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 12


I. – Alinéas 97 à 104

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.

« II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« III. – Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 416-9, et L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence de la totalité de leur valeur nette à condition que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale. Il en va de même des biens ruraux mis à la disposition d’une société par un propriétaire qui participe à leur exploitation au sein de ladite société.

« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ainsi que les parts de sociétés dont l’objet principal est la location d’immeubles ruraux sont exonérées au prorata de la valeur nette des biens ruraux dans l’actif des groupements et sociétés ci-dessus, et sous réserve que les baux consentis par les groupements et sociétés ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au III.

« V. – Les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au III sont exonérés lorsqu’ils sont mis à la disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 323-14 ou L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d’un groupement ou d’une société dont l’objet principal est l’exercice d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir un niveau égal de compétitivité entre l’investissement dans le foncier agricole et forestier exploité et l’investissement dans toute autre activité professionnelle.
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit en effet, en son article 12, l’instauration d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui place les valeurs mobilières dans une position fiscale avantageuse, puisque totalement exclues de l’assiette de cet impôt.
Hormis les biens exploités par leurs propriétaires, les biens ruraux et les parts de sociétés les représentant ne pourront bénéficier de cette exonération totale qu’à la condition que le propriétaire des biens ruraux, ou des parts de groupement foncier, et le preneur aient des
liens familiaux. A défaut, l’exonération ne portera que sur 75% de la valeur nette du bien, ce qui place, de facto, l’investissement dans le foncier agricole à un rang bien moins attractif que celui des valeurs mobilières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-71 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 14


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent I, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l’article 74 pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation, sont compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.


L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des
stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui
renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité lorsqu’elle concerne, par exemple chaque poule pondeuse ou chaque vache laitière.


Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite. L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits
animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant
toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue. Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes, à l’instar des règles retenues par les bénéfices agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-72 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’exonération des bâtiments ruraux en cas d’activités accessoires ne nécessitant pas d’aménagement spécifiques.

Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale. Il en est ainsi par exemple pour un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte d’un voisin.

Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au BOFiP énonce que le développement d’activité accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Ces approches divergentes génèrent, sur le terrain de graves difficultés.

Le présent amendement vise à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 16 vers un article additionnel après l'article 3 ter).
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-73 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter l’imposition à la durée d’utilisation pour la réalisation d’activités taxables.

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s'exerce que quelques semaines par an, telle que l'activité de pressurage des vendanges, notamment.

C'est pourquoi il est proposé d'étendre à ces locaux, les dispositions applicables aux locaux servant l'hébergement des salariés saisonniers en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux à la réalisation de l'activité saisonnière. Bien entendu, cette réduction de la base d'imposition ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, tel que les activités agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-74 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article 1500, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'exclure de la méthode comptable de détermination des bases d'imposition les locaux de faible importance.

L’assimilation des centres de pressurage et des petites installations de vinification à des établissements industriels entraine l’application de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI lorsque les locaux sont inscrits à l’actif d’un bilan réel. L’assiette ainsi déterminée ne bénéficie pas du coefficient de neutralisation mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les bases d’imposition des locaux entrant dans le champ de la méthode comptable sont donc considérablement supérieures à celles qui résultent de l’application des valeurs locatives révisées, toutes choses égales par ailleurs. Afin d’éviter l’inégalité de traitement pour les locaux utilisés par des petites entreprises, il est proposé d’exclure du champ d’application de la méthode dite « comptable » les locaux dont la valeur brute est inférieure à 2 000 000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-75 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 précité ne sont pas remplies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de lever les obstacles fiscaux aux échanges permettant des rapprochements parcellaires.
Il arrive que des exploitants valorisent des parcelles éloignées du siège de leur exploitation. Situation héritée de l’histoire de l’entreprise ou seule opportunité de développer l’entreprise à un moment donné. Pour autant cette situation n’est optimale
− ni sur le plan de la performance économique (frais et temps de déplacements),
− ni sur le plan de la performance environnementale (impact environnemental des déplacements et des transports d’engins, consommation de carburant, gestion moins économes des traitements phytosanitaires),
− ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière (risque d’accident accru par la circulation d’engins agricoles sur les routes).Il convient donc de faciliter les échanges permettant d’opérer un rapprochement des parcelles exploitées du siège de l’exploitation, en levant les obstacles fiscaux liés à ces opérations. Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton. Cette limitation géographique est aujourd’hui difficilement justifiable et même paradoxale dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique qu’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de son exploitation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux. En pratique, cette mesure ne devrait pas avoir de réel coût budgétaire. En effet, compte tenu de la fiscalité punitive applicable à l'opération lorsqu'elle n'est pas éligible aux régimes de faveur, les parties y renoncent la plupart du temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-76 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PIERRE, PAUL, DANESI, KAROUTCHI et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. RAPIN, Mme GRUNY, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB, GROSDIDIER et FRASSA, Mme IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEROCHE et PRIMAS, MM. REVET et GREMILLET et Mme LAMURE


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

étudiant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.

Objet

La fusion ou le rapprochement avec les CCI entraînerait des surcoûts insurmontables et l'arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagés. Cet amendement propose donc de recentrer ce rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et les pistes de coopérations qui pourraient être développées a service des entreprises et des territoires ; l'artisanat étant un secteur économique dont les spécificités exigent le maintien d'un réseau consulaire dédié à l'accompagnement de ses entreprises et à la formation aux métiers par l'apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-77 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIERRE, PAUL, DANESI, KAROUTCHI et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. COURTIAL et RAPIN, Mme GRUNY, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB, CARDOUX, GROSDIDIER et FRASSA, Mme IMBERT, MM. PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. REVET et GREMILLET et Mme LAMURE


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-78

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PIERRE, DAUBRESSE, MOUILLER, RETAILLEAU et DUFAUT, Mme LOPEZ, M. LONGUET, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, RAISON, LAMÉNIE, MANDELLI et FRASSA, Mme LHERBIER, MM. Bernard FOURNIER et MAYET, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Objet

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français - dont les foyers les plus modestes -, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ceci accompagné d’un renforcement de la lutte anti-fraude.

 En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

 Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en :

- relançant la consommation ;

- répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

- activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

 Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

 Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.


    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-79 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PIERRE, DAUBRESSE, HUSSON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, M. LONGUET, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, LAMÉNIE, MANDELLI, LEROUX, FRASSA, SCHMITZ et Bernard FOURNIER et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010) et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 300 Sem et Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme.

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 14).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-80 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PIERRE, DAUBRESSE, HUSSON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, M. LONGUET, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, LAMÉNIE, MANDELLI, LEROUX, FRASSA, SCHMITZ et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales, tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010), contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 100 Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme.

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires intégralement publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

A cette fin, de nombreuses entreprises publiques locales culturelles sont amenées à solliciter les entreprises privées locales pour du mécénat pour un montant cumulé estimé à 7,5 millions d’euros : Spl Abbaye de Fontevraud, Spl Le Voyage à Nantes, Sem la Folle journée, le théâtre d’Antibes Anthéa, la scène nationale le Quartz à Brest, le château de Sedan, Spl le Carreau du Temple à Paris, la Spl Muséoparc Alésia, le Paléospace ainsi que le musée Escal’Atlantique labellisés Musée de France, etc.

Ce mécénat, en corrélation avec l’échelle du territoire, constitue un levier indispensable à la réalisation de projets (exposition, spectacle, etc). C’est notamment le cas de la Spl Illiade située à Illkirch, qui gère une salle de spectacle. La part de la contribution des entreprises privées, à hauteur de 100 000 € dans le cadre du mécénat, permet la réalisation de deux évènements qui n’auraient pas pu être organisés sans contribution privée.

Alors que les associations, ou encore les EPCC, qui œuvrent dans ces domaines, peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal favorable au mécénat, les Spl n’y sont actuellement pas éligibles, bien que leurs activités relèvent également de l’intérêt général.

C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux sociétés publiques locales les mêmes dispositions fiscales dans le cas d’un don financier ou de compétence à une Epl, étant précisé que les Spl bénéficiaires n’interviendront que dans un cadre légal fondé sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 14).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-81

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PIERRE, DAUBRESSE, BONNE et MOUILLER, Mme LOPEZ, M. LONGUET, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, LAMÉNIE, MANDELLI, FRASSA et MAYET, Mme DEROMEDI et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , L ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.

 

En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.






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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-82 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PIERRE, DAUBRESSE, HUSSON et MOUILLER, Mme LOPEZ, M. LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et FRASSA, Mme DEROMEDI et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats : une augmentation significative de 9,4% entre 2011 et 2013, progression jamais atteinte jusqu’alors.

 Selon les statistiques provisoires publiées par le Ministère de la transition énergétique et solidaire fin 2016, la part des renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15,7% soit 24,1 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole). Or pour tenir ses objectifs de 2020, la trajectoire fixait pour 2016 un taux de 18% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29,1 Mtep.

 Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès le 3 juillet 2017 et la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables : 23% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie en 2020.

 Les nécessaires investissements dans les territoires en matière de production d’énergies renouvelables nécessitent donc d’être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal qui a fait ses preuves.

 Cette disposition jouerait un rôle de catalyseur afin également de renforcer l’indépendance énergétique de la France vis-à-vis des sources non renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-83 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, MILON, Daniel LAURENT, RAPIN, HUSSON, MOUILLER et DUFAUT, Mmes LOPEZ et DESEYNE, M. LONGUET, Mme Laure DARCOS, M. DANESI, Mmes LAVARDE et IMBERT, MM. PAUL et BABARY, Mme BORIES, MM. SAURY, BAZIN, BONHOMME, DALLIER, BRISSON, PERRIN, RAISON et MORISSET, Mmes RAIMOND-PAVERO et PRIMAS, M. MANDELLI, Mmes MICOULEAU, EUSTACHE-BRINIO et LHERBIER, MM. de LEGGE, CORNU, Henri LEROY, FRASSA, SCHMITZ, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mmes DEROCHE et BERTHET, MM. GREMILLET, POINTEREAU et REVET, Mmes GIUDICELLI et GARRIAUD-MAYLAM, M. BAS et Mme DEROMEDI


ARTICLE 12


I. – Après l’alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-84 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCHÉ, Alain MARC, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED et MALHURET et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5%. Il vise à rétablir donc le taux réduit de TVA pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, qui était en vigueur entre 1972 et 2012. Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable à ces parcs est passé de 5,5 à 7% puis à 10% au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».

Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l’article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct.

Pour justifier l’utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d’une part, les conséquences extrêmement négatives sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi et la survie de certains parcs, qu’engendrerait le maintien d’un taux à 10 % et, d’autre part, le faible manque à gagner pour l’État qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé.

Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité de ce secteur dont le chiffre d’affaires, pour ce qui est des droits d’entrée, s’élève à 160 millions d’euros.

En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d’embauches potentielles.

De la même manière, selon l’enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n’est compensée qu’à hauteur de 30 % par le CICE et va contraindre 80 % des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres.

En outre, le retour au taux réduit à 5,5 % permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d’une marge de manœuvre financière favorisant non seulement l’investissement – investissement estimé pour la profession à 5 millions d’euros sur les deux années à venir et qui ne saurait être réalisé dans l’hypothèse d’un maintien du taux à 10 % – , mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique ; missions dont l’accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants.

Si le taux réduit de TVA à 5,5% doit être réservé aux produits de première nécessité, l’objectif de conservation des espèces en est bien devenu un. Les parcs zoologiques sont un lieu d’accueil pour les espèces animales menacées d’extinction dans la nature mais également un moteur de la recherche et de la conservation des espèces animales.

Rien ne justifie que les cirques puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5% et pas les parcs zoologiques.

Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les « droits alcools » le faible manque à gagner pour l’État qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5 % l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-85 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, Alain MARC, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED et MALHURET, Mme MÉLOT, M. DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LONGEOT, BANSARD, BAZIN et BONHOMME, Mme GUIDEZ, MM. Daniel LAURENT, KERN et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. CUYPERS, LAMÉNIE et MORISSET, Mmes DEROMEDI, MALET et DESEYNE, MM. PRIOU, PAUL et GRAND, Mme TROENDLÉ, MM. PERRIN, RAISON, BIZET, PACCAUD et VANLERENBERGHE et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-86 rect.

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-87 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DECOOL et KERN


ARTICLE 11


I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code

Objet

Il est proposé de rapprocher en 2022 le taux global de prélèvement forfaitaire, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux partenaires européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26%, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8% à 8,8%.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-88 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIERRE, PAUL, DANESI, KAROUTCHI et PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHAIZE, PERRIN, RAISON, KENNEL, MORISSET, GROSDIDIER, LELEUX, FRASSA et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. POINTEREAU, REVET et GREMILLET, Mme LAMURE et M. BUFFET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l’article 279 est abrogé ;

2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2,10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1%. Cet assujettissement est précisé par l'article 281 nonies du CGI modifié par la loi N°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art 32.

Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et du débat démocratique ; elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d'Objectifs et de Moyens.

Ces dotations perçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA de 2,1% seulement sur la contribution à l'Audiovisuel Public dans le cadre de mission d'intérêt général analogues.

Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 2,1%. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-89 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIERRE, PAUL, DANESI, KAROUTCHI et PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHAIZE, RAISON, PERRIN, KENNEL, MORISSET, GROSDIDIER, FRASSA et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. REVET et GREMILLET, Mme LAMURE et M. BUFFET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l’article 279 est abrogé ;

2° Le G est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli

Les Chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2.1%. Cet assujettissement est précisé par l'article 281 decies du CGI modifié par la oi N°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art 32.

Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et du débat démocratique ; elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielles, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d'Objectifs et de Moyens.

Ces dotations perçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA de 2.1% seulement sur la contribution à l'Audiovisuel Public dans le cadre de mission d'intérêt général analogues.

Il est temps de donner un second souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 5.5% afin de revenir à un taux réduit appliqué antérieurement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-90 rect. ter

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BONNE, Mmes BORIES et CANAYER, MM. CHAIZE et COURTIAL, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HURÉ, Mmes KELLER et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD et PERRIN, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAISON et SAURY, Mme TROENDLÉ et MM. DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE 19


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi de finances dans son article 19 prévoit un abaissement à hauteur de 195 millions d'euros du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les 6 agences de l'eau, l'excédent de recettes étant versé automatiquement au budget général de l'État.

Cette disposition, ainsi que celles de l'article 54, est en contradiction avec l'accroissement des missions confiées aux agences de l'eau et la volonté du gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité.

Elles risquent également d'empêcher les agences d’honorer leurs engagements contractuels.

L'amendement présenté à l'Assemblée Nationale par le gouvernement prévoyant le report à 2019 du plafonnement des taxes affectées aux agences mais réalisant une ponction de 200 millions d'euros en 2018 sur leur trésorerie, aggrave en fait les charges pesant sur elles pour 2018, la perte supplémentaire étant estimée à 70 millions d'euros.

Le gouvernement justifie sa position par le niveau atteint par la trésorerie des agences de l'eau. Or, cette dernière est totalement gagée par le montant des subventions qu'il leur faut verser au fur et à mesure de la réalisation effective des opérations qu'elles subventionnent et qui mettent plusieurs années à se concrétiser sur le terrain.

cet amendement propose donc de revenir au niveau de 2017 du plafond des redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-91

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CANEVET et LE NAY


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P,                   le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-92

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-93

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CANEVET et LE NAY


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

 

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-     l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-     l’identité de personne  entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-     l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-     la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

 

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation  destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

 

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché,   et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

 

Enfin, dans  l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

 

Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers  dédié à l’artisanat.

 

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires. 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-94 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. RETAILLEAU, BABARY et BANSARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BRISSON et BUFFET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET, SAURY et SCHMITZ, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, DARNAUD et BAS


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

326 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 19 du présent projet de loi prévoit d’abaisser le plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), de 150 millions d’euros. Cette baisse forte et brutale, qui n’a pu être anticipée par le réseau en l’absence de toute information préalable du Gouvernement, comporte un risque de rupture de l’offre de services aux entreprises et, pour les chambres les plus engagées dans ce domaine, dans l’offre de formation – y compris en matière d’apprentissage, alors qu’il s’agit pourtant d’une priorité affichée du Gouvernement.

Dans leur globalité, les CCI ont déjà beaucoup fait au cours des dernières années pour se restructurer et gagner encore en efficacité tout en gardant un maillage territorial de proximité. Certes, le réseau des CCI peut certainement encore dégager des marges de manœuvre financières malgré la forte diminution de son financement public depuis 2012.

Une réduction aussi drastique des crédits conduira nécessairement à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire. Or, une telle réflexion ne saurait concerner les seules CCI.

En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué. Plusieurs réseaux consulaires (CCI, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), plusieurs opérateurs publics (Business France, Bpifrance…) et plusieurs collectivités territoriales assurent chacun une fonction d’accompagnement auprès des entreprises françaises, sur notre territoire comme à l’étranger, sans pour autant que leurs actions soient suffisamment coordonnées et complémentaires pour éviter la redondance – quand il ne s’agit pas de la concurrence – d’offres de services. Cette situation est non seulement préjudiciable aux finances publiques mais surtout aux entreprises elles-mêmes qui peuvent peiner à trouver l’interlocuteur le plus pertinent et, en tout état de cause, ne bénéficient pas du continuum de prestations à même de les aider efficacement dans leur création puis leur développement.

C’est donc plus largement tout l’écosystème de l’accompagnement public des entreprises qu’il faut questionner et, probablement, repenser, en trouvant des synergies et des complémentarités réelles entre les acteurs. Or, cette réflexion, pour être fructueuse, nécessite du temps et l’on ne saurait en tout état de cause s’y engager de manière raisonnable en mettant à mal l’exercice immédiat des compétences de l’un des réseaux.

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur la baisse de 150 millions d’euros du plafond envisagée par le Gouvernement dès l’année prochaine pour s’engager sur une trajectoire volontariste et ambitieuse de baisse sur trois ans, comportant une baisse de 50 millions d’euros par an. Il prévoit ainsi un abaissement immédiat du plafond de 50 millions d’euros, qui serait ainsi fixé à 326 117 000 euros en 2018. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-95 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. BABARY et BANSARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. BRISSON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET et SCHMITZ, Mme THOMAS et MM. VASPART, DARNAUD et BAS


ARTICLE 19


I. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;

Objet

Le fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté.  Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d’euros.

Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas aujourd’hui se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse, depuis 2012, des financements publics du fait des abaissements successifs du plafond de la taxe pour frais de chambre et des prélèvements opérés sur les fonds de roulement. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement.

Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui sont remis par chacune des CCIR, chaque année, à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les CCI en milieu rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-96

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 527 €

par le montant :

1 750 €

II. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Cette mesure, dont le coût est estimé à environ 550 millions d’euros, bénéficierait à 1,4 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de près de 400 euros par foyer.

Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à la fois à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014 et, pour une majorité d’entre elles, à une diminution du montant des allocations familiales.

Alors que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un allègement, bienvenu, de la fiscalité sur les revenus du capital, aucun geste n'est réalisé en faveur des familles, oubliées du précédent comme de l’actuel Gouvernement.

Au contraire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant qui entraînera une perte de prestations comprise entre 1 100 et 2 000 euros par an pour quelque 150 000 familles comptant des enfants de moins de trois ans.

Par conséquent, le présent amendement propose une mesure fiscale ciblée sur les familles des classes moyennes fortement touchées par la politique fiscale et sociale menée ces dernières années.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-97

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le dégrèvement de taxe d’habitation dont la mise en œuvre est prévue par l'article 3 du présent projet de loi de finances se traduira, à l’horizon 2020, par une « exonération » de près de 80 % des contribuables.

Or, force est de constater que la réforme proposée ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt.

D'une part, la taxe d’habitation continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes.

D'autre part, elle se concentrera sur 20 % des ménages, alors même que 83,4 % du produit de l'impôt sur le revenu est déjà acquitté par 20 % des contribuables, dont on peut penser qu'il s'agira, dans une large mesure, des mêmes que ceux qui continueront d'acquitter la taxe d'habitation.

Par ailleurs, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire, dans certains cas, un contribuable unique, continueront d'acquitter cet impôt. Une telle situation soulève une question d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, qu’il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Cette réforme se traduira en outre par une aggravation des inégalités territoriales. Dans certaines communes, le pourcentage de contribuables continuant à acquitter l’impôt atteindra 80 %, alors que dans d’autres il sera nul. Elle se fera par conséquent au détriment des communes les moins favorisées, pour lesquelles le pouvoir de taux effectif sera considérablement limité, voire inexistant.

Au total, cette réforme apparaît donc à la fois précipitée et incohérente.

Le Président de la République a ainsi indiqué lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017 : « mon souhait, c’est que nous allions plus loin parce que oui, un impôt qui serait in fine payé par 20 % de la population, ce n’est pas un bon impôt […] donc en même temps que nous ferons ça et ce, dès maintenant, je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail qui doit vous associer et pas être une commission simplement administrative, une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale ».

La lettre de mission adressée par le Premier ministre à notre collègue Alain Richard, et à Dominique Bur, préfet de région honoraire, prévoit ainsi que ces derniers devront « envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la taxe d'habitation, à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».

Il convient par conséquent de se donner le temps de mener ces réflexions, qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale, et de reporter la réforme inscrite au présent article.

Tel est l’objet du présent amendement.

 






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-98

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des articles 1414 A et 1414 C

par les mots :

ou de l'article 1414 A

Objet

L'article 3 bis du présent projet de loi de finances vise à permettre aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de voir répercutés sur leur facture individuelle certains dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation dont ils auraient pu bénéficier s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'EHPAD. Parmi les dégrèvements et exonérations concernés, figurent notamment le nouveau dégrèvement prévu à l'article 3 du présent projet de loi de finances, mais aussi d'autres dégrèvements existants, attribués notamment sous condition de ressources.

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cette disposition, favorable aux résidents défavorisés des EHPAD, avec la proposition de la commission des finances du Sénat de supprimer le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 du présent projet de loi de finances.






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N° I-99

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 ter du présent projet de loi de finances vise à permettre aux personnes exonérées de taxe d’habitation en 2016 et qui ne devaient plus bénéficier d'exonération cette année, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, de continuer à être exonérées en 2017 et de bénéficier d’un dégrèvement intégral en 2018 et 2019.

Ce dispositif a donc vocation à assurer la transition avec le dégrèvement total de taxe d’habitation qui bénéficiera à 80 % des contribuables à l'horizon 2020, dont la mise en place est prévue par l’article 3 du présent projet de loi de finances.

Par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 3, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter.







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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-100

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies du présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95.

Le dispositif de suramortissement fiscal vise l'investissement productif industriel. A ce titre, il n'apparaît pas comme l'outil le plus approprié pour répondre à des objectifs environnementaux.

Il doit par ailleurs être rappelé que le présent article consiste à étendre de deux ans une niche fiscale alors qu’aucune étude de l’impact de ce dispositif n’est disponible. Cet amendement a pour objectif d'obtenir ces éléments d'information du Gouvernement pour mesurer l'intérêt réel du dispositif proposé.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-101

16 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-102 rect.

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 QUATER


Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels (à usage de bureaux, commercial ou industriel) ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts, c'est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (société civile de construction-vente).

Il s'agirait ainsi de permettre à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de vendre un bien immobilier à une société civile de construction-vente en bénéficiant du taux réduit pour l'imposition de la plus-value réalisée, comme cela est déjà permis en cas de vente à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou encore à des organismes de logement social.

Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l'article 210 F du code général des impôts pourrait ainsi faciliter la concrétisation d'opérations de transformation de locaux professionnels en logements, voire la cession de terrains à bâtir dans le même objectif. Elle s'inscrit dans la volonté de favoriser le développement de l'offre de logements dans les zones les plus tendues.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-103

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 QUATER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-104 rect.

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 SEXIES


I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par la date :

30 juin 2020

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cohérence avec la volonté du législateur de faire bénéficier les communes de montagne des effets du classement en zone de revitalisation (ZRR) pendant une période de trois ans, le présent amendement propose de repousser la date de fin de la période transitoire, applicable aux autres communes sortantes, du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020.

L'article 10 sexies du présent projet de loi de finances propose en effet de maintenir les effets du classement en ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019 pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par le mécanisme transitoire applicable aux communes de montagne. Or l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que les communes de montagne sortant de la liste de classement en ZRR au 1er juillet 2017 "continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans", soit jusqu'au 30 juin 2020.

Afin d'éviter une différence de traitement entre ces deux catégories de communes, le présent amendement vise à harmoniser les dates des périodes transitoires applicables aux communes de montagne et aux autres communes sortantes.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-105

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-106

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


I. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.

III. – Alinéa 189

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D ; »

IV. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement prévoit de resserrer considérablement les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME sur le point de partir à la retraite. Alors que le régime actuel prévoit un cumul possible de l’abattement fixe de 500 000 euros avec les abattements pour durée de détention, la réforme proposée par le Gouvernement ne permet plus d’adjoindre à l’abattement fixe les abattements proportionnels, y compris dans le cas où le contribuable opte pour l’imposition au barème et non pour le prélèvement forfaitaire unique.

Ce durcissement de la législation fiscale se traduira par un alourdissement de la taxation des plus-values réalisées par les dirigeants de PME sur les titres détenus depuis plus de huit ans, qui apparaît injustifié au regard de la nécessité de préserver le potentiel de croissance des entreprises dont le dirigeant atteint l’âge de la retraite.

Cet amendement vise donc à maintenir le régime existant pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème. Le coût est nul par rapport au régime actuel.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-107

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.

Selon son auteur, le nouveau barème, assis sur la puissance fiscale des véhicules, et non plus sur les quantités de dioxyde de carbone qu'ils émettent, permettrait de taxer davantage les véhicules hybrides rechargeables les plus puissants lors de leur revente : les acquéreurs de véhicules de plus de 15 chevaux fiscaux d'occasion devraient s'acquitter d'une taxe de 1 000 euros contre 300 euros actuellement.

Le Gouvernement a émis un avis favorable à ce nouveau barème mais l'administration n'a pas été en mesure de fournir à votre rapporteur général les informations indispensables sur son impact (rendement espéré, nombre de véhicules concernés, etc).

En l'absence de ces informations, il est proposé de supprimer cet article : s'il souhaite le maintenir, le Gouvernement devra expliquer quels seront précisément les effets de la modification du barème de cette taxe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-108

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


I. – Alinéas 31 et 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles. Ainsi, par exemple, le département des Ardennes est celui qui bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-109

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 078 572 000

par le montant :

2 018 572 000

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

323 508 000

par le montant :

389 325 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le tableau retraçant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales des amendements adoptés par votre commission des finances :

- il diminue de 60 millions d'euros le montant de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale du fait de la suppression de l'article 3 ter ;

- il augmente de 65,8 millions d'euros le montant des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) du fait de leur non-minoration à l'article 16 ;

- il ajuste en conséquence le montant total des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (+ 5,8 millions d'euros).






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-110

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26


Alinéa 6

Remplacer le taux :

0,35 %

par le taux :

3,16 %

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tirer les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite, qui met à contribution les retraités de façon disproportionnée et injustifiée.

Le présent amendement compense ainsi la perte de recettes pour l'Assurance maladie de la suppression de l'augmentation du taux de CSG sur les revenus de remplacement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-111

16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HUGONET, Mme Laure DARCOS, MM. RETAILLEAU, BABARY, BONNE et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, CARDOUX, DALLIER et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, LELEUX, MAGRAS, MILON, MOUILLER, RAPIN et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, LEROUX, LONGUET, MANDELLI, MORISSET, PANUNZI, PRIOU, REVET et BAS


ARTICLE 19


Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Le gouvernement prévoit de baisser brutalement les ressources des CCI avec une diminution très forte de la taxe pour frais de chambre à hauteur de 150 millions d'euros, ce qui conduirait casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Cela permettra de concilier les objectifs du gouvernement qui souhaite que les CCI poursuivent leurs efforts notamment en lien avec d’autres chambres consulaires, tout en rendant l’effort raisonnable.  






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-112 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BABARY et DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. BONHOMME et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MORISSET, BRISSON, PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. POINTEREAU, Mme KELLER et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève  chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom/Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-113

17 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-114 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, PAUL, KERN, MOUILLER et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. BONHOMME, MILON et DALLIER, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, DAUBRESSE et BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON, PERRIN, Daniel LAURENT et MORISSET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, VASPART, BIZET et HUSSON, Mme CANAYER, M. GREMILLET, Mme DEROMEDI et MM. PRIOU, REVET, MANDELLI et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Objet

Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances.

Cependant le produit de cette taxe (hors DAFN Corse) a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 (frais de recouvrement des douanes déduits) à 38 M€ en 2017 et ce en dépit de l’augmentation du nombre de navires de plaisance présents en flotte.

En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements pour vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes.

En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013.

Le vieillissement de la flotte de plaisance (les bateaux de plus de 25 ans constituent aujourd’hui la majorité de la flotte de navires) conduit par conséquent à une baisse de l’assiette de collecte du DAFN.

Enfin, dans la perspective de la mise en place du financement de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage, assise pour partie sur la mobilisation de cette ressource fiscale, il parait cohérent de faire contribuer au moins en partie les navires les plus anciens à ce dispositif.

La modification proposée permettrait donc de financer conjointement le Conservatoire (38,5 M€) et la mise en place de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) à hauteur de 2 % et potentiellement jusqu’à 5 % telle que prévue par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-115 rect. bis

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. RAPIN et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme IMBERT, MM. SAURY, MILON et DALLIER, Mme LAVARDE, M. LE GLEUT, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON, PERRIN et Daniel LAURENT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. Henri LEROY, BIZET, PIEDNOIR et HUSSON, Mme CANAYER et MM. GREMILLET, PRIOU et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie.

En effet, chaque année, Orange/France Télécom s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’Etat pour un montant annuel de 28,9 millions d’euros.

Ce dispositif, appelé « prélèvement France Télécom », se justifiait en son temps par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’Etat sur les ressources affectées aux CCI.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises. Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom / Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE.

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-116 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE et KERN, Mme VULLIEN, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT et MM. Loïc HERVÉ et CIGOLOTTI


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après les mots : « industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives agricoles » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles, tel que prévu dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes. 

En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensives bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé : 22,50€ par Mégawattheure.

Dans un contexte de baisse de compétitivité et de crise du secteur agricole, il est donc urgent de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole coopératif de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.

Le secteur agricole est en effet un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l’économie circulaire, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, il doit toutefois faire face à des impératifs de compétitivité et, par conséquent, pouvoir bénéficier de la même imposition à taux réduit pour ses installations électro-intensives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-117 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MÉDEVIELLE et KERN, Mme VULLIEN, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT et MM. Loïc HERVÉ et CIGOLOTTI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La baisse de la rémunération des agriculteurs a conduit à une érosion constante des surfaces de luzerne déshydratée depuis 2008 et à la fermeture de certains sites de transformation, avec un impact sur l’emploi en milieu rural et la désindustrialisation des territoires.

L’article 1382 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.

Toutefois, cette exonération est actuellement subordonnée à la délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces décisions ont pour conséquence de créer des inégalités de traitement entre les acteurs de la filière de déshydratation de fourrages : les uns bénéficiant de l’exonération d’une partie de leur taxe foncière sur les propriétés bâties alors que les autres s’en trouvent privés, suivant que leurs établissements sont respectivement situés sur une collectivité territoriale ayant reconduit ou non l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1382 B du CGI.

L’élargissement de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties pèse sur la compétitivité puisqu’il peut représenter une charge supplémentaire d’un euro par tonne de luzerne déshydratée, alors même d’une part, que la luzerne, qui possède des aménités environnementales exceptionnelles notamment sur l’eau potable et la biodiversité, est l'un des emblèmes de l'agriculture durable, et d’autre part, que toute charge excessive pesant sur les acteurs de la filière de déshydratation de fourrages se traduit en revenu moindre pour les agriculteurs.

La filière ne conteste pas l’application actuelle de la taxe foncière sur les bâtiments abritant les presses et les séchoirs et ne cherche pas l’obtention d’exonérations nouvelles, mais il lui paraît cependant équitable que les niveaux d’imposition sur les bâtiments d’analyses et de stockage de fourrages restent comparables à ceux de 2016.

C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées.

Cette exonération a donc pour objectif de préserver la rémunération des agriculteurs engagés dans l’activité de déshydratation de fourrages qui contribue à dynamiser de nombreux territoires ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-118 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. RAISON, MILON, DAUBRESSE et HURÉ, Mme BORIES, MM. BONNE, BIZET, LEFÈVRE, PERRIN, GREMILLET, RAPIN, Daniel LAURENT et PAUL, Mmes IMBERT et GRUNY, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. BOUCHET et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, Bernard FOURNIER, POINTEREAU et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI, GENEST, DARNAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé :

« Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie ou constituée hors de France (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, une entreprise succursale ou établissement stable), est considérée comme ayant indirectement transféré des bénéfices ou revenus positifs à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente avec ces entreprises ou entités établies à l’étranger, soit lorsque les entreprises ou entités établies à l’étranger perçoivent des commissions non justifiées ou des redevances excessives ou sans contrepartie par un fournisseur établi en France ou par une entreprise ou entité liée établie ou constituée hors de France, lorsque ces prix, commissions ou redevances sont afférents à des produits commercialisés sur le territoire français.

« Les bénéfices ou revenus indirectement transférés, issus de ces prix, commissions ou redevances, doivent être réintégrés dans le bénéfice imposable de la personne morale française.

« Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement.

« 2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale établie en France mentionnée au 1 s’entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l’intermédiaire d’une chaîne d’actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote.

« La détention indirecte s’entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement :

« a. Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale établie en France mentionnée au 1 ;

« b. Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l’une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne morale ;

« c. Par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec cette personne morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ;

« d. Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu’il existe entre eux un lien de dépendance économique.

« 3. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes morales définies au 1 qui sont parties à un ou des accords d’achats groupés tels que définis à l’article L. 462-10 du code de commerce avec des entreprises ou entité juridiques établies à l’étranger.

« 4. La personne morale mentionnée au 1, qui exploite des magasins de commerce de détail ou établissements de vente établis en France, est redevable de l’impôt sur les sociétés sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence de liens entre elle et l’entreprise ou l’entité juridique établie à l’étranger au sens des 1 et 2 du I du présent article, s’il s’agit d’une entreprise ou entité située dans un pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du présent code ou un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.

« 5. Le bénéfice ou les revenus positifs de l’entreprise ou entité juridique mentionné au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code à l’exception des dispositions prévues à l’article 223 A et à l’article 223 A bis.

« 6. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés.

« 7. Lorsque les produits ou revenus de l’entreprise ou de l’entité juridique comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d’un État ou territoire autre que celui dans lequel l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces dividendes, intérêts ou redevances sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France. Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l’État ou le territoire d’où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A, auquel cas l’imputation se fait au taux fixé dans la convention.

« II. – Le I n’est pas applicable si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, et si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

« III. – En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités permettant d’éviter la double imposition des bénéfices ou revenus effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

Cet amendement a été déposé à plusieurs reprises - tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat - lors des discussions des précédents projets de loi de finances. Il est par ailleurs défendu par des groupes de sensibilité politique différente. Les réponses ministérielles apportées jusqu'à aujourd'hui sont identiques, expliquant que les dispositions législatives existantes couvraient le champ de l'amendement, ce que les signataires réfutent et tiennent une nouvelle fois à démontrer.

Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes.

Ces contributions prennent le plus souvent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de celles-ci, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances.

Ces centrales sont établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu’une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques, sans que cette délocalisation soit justifiée par une activité effective dans ces pays.

Le présent amendement vise notamment à réintégrer le montant de ces prestations ou redevances dans les bénéfices ou revenus imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et au titre desquels sont rémunérées ces prestations, ou sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.

Aussi, et contrairement à ce qui a pu être avancé à l'occasion de l’examen de cet amendement sur le projet de loi de finances pour 2017, le présent amendement se distingue à plusieurs égards des dispositions existantes.

Il est distinct de l’article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par le projet d’article 209 B-0 sont à la fois plus précis et plus larges que ceux visés par l’article 209 B. Aucun seuil de détention minimal n’est fixé s’agissant des relations capitalistiques. Le projet d’article 209 B-0 vise, plus précisément, les sociétés françaises exploitant des magasins ou établissements de vente en France, liées à des centrales à l’étranger.

Il vise en outre les sociétés françaises qui soit sont parties à un ou des accords d’achats groupés (article L. 462-10 du Code de commerce) avec des entreprises ou entités juridiques établies à l’étranger.

Enfin, aucune limitation aux entités établies dans un pays à régime fiscal privilégié n’est prévue.

De plus, le présent amendement vise des revenus spécifiques. Alors que l’article 209 B du CGI vise de façon large les résultats bénéficiaires (bénéfices ou revenus positifs) de l’entreprise ou entité étrangère, l’amendement proposé a plus précisément pour but d’appréhender les redevances ou commissions, excessives ou sans contrepartie, perçues par l’entité étrangère d’un fournisseur français/en lien avec des produits commercialisés en France.

Le présent amendement se distingue également de l’article 57 du CGI. L’article 57 du CGI vise les entreprises étrangères qui sont sous la dépendance de droit ou de fait d’une société française, alors que l’amendement vise de façon générale les sociétés françaises qui détiennent des entreprises ou entités juridiques à l’étranger - sans seuil de détention minimal.

L’amendement vise également plus spécifiquement les sociétés françaises qui exploitent des magasins de commerce au détail ou établissements de vente en France, mais également celles qui sont parties à un ou des accords d’achats groupés (alors que l’article 57 vise en principe les relations capitalistiques).

L’article 57 du CGI vise les prix de transfert entre la société française et l’entreprise étrangère liée, alors que l’amendement vise plus précisément à appréhender les « revenus » (redevances/commissions) perçus par l’entité étrangère d’un fournisseur français, en lien avec des produits commercialisés en France. Ainsi, l’amendement vise, comme sources de revenus, les flux financiers dans le cadre des relations commerciales entre une entité étrangère, les centrales internationales des distributeurs, et le fournisseur. L’article 57 ne permet ni de viser spécifiquement la relation fournisseur/entité étrangère, ni les relations commerciales et non capitalistiques.

L’amendement permet également de pallier aux difficultés de mise en oeuvre de l’article 57 du CGI par l’administration fiscale, sur qui repose la charge de la preuve. Dans de nombreux exemples
jurisprudentiels récents, les redressements de l’administration en matière de prix de transfert ont été annulés pour insuffisance de preuve (comparables pertinents, majoration des prix,
etc.). L’amendement instaure une présomption dans les cas de disproportion ou de fictivité identifiés.

L’amendement permet également de pallier aux difficultés de preuve des dispositions en matière d’abus de droit fiscal, et aux difficultés de mise en oeuvre du concept d’établissement stable qui permettrait à la France d’imposer les revenus délocalisés à l’étranger, difficultés liées aux définitions restrictives de cette notion par les conventions bilatérales.

Conformément à la jurisprudence communautaire (« Cadbury Schweppes »), les dispositions de l’article 209 B-0 ne s’appliqueront pas lorsque la réalité de l’implantation et l’exercice effectif d’une activité seront établis.

Les éventuelles situations de double imposition peuvent être éliminées, comme en matière de prix de transfert, dans le cadre de la procédure amiable et/ou d’arbitrage prévue par la convention fiscale bilatérale applicable, et/ou la convention européenne d’arbitrage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-119 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme CANAYER, MM. BONNE et BAZIN, Mme MICOULEAU, M. REICHARDT, Mme GRUNY, MM. RAPIN, BABARY, PAUL et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, MM. LONGUET, BONHOMME, HURÉ, PERRIN, DANESI, BRISSON, RAISON, MORISSET, MANDELLI, BOUCHET, VASPART, GREMILLET, Bernard FOURNIER, LEROUX, PIERRE, POINTEREAU et REVET, Mme DEROMEDI et M. FOUCHÉ


ARTICLE 16


I. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.

L'article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l'article 1648 A du code général des impôts (CGI), complété par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP).

Ils ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels(centrales nucléaires, barrages, usines de production automobile, etc.), qualifiés « d'établissements exceptionnels », entre la commune d'implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Les établissements « exceptionnels » sont ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national. La fraction excédant cette moyenne est écrêtée et le montant de la taxe professionnelle correspondant versé à un fonds départemental.

Le conseil départemental répartit ces fonds aux communes défavorisées du département selon des critères fixés par chaque conseil départemental. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.

En Seine-Maritime, les effets sont importants : en 2016, 721 communes ont été aidées sur un montant de 25M€; en 2017, 600 communes seront aidées et le montant de la dotation est porté à 23,5M€

Aussi, compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets des communes, cet amendement propose de supprimer cette minoration.

C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-120

17 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PERRIN, Daniel LAURENT, LONGUET, DAUBRESSE, KAROUTCHI et MILON, Mme PRIMAS, MM. RAISON et DALLIER, Mme DEROCHE, MM. GENEST et DARNAUD, Mme IMBERT, M. CHARON, Mme LOPEZ, M. GRAND, Mme BORIES, MM. MORISSET, PACCAUD, DANESI, PAUL et BAZIN, Mme GRUNY, MM. RAPIN, MOUILLER, BABARY et LEFÈVRE, Mme PROCACCIA, MM. COURTIAL, DUFAUT et LE GLEUT, Mme DEROMEDI, M. KENNEL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MANDELLI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LHERBIER et CANAYER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER et Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Début septembre, le ministre de l’intérieur assurait que l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles ne serait pas fiscalisée et que pour se faire, une régularisation juridique de l’exonération - de fait depuis sa création - serait consacrée législativement prochainement.

Cet amendement consacre cet engagement et donne une base légale à cette exonération des contributions sociales sur l’IJAT.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-121 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MANDELLI et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LAUGIER et LUCHE, Mme FÉRAT, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et CANEVET, Mme JOISSAINS et MM. LAFON, JANSSENS et Daniel DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en 2 ans, pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 150 à 200 millions d’euros par an.

 À l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-122 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MANDELLI et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LAUGIER et LUCHE, Mme FÉRAT, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et CANEVET, Mme JOISSAINS et MM. LAFON, JANSSENS et Daniel DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

 L’application du taux réduit sur les seules prestations de prévention (sensibilisation, réemploi, réutilisation),  de collecte sélective, et de valorisation matière des déchets (recyclage et valorisation matière) créerait une véritable dynamique en cohérence avec les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-123 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MANDELLI et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LAUGIER et LUCHE, Mme FÉRAT, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et CANEVET, Mme JOISSAINS et MM. LAFON, JANSSENS, Daniel DUBOIS et BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. De plus ainsi, conformément  à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l'élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi, il est logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.

Enfin la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 million de tonnes d’équivalent pétrole ou une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes (1méga watt). 

 Il est donc totalement légitime de les exonérer de TGAP afin de permettre un développement plus conséquent. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.

 C’est en retenant cette exonération et en assurant la mise en place d’une TGAP Amont que le gouvernement proposera une réelle fiscalité incitative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-124 rect. quater

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. MOUILLER, PAUL, RAPIN, BRISSON et DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, M. de NICOLAY, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et PEMEZEC, Mmes GRUNY et BORIES, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, KAROUTCHI, MILON, MORISSET, Daniel LAURENT, MANDELLI, PIEDNOIR, VASPART, BOUCHET et BAZIN, Mme DEROCHE, M. HUSSON et Mmes CANAYER, MALET, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

 Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En effet, les EPCI et les Régions se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens en matière d'élaboration puis de mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) (à l’échelle des intercommunalités), des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte environ de 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le projet de loi de finances pour 2018 fixe une trajectoire d’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui passera de 30€/t de CO2 à 44,6€/t CO2 dès l’année prochaine, et augmentera progressivement pour atteindre 86€/t CO2 en 2022. L’augmentation prévue pour 2018 générera environ 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant le total des recettes de la fiscalité sur le carbone à environ 8 milliards.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI (avec adaptation au statut particulier de la Métropole du Grand Paris) et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). 

Le versement de cette dotation serait conditionné par la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique annoncés par le secrétaire d’État à la Transition écologique Sébastien LECORNU. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versés aux ménages afin de déclencher le passage à l'acte de la rénovation des logements. 

Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET (ou SRCAE) bénéficie en 2018 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d’euros.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 9).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-125 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et PRIMAS, MM. MILON, SAVARY, GROSDIDIER, DANESI, MORISSET et de NICOLAY, Mme DI FOLCO, MM. CHAIZE, SAURY, KENNEL, PAUL, PACCAUD, MANDELLI, PILLET, LELEUX, RAPIN, LONGUET, BONNE, LEFÈVRE et DALLIER, Mme LHERBIER, MM. VASPART, HUSSON, PIEDNOIR, COURTIAL et Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. REVET, LAMÉNIE, SAVIN, MAGRAS, PERRIN et RAISON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, IMBERT et DEROCHE, MM. BAZIN, CHARON et BAS et Mme LAMURE


ARTICLE 10 SEXIES


I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

II. – Alinéa 2

a) Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

b) Après les mots :

pour les communes concernées

insérer les mots :

et par département

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Suite au redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) par le précédent Gouvernement, de nombreuses communes rurales ont été soustraites de ce dispositif fiscal leur permettant d’attirer ou de conserver des habitants ainsi que des entreprises sur leurs territoires.

Dans les Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui ont été extraites du dispositif pour seulement 7 entrantes. A échelle nationale, 3.080 communes en ont été extraites.

A l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 les effets fiscaux et économiques des ZRR à l’ensemble des communes censées sortir du dispositif au 1er juillet 2017.

Toutefois, il convient de proroger d’encore un an le dispositif pour faire coïncider l’éventuelle extinction du dispositif, ou bien sa transformation, avec l’année des élections municipales, et non à la veille des élections, afin de permettre aux élus ainsi qu’aux futures listes de candidats de pouvoir se saisir de cet enjeu et de le présenter à leurs concitoyens en toute transparence.

De plus, en reculant d’un an les échéances et notamment de remise de rapport au Gouvernement, le bilan sera plus précis avec une année fiscale pleine pour réaliser l’évaluation, plutôt que six mois, d’autant que l’évaluation des 3.080 communes sortantes nécessitera vraisemblablement plus que 5 mois de travail.

Enfin, compte tenu de l’opacité de la réforme des ZRR ces dernières années, cet amendement fixe une échéance claire aux élus, à leurs associations et une opportunité de s’en saisir pour chiffrer les conséquences dans les communes rurales, sans sanctionner les communes des départements où seules des communes entrantes ont été recensées.

Cette année supplémentaire vise aussi à permettre au Gouvernement d’élaborer un nouveau dispositif revenant sur une injustice flagrante pour les communes qui en ont été exclues et ainsi éviter que les communes rurales parmi les moins densément peuplées ne soient pénalisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-126 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 12


I. – Alinéas 21 et 22

Après les mots :

agricole ou libérale

insérer les mots :

ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les participations inférieures à 10 % détenues par les redevables dans des sociétés cotées.

Outre les difficultés pratiques liées au suivi de l'actionnariat inférieur à 10 % de ces sociétés et la faible influence qu'un actionnaire minoritaire peut avoir sur leur politique d'investissement, inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les titres de sociétés cotées détenus par les petits porteurs nuirait inévitablement à l'attractivité de la place financière de Paris et serait contraire au principe communément admis au niveau européen et international selon lequel une participation inférieure à 10 % est un placement financier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-127 rect. bis

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 201 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée à l'origine par France Télécom (ex-Orange) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans le moindre fondement. Il s'élève chaque année à 28,9 millions d'euros.

Le présent amendement propose de supprimer ce prélèvement masqué supporté par les entreprises, qui contribue non pas à financer les actions menées par les CCI mais simplement à accroître les ressources de l'État.

La suppression de ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d'euros aux CCI sans augmenter la fiscalité sur les entreprises. Elle permettrait donc de compenser partiellement la baisse des ressources fiscales des CCI prévue à hauteur de 150 millions d'euros par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-128 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 19


Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

Objet

Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 20 millions d'euros. L'alinéa 16 de l'article 19 prévoit en effet une diminution des plafonds de la taxe pour les frais de chambres de 150 millions d'euros.

Or, les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Le plafond de leurs ressources fiscales a déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement est par ailleurs intervenu en 2016. L'an dernier, conscient des nombreux efforts déjà consentis par les CCI, le Parlement avait alors renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017.

Tout en maintenant l'effort de maîtrise des dépenses publiques demandé aux CCI, le présent amendement tient compte des efforts déjà réalisés et tend à moindre l'impact de cette baisse, dans une proportion qui a su faire consensus en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-129 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 11


I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher en 2022 le taux du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux voisins européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-130 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 15


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec le Brexit, la place financière de Paris a l’occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l’oppose à l’Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la taxe sur les transactions financières. Celle-ci concourt en effet à la surtaxation du capital qui pénalise notre économie.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-131 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET, KAROUTCHI et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La liberté d’aller et de venir est fondamentale. Oscillant entre 86 et 89 €, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance des passeports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-132 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET, DALLIER et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.

2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une récente étude de l’Institut Coe-Rexecode évaluait à plus de 16 000 le nombre de redevables de l’ISF expatriés pour raisons fiscales depuis la création, en 1982, de cet impôt alors intitulé « impôt sur les grandes fortunes ». Soit une fuite cumulée de 70 milliards d’euros qui auront manqué à l’investissement dans l’économie française.

Certes, le remplacement de l’ISF par l’IFI va dans le bon sens, en allégeant la taxation du capital. Reste que la France continuera de se distinguer de ses principaux concurrents européens par l’ajout, à l’imposition des revenus du patrimoine, d’un impôt sur la valeur du patrimoine immobilier. Le relèvement symétrique de taxes sur les signes ostentatoires de richesse révèle au demeurant les insuffisances de la réforme proposée par le Gouvernement. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer intégralement l’ISF, immobilier inclus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-133 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I est ainsi modifié :

a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;

b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est supprimée ;

2° La section III est ainsi modifiée :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;

c) Le II bis de l’article 1411 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouveau dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 pour 80 % des contribuables est motivé par le caractère injuste de cet impôt local. Or, si elle est un impôt injuste pour 80 % des contribuables, la taxe d’habitation l’est également pour les 20 % de contribuables qui vont y rester assujettis.

Le présent amendement vise par conséquent à supprimer intégralement la taxe d’habitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-134 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. Philippe DOMINATI, Mme LAVARDE, MM. LONGUET, DALLIER et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 12


I. – Alinéa 21

Après le mot :

compte

insérer les mots :

la résidence principale,

II. – Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. Celui qui est propriétaire de sa résidence principale a accepté de faire des sacrifices de consommation pour épargner. Il ne saurait, dès lors, être considéré comme un rentier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-135

18 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2018 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

Objet

Les fonctionnaires internationaux employés par les organisations internationales, telles que l'ONU, le BIT, l'OCDE ou encore le FMI, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu conformément aux articles 34 et 38 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Cette situation est particulièrement injuste au regard de la différence de traitement qu'elle introduit entre nos concitoyens.

Bien évidemment, une telle mesure ne peut s'étendre au plan européen et pose pour l'heure de nombreuses questions juridiques. L'objet de cet amendement est donc d'inscrire ce débat au sein de la discussion budgétaire afin, d'une part, de permettre la tenue du compte exact de personnes bénéficiant de ce statut exorbitant du droit commun et, d'autre part, d'inciter le Gouvernement à initier ce débat dans les grandes enceintes internationales, du Conseil Européen à l'ONU.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-136 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELCROS, LUCHE, BONNECARRÈRE, KERN, HENNO et CANEVET, Mmes VULLIEN et LOISIER, M. MOGA, Mmes JOISSAINS et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, BOCKEL et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et DOINEAU et MM. Daniel DUBOIS et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 10 prévoit d’augmenter les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou « micro-BIC ») et micro-bénéfices non commerciaux (ou « micro-BNC »), à l’exclusion du régime micro-bénéfices agricoles (ou « micro-BA »).

Mis en place le 1er janvier 2016, le régime micro-BA fut coordonné avec le régime micro-BIC, et son seuil d’imposition fut fixé à 82 200 €, hors taxes. Pour tenir compte des spécificités de l'activité agricole, et en particulier de la volatilité des prix, l'assiette imposable est néanmoins calculée à partir de la moyenne des recettes sur trois années, diminuée d'un abattement de 87 %.

Afin d’harmoniser l’ensemble du régime des micro-entreprises, et afin de maintenir l’alignement du régime micro-BA sur celui des micro-BIC, le présent amendement propose, au terme de la période triennale, de relever le seuil du régime micro-BA à 170 000 euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-137 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 2


I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de :

« – 3,3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« – 16,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les articles 16, 31, 31 bis, 35 bis, 35 ter, 44 nonies, 62, 72 B, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 73 B, 75-0 A, 80 bis, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les articles 80 quaterdecies, 81, 81 A, 81 D, 83, 84 A, 92 A, 93, 93-0 A, 100 bis, 125-00 A, 125-0 A, 125 A, 131 quater, 135, 150 ter, 150-0 A, 150-0 B quater, 150-0 D, 150-0 D ter, 150 U, 150 VJ, 151 ter, le VII de l’article 151 septies, les articles 151 septies A, 154 bis A, 155 B, 156, 156 bis, 157, 157 bis, les a et b qinquies de l’article 158, les articles 163 A, 163 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 163-0 A ter, 194, 195, 196 A bis, 196 B, les 2 et 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies G bis, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, le I et les VI à VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 terdecies-0 B, 199 terdecies 0-C, 199 quindecies, les 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, les articles 199 octodecies, 199 vicies A, 199 unvicies, le I de l’article 199 duovicies, les articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B, 200 decies A, 200 undecies, 200 terdecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 A, 244 bis C, 1691 ter du code général des impôts et l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts sont abrogés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La France se distingue par un impôt sur le revenu fortement progressif, au taux marginal élevé (45 % dès que sont franchis les 152 250 € de revenus annuels), et d’autant plus injuste qu’il est par ailleurs de plus en plus concentré sur un nombre réduit de contribuables. D’après le cahier statistique joint au dernier rapport d’activité annuel de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur les 37,7 millions de foyers fiscaux que comptait la France en 2016, seuls 16,1 millions ont été imposables, soit 42,8 %, plus bas étiage jamais atteint. Iniquité encore renforcée par un effet de concentration, 10 % des contribuables ayant acquitté seuls 69 % des recettes afférentes. Rapidement progressif, l’impôt sur le revenu français incite donc d’autant moins à épargner et à créer des richesses que leur rendement est aussitôt amputé par la fiscalité progressive.

Le présent amendement propose en conséquence de corriger cet écueil en modifiant le barème de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus annuels compris entre 18 000 et 48 000 euros, le taux serait de 3,3 %. L’imposition totale des revenus serait ainsi de 13 % (3,3 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajouteraient la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et la contribution sociale généralisée (CSG) rehaussée, au taux de 9,2 %). Pour les revenus annuels supérieurs à 48 000 euros, le taux serait de 16,3 %. L’imposition totale des revenus serait ainsi de 26 % (16,3 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajouteraient la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et la contribution sociale généralisée (CSG) rehaussée, au taux de 9,2 %).

Symétriquement, le présent amendement propose d’abolir l’ensemble des niches fiscales qui, outre la complexité et l’opacité qu’elles entraînent, représentent quasiment la moitié des recettes fiscales nettes de cet impôt. En effet, le tome II du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2018 évalue à 33,681 milliards d’euros le « coût » des dépenses fiscales afférentes à l’impôt sur le revenu, alors que les recettes fiscales nettes de cet impôt sont évaluées pour 2018 à 72,7 milliards d’euros.

En substituant ces deux seuls taux à l’ancien système d’imposition combinant forte progressivité et traitements fiscaux préférentiels, cet amendement permettrait de simplifier et d’élargir l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu, au bénéfice des contribuables comme de l’Etat, tout en libérant les incitations à travailler, à épargner ou à investir. Ce nouveau barème serait d’autant plus juste que, en deçà du seuil fixé à 18 000 euros annuels, les contribuables les plus modestes seraient exonérés d’impôt sur le revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-138

19 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE LIMINAIRE


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(en milliard d’euros courants)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-55,7

-50,2

-49,3

Solde conjoncturel (2)

-17,8

-13,7

-9,4

Mesures exceptionnelles (3)

-2,2

-2,3

-2,3

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-75,8

-66,2

-61,1*

*L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article liminaire dans la langue des Français, conformément à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». 

Or l’euro est la monnaie des Français : personne ne fait ses courses en points de PIB et ce n’est pas avec des ratios de PIB que les citoyens sont dûment informés de la situation de leurs comptes publics.

Cet amendement prévoit donc que l’article liminaire comporte la traduction en euros des informations prévisionnelles qu’il donne en points de PIB.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-139 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont qualifiées de crypto monnaies, ou monnaies virtuelles, les valeurs monétaires dématérialisées et décentralisées utilisables sur les réseaux informatiques, grâce à l’utilisation de mécanisme cryptographiques.

L’installation et l’utilisation de bornes d’échange et de distributeurs de crypto monnaies permettant de convertir de l’argent en espèces en crypto monnaies est interdite sur le territoire français.

Objet

La cybercriminalité est un fardeau se développant de jour en jour. Cette cybercriminalité a dernièrement été facilitée par la naissance des crypto monnaies, échappant à tout cadre juridique. L’instauration de mesures de restrictions quant à l’usage de ces crypto monnaies semble donc inéluctable.

 Les crypto monnaies sont des valeurs monétaires dématérialisées permettant d’effectuer des transactions en ligne.

Il existe aujourd’hui plus de 700 crypto monnaies différentes, la principale étant le bitcoin.

Comme le rappelle le Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, dressé par MM. Philippe MARINI et François MARC, Sénateurs (N° 767), le bitcoin « créé en 2009 par Satoshi Nakamoto, se veut une alternative libre, anonyme et décentralisée, permettant aux utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir recours à la monnaie classique ».

 Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère depuis un arrêt du 22 octobre 2015 (C-264/14) que le bitcoin est un moyen de paiement et qu’à ce titre il peut bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les opérations financières.

 En novembre 2017, plus de 16 millions de bitcoins sont en circulation. Selon un article du magazine Capital publié le 24 août 2017, la capitalisation cumulée des 856 crypto monnaies répertoriées par le site Coinmarketcap.com dépasse désormais 153,3 milliards de dollars, soit environ 130 milliards d’euros.

Selon les données de Coinmarketcap.com, en juin 2017, d’autres crypto monnaies représentaient également des sommes très importantes. On retrouvait ainsi l’Ethereum avec 29,2 milliards de dollars, le Ripple avec 10,2 milliards de dollars, le Litecoin avec 2,1 milliards de dollars, l’Ethereum Classic avec 1,7 milliards de dollars, et les 700+ autres crypto monnaies représentant alors plus de 18,6 milliards de dollars au total.

 Cette somme astronomique n’est actuellement pas soumise aux mêmes régulations que les devises classiques, puisque les crypto monnaies n’entrent dans aucun cadre juridique.

 Les caractéristiques d’intraçabilité des crypto monnaies en ont fait un outil de prédilection pour les actes de cybercriminalité comme la vente de stupéfiants, la pédopornographie et le financement du terrorisme. En effet, les crypto monnaies sont omniprésentes sur le Darknet, puisqu’elles permettent la commission de cyber-infractions sans risque de traçabilité.

Une des principales utilisations délictueuses de ces crypto monnaies est le blanchiment d’argent, grandement facilité par l’intraçabilité que procure ce système électronique.

 Or les crypto monnaies se sont démocratisées et font irruption dans la vie économique et financière. Il semble donc difficilement envisageable d’arrêter leur essor, bien que cela ait été fait dans certains pays. En effet, les crypto monnaies ont été interdites ou régulées en Thaïlande, en Russie, en Chine, en Argentine, en Equateur et en Bolivie.

Même si la France tolère a priori l’utilisation des crypto monnaies, la régulation de leur utilisation en vue de limiter la cybercriminalité et notamment le blanchiment d’argent, est d’une importance éminente.

 Il est donc primordial de s’intéresser au phénomène inquiétant que sont les bornes d’échange et les distributeurs de crypto monnaies. Ces machines permettent d’acheter et vendre des bitcoins ou autres crypto monnaies avec de l’argent en espèces. Ces transactions peuvent donc être faites de manière totalement anonyme et rendre la somme d’argent d’origine intraçable.

 Ces bornes d’échange et distributeurs de crypto monnaies, surnommées Bitcoin ATM, sont en constante augmentation depuis 2013. Il en existe actuellement plus de 1100 aux États-Unis, 289 au Canada, 91 au Royaume-Uni, 39 en Espagne, 22 en Suisse. A ce jour, 59 pays accueillent ces machines.

Bien qu’elles soient les plus nombreuses, il n’existe pas uniquement des bornes d’échange dédiées aux bitcoins. Ainsi, s’il existe 1781 bornes d’échange de bitcoins dans le monde, il y en a également 479 pour le Litecoin, 214 pour l’Ether, 105 pour le Dash et 5 pour le Dogecoin.

 Depuis 2014, des machines destinées aux bitcoins apparaissent également en France. Il en existe ainsi à Montpellier (Société Group BTC France), à Paris (La maison du Bitcoin), à Toulouse (Société MineOnCloud), ainsi qu’à Bois-Colombes (Société BitAccess). De nombreuses autres sont déjà en prévision, dont une borne d’échange Dash à Lyon.

Bien qu’il n’existe pas de données permettant de faire état du nombre exact de bornes d’échanges et de distributeurs de crypto monnaies au jour de la rédaction de cette proposition de loi, l’ampleur du phénomène est aisément saisie.

 Les autorités françaises ont déjà commencé à appréhender l’étendue du danger que peuvent représenter de tels bornes d’échange et distributeurs, par l’anonymat et l’intraçabilité qu’ils offrent à leurs utilisateurs. Un groupe de travail dénommé « monnaies virtuelles » piloté par TRACFIN a déjà, en 2014, établi un rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles soumettant des « Recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment ».

 Du reste, l’activité de change de la maison du Bitcoin à Paris a été visée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et cette dernière applique désormais les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ainsi, dans le bureau de change de la maison du Bitcoin, une pièce d’identité est nécessaire pour effectuer un achat ou une vente. Toutefois, il convient de noter que ces mesures n’ont été appliquées qu’à une seule des bornes d’échange de France.

 A la lumière des éléments qui précèdent, il est donc aisé de constater qu’il est nécessaire d’établir une législation applicable à l’ensemble du pays, permettant de réguler de manière effective l’usage qui est fait de ces bornes d’échanges et distributeurs.

 A cet effet, il aurait été envisageable de s’inspirer du système Robocoin existant notamment aux États-Unis, au Canada, à Hong-Kong et au Royaume-Uni. En effet, les bornes d’échange Robocoin permettent des formalités d’identification de l’individu reposant sur un contrôle biométrique. Ce contrôle peut notamment s’effectuer par une empreinte palmaire, par un enregistrement de la pièce d’identité, par une comparaison des traits du visage avec la pièce d’identité. Un tel système permettrait de recenser les utilisateurs de bitcoins, et de leur appliquer la même traçabilité que les utilisateurs de monnaies ordinaires. L’abandon de l’anonymat se traduira par la suppression du sentiment d’impunité qui règne sur le Darknet.

Toutefois, une solution plus efficace peut être préférée audit contrôle d’identité des acheteurs et des vendeurs : l’interdiction totale d’achat et de vente en espèces de crypto monnaies par des bornes d’échanges et distributeurs par le biais d’argent en espèces, laquelle aurait pour effet de restreindre autant que possible tout lien entre les monnaies virtuelles et la cybercriminalité.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 27 vers un article additionnel après l'article 26.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-140 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, M. DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. BIZET, PAUL, BAZIN et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, PERRIN et RAISON, Mme DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BORIES, MM. LONGUET, PACCAUD, SAURY, MANDELLI, BONHOMME, RAPIN et GRAND, Mme LHERBIER, MM. VASPART, HUSSON, Bernard FOURNIER et REVET, Mme GIUDICELLI et MM. GREMILLET, BAS et PELLEVAT


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-141 rect. ter

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, POINTEREAU, BIZET et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. LE GLEUT, DANESI, PERRIN et RAISON, Mmes DI FOLCO et BORIES, MM. LONGUET, SAURY, MANDELLI, RAPIN, GRAND, VASPART, HUSSON, Bernard FOURNIER et REVET, Mme GIUDICELLI et MM. GREMILLET et BAS


ARTICLE 19


I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-142 rect. ter

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. BIZET, PAUL, BAZIN et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, PERRIN, RAISON et BOUCHET, Mme DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BORIES, MM. Daniel LAURENT, LONGUET, PACCAUD, SAURY, MANDELLI, BONHOMME, RAPIN et GRAND, Mme LHERBIER, MM. VASPART, HUSSON, Bernard FOURNIER et LEROUX, Mme GIUDICELLI et M. BAS


ARTICLE 19


Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

L’objet de cet amendement est de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires. 

Le but est de préserver les spécificités de l’artisanat et l’autonomie du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-143 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, M. DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. BIZET, PAUL, DAUBRESSE et CHAIZE, Mme LOPEZ, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, PERRIN et RAISON, Mme DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BORIES, MM. LONGUET, PACCAUD, SAURY, MANDELLI et GRAND, Mme LHERBIER, MM. VASPART, Bernard FOURNIER et REVET, Mme GIUDICELLI et M. BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé :

« Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque le chef d’entreprise décide de prélever les sommes.

« Ce compte d’attente est inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant est inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes est effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite d’un plafond forfaitaire de 27 000 euros par exercice de douze mois et d’un plafond total de 150 000 euros que le compte ne peut dépasser, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisées, au cours des sept exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice que ce soit pour des besoins de trésorerie, pour régler les cotisations sociales, pour payer les taxes et impôts dont est redevable l’entreprise, ou plus largement en cas de survenance d’un aléa économique ou naturel ayant eu pour effet de faire baisser la valeur ajoutée de l’exercice de plus de 3 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

« Les sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite d’une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions non encore utilisées à la date de la clôture de l’exercice précédent.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont rapportés au résultat du septième exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet sont immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoins de trésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité.

La création d’un compte d’attente qui n’intègrerait pas dans l’immédiat le périmètre du résultat fiscal de l’exercice, et sur lequel l’entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affecté aux réserves dans la limite de 27 000 euros par an tout en respectant un plafond de 150 000 euros à l’expiration d’un délai de sept ans, bénéficierait d’une suspension de taxes vouée à disparaitre en cas de prélèvement des sommes par l’exploitant. Dès lors les montants prélevés seraient normalement soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Les sommes capitalisées pourront être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite de 50% du montant cumulé des provisions inscrites au compte d’attente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-144 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et PRIMAS, MM. MILON, MOUILLER, DALLIER, SAVARY, DANESI, de NICOLAY, MORISSET, CHARON et BAZIN, Mmes DEROCHE, IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAGRAS, SAVIN, LAMÉNIE et REVET, Mmes BORIES et DEROMEDI, MM. PIERRE et GREMILLET, Mme CANAYER, MM. Bernard FOURNIER, PIEDNOIR, HUSSON et VASPART, Mme LHERBIER, MM. LEFÈVRE, BONNE, LONGUET, RAPIN, LELEUX, PACCAUD, PAUL, KENNEL, SAURY, PONIATOWSKI, CHAIZE et Daniel LAURENT, Mmes DI FOLCO et LAMURE et M. BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant ;

« – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2014 a inclus des travaux induits dans le champ d’application de la TVA "rénovation énergétique" (5,5 %). Toutefois, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) n’est pas précis dans la rédaction sur l’inclusion des travaux induits issus de l’isolation des toitures.

En effet, le BOFiP distingue les cas de travaux induits pour l’isolation des murs entre l'isolation par l’intérieur et l'isolation par l’extérieur mais il ne fait pas la même distinction pour l’isolation des toitures. Cette situation conduit à une insécurité juridique puisque les travaux induits ne sont pas définis précisément.

Ainsi, des blocages et des différences de taux de TVA appliqués par les artisans ont été constatés par tant par les professionnels que les particuliers. Tout particulièrement, de nombreux professionnels n’osent pas inclure les travaux induits dans le champ d’application de la TVA à 5,5 % et les particuliers n'engagent pas leurs travaux d’isolation de toiture, travaux pourtant encouragés par le Gouvernement depuis 2014. En apportant une précision au dispositif, en distinguant les cas de travaux induits entre l'isolation par l’intérieur et l'isolation par l’extérieur pour l’isolation de la toiture, l'efficacité sera renforcé.

Enfin, cet amendement permettra d’optimiser les mesures issues de la loi de transition énergétique et l’application du décret sur les travaux embarqués qui renforcent les obligations de rénovation énergétique des particuliers tout en les faisant bénéficier d'incitations fiscales pour leurs projets.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-145 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DI FOLCO, MM. de LEGGE et FORISSIER, Mmes MORHET-RICHAUD, BRUGUIÈRE et PUISSAT, MM. BAZIN et HURÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PAUL, LEFÈVRE, PERRIN, RAISON et SAVARY, Mme PROCACCIA, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, BUFFET, DAUBRESSE, PACCAUD, PILLET et LELEUX, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MOUILLER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON et HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, REVET, PIERRE et SAVIN, Mme LAMURE et M. BAS


ARTICLE 3 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant un activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d’habitation, cela concerne près de 50 % des 450.000 retraités vivant en EHPAD en France. Tel est le cas aussi des EHPAD et logements-foyer gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Pour leur part, les EHPAD de statut privé lucratif n’acquittent pas la taxe d’habitation mais la cotisation foncière des entreprises (CFE), confer l’article 1407 paragraphe II 1°), ce qui les exonère de la taxe d’habitation.

Ainsi, les EHPAD privés non lucratifs sont aujourd’hui les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation. Tel est le cas aussi des autres activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.

En conséquence, cet assujettissement représente une rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques pour ces établissements qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement d’autant plus qu’on constate que certains EHPAD privés non lucratifs ne sont pas assujettis.

De ce fait, le moyen le plus simple, lisible et équitable pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les EHPAD de l’augmentation de la CSG – avec une diminution corrélative du tarif hébergement lié au nouveau régime de la taxe d’habitation- sera d’exonérer les  EHPAD privés non lucratifs assujettis sachant que certains ne le sont pas ce qui constitue aussi une inégalité de traitement. Le mécanisme de tarification à l’aide sociale fera bénéficier de cette baisse des charges fiscales de l’EHPAD l’ensemble des résidents.

Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd’hui à la taxe d’habitation, cette position favorable serait donc ainsi pérennisée.

A défaut d’emprunter cette voie de simplicité et d’équité, l’amendement 1363 que le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée Nationale sur la répercussion du dégrèvement de la taxe d’habitation dans les EHPAD non lucratifs va comporter plusieurs effets pervers :

- Augmenter singulièrement le reste à charge de tous les résidents des EHPAD privés non lucratifs qui n’acquittent pas aujourd’hui de taxe d’habitation, les plus nombreux aujourd’hui, et qui y seraient assujettis demain si leur Centre des Impôts décide de les assujettir ;

- Provoquer un ressaut tarifaire dans les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement : en effet, aujourd’hui, le dégrèvement obtenu par le gestionnaire est mutualisé au bénéfice de l’ensemble des résidents par la tarification de l’hébergement par le conseil départemental, ce qui s’inscrit dans le mécanisme de l’aide sociale à l’hébergement ;

- Installer encore plus de complexité pour les résidents de condition financière modeste et ayant demandé et obtenu l’aide sociale en EHPAD, puisque tous leurs revenus sont restitués au Conseil Départemental, au-delà d’une somme modique qui leur est consentie sous le titre évocateur de « Reste à vivre » : pour ces résidents qui sont bénéficiaires du dégrèvement, sur le papier, en théorie, c’est le Conseil Départemental qui s’avèrerait, de fait, le bénéficiaire de la mesure que le Gouvernement a fait adopter le Samedi 21 Octobre à l’Assemblée Nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-146

20 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. KERN, Mme BILLON, MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI et CANEVET, Mme FÉRAT et MM. ADNOT, LAFON, Daniel DUBOIS et DÉTRAIGNE


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Ex 3826-00-10

 

 

 

 

 

 

 

Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)

 57

Hectolitre

11,15

13,75

16,35

 18,95

21,55

 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement en France puisque la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017.

Dans ce contexte, l'amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes en créant un nouvel indice 57 et, d'autre part, à lui appliquer un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que ce qui a été fait pour l'ED95.

L'amendement est d'autant plus justifié que le B100 est un carburant vertueux d'un point de vue écologique. Il permettra en outre de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.

Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20% d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-147

20 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

M. KERN, Mme BILLON, MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI et CANEVET, Mme FÉRAT et MM. ADNOT, LAFON, Daniel DUBOIS et DÉTRAIGNE


ARTICLE 9 QUATER


I. – Après l'alinéa 1

...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le projet d’amendement vise à incorporer le B10 à l’article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En effet, l’article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du Code des douanes.

Or, dans la mesure où le B10 figure depuis l’an dernier dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes à l’indice 22 bis, il convient de modifier l’article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice.

Ce projet d’amendement répond également à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique et agricole. Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.

Par ailleurs, les tourteaux destinés à l’alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France.

Ce projet d’amendement permet aussi, au-delà de l’objectif d’incorporation, l’émission de certificats pour le B10.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-148 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. KERN, Mme BILLON, MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI et CANEVET, Mme FÉRAT et MM. ADNOT, LAFON, Daniel DUBOIS et DÉTRAIGNE


ARTICLE 9 QUATER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ».

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans la mesure où un arrêté autorisant le B100 a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, qu’il sera adopté prochainement (la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017) et qu’il sera en principe également incorporé à l’article 265 du Code des douanes (indice 57), rien ne s’oppose à ce que le B100 permette l’émission de certificats.

Cet amendement est d’autant plus justifié que le B100 représente une alternative efficace et crédible à la fin du diesel et de l’essence, puisqu’il s’agit d’un carburant 100% renouvelable, 0% diesel et économisant plus de 50% de CO2.

En outre, le B100 permettra de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.

Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20% d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9 quater).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-149 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. KERN, Mme BILLON et MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI, CANEVET, ADNOT, LAFON, Daniel DUBOIS et DÉTRAIGNE


ARTICLE 9 QUATER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau.

L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice 56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du Code des Douanes.

L’ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant. Il est en cours de lancement en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-150 rect.

24 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KERN, Mme BILLON, MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI et CANEVET, Mme FÉRAT et MM. LAFON et Daniel DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement.

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Il convient de préciser que, selon une étude de l’ADEME (de 2013), près de 7,4 millions de ménages utilisaient le bois comme combustible de chauffage en 2012, alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. En 2016 les simulations réalisées par le SER estiment à 7,8 millions ce nombre de ménages équipés. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable.

Pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15%, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85% restant étant achetés de façon informelle. La différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers.

Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.

Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.

Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. A l’inverse, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).

Les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d’humidité inférieur à 20 %). Un combustible de mauvaise qualité influe très fortement sur les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans la pollution atmosphérique. Toute la profession ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l’air) développent des outils – dont le chèque énergie - et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité.

Troisièmement, soustraire 85% du marché du bois de chauffage du champ de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour L’État.

Taux de

TVA (%)

Prix moyen du m3

bois HT (€)

Prix m3

bois TTC (€)

TVA collectée/ m3 (€)

Différentiel coût

de la TVA

par rapport

au taux de TVA actuel (10%) (€)

Volume commercialisé

de façon officielle

(en m3)

Total TVA collectée

(en Millions €)

TVA collectée par rapport au

taux actuel

(en Millions €)

Taux actuel : 10%

67

73,7

6,7

10.000.000*

67

Taux proposé :

5,5 %

70,7

3,7

- 3 par m3

     37

Moins 30

* Source : Etude OREMIP-BVA / France Bois Bûche et ADEME

On estime que chaque m3 commercialisé de façon informelle entraîne une perte de 3 euros. En diminuant le taux de TVA, les recettes potentielles dans les prochaines années pour l’Etat pourront représenter entre 60 et 150 millions d’euros de recettes issues de TVA non-collectée pour l’instant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-151

20 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d’un logement de fonction, lorsqu’ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont ils sont propriétaires dans l’arrondissement, sont exonérés pour ce logement de fonction. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.

Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui résident effectivement et en permanence dans une autre habitation à proximité pour diverses raisons, notamment celle que la famille n’a pas à résider dans l’enceinte militaire dès lors qu’elle est propriétaire d’un logement à proximité. Cette situation s’avère extrêmement pénalisante pour les personnes concernées, qui sont amenées à s’acquitter de deux taxes d’habitation alors qu’elles n’utilisent qu’un seul logement.

Le présent amendement vise à y remédier, en prévoyant que soient exonérés de cette taxe les personnels de la gendarmerie nationale résidant effectivement et en permanence dans une autre habitation dont ils sont propriétaire dans l'arrondissement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-152 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. MAUREY, DELAHAYE, KERN et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS et MM. MÉDEVIELLE, BOCKEL, JANSSENS et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'assoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte  les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 15).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-153 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. DELAHAYE, KERN et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS et MM. MÉDEVIELLE, BOCKEL et JANSSENS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;

b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

c) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le bail a été consenti par le groupement à une société définie aux chapitres III ou IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime ou à une société civile d’exploitation agricole, le montant 150 000 euros est remplacé par le montant 300 000 euros. Lorsque cette société est détenue à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 885 P du présent code, ou lorsque les biens ruraux donnés à bail par le groupement foncier agricole sont mis à disposition d’une telle société, les parts sont exonérées en totalité, sans limite de montant, à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par les personnes précitées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article complète l’article 885 H du code général des impôts en vue de réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou du futur impôt sur la fortune immobilière envisagé par le présent projet loi de finances, dû au titre de la détention de parts d’un groupement foncier agricole.

Il s’agit de ne pas freiner l’investissement dans l’immobilier rural et de faciliter les transmissions d’exploitations agricoles.

Actuellement, les parts des groupements fonciers agricoles sont soumises au barème de l’ISF prévu à l’article 885 U du code général des impôts dans les conditions de droit commun sauf lorsque sont réunies les conditions permettant de bénéficier du « régime de faveur » des donations de parts. Sont alors distingués deux cas de figure : les parts considérées comme des biens professionnels au titre de l’article 885 Q ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt, tandis que les autres parts, au titre de l’article 885 H, sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur nette jusqu’à 101 897 euros, et de 50 % au-delà de ce seuil.

Pour que l’exonération au titre des biens professionnels s’applique, il faut d’une part que le bail ait été donné à un détenteur de parts du groupement ou à un membre de sa famille qui exploite les biens dans le cadre de son activité principale, et d’autre part que les parts considérées soient représentatives d’apports immobiliers ou en droits immobiliers.

Ainsi, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts détenues par les membres d’un groupement foncier agricole qui exercent une activité secondaire dans la société locataire ou qui n’y exercent pas d’activité, et les parts représentatives d’apports en numéraire.

Aussi, il est proposé à cet article non seulement d’harmoniser le montant de l’abattement prévu avec les règles des articles 793 et 793 bis auxquelles l’article 885 H réfère mais aussi de relever le seuil au-delà duquel cet abattement passerait à 75 % lorsque le groupement met ses biens à disposition d’une société agricole, et de supprimer ledit seuil lorsque cette société est détenue par des membres du groupement foncier agricole ou par leur famille afin que l’exonération soit totale quels que soient le nombre et la valeur des parts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-154 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. DELAHAYE, KERN et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS et MM. MÉDEVIELLE, BOCKEL et JANSSENS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise.

« Cette faculté n’entraîne pas le paiement d’intérêts moratoires, ni la constitution de garanties.

« Cette faculté s’achève six mois après la cessation des fonctions d’exploitant ou de dirigeant de l’entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles et des petites entreprises par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

La transmission des entreprises doit être mieux accompagnée. L’importance du capital limite certaines reprises, y compris dans le cadre familial, notamment lorsque la transmission a lieu suite à un décès. La concentration des exploitations agricoles, leur agrandissement engendre des structures importantes. Le coût des droits de succession et des frais notariés est parfois insupportable par les héritiers qui sont alors dans l’obligation de vendre l’exploitation ou l’entreprise, pour ce seul motif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-155 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. DELAHAYE, KERN et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS et MM. MÉDEVIELLE, BOCKEL et JANSSENS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ne participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; »

2° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : » ;

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.

La transmission des exploitations doit être mieux accompagnée fiscalement. L’importance du capital d’exploitation limite certaines reprises, y compris dans le cadre familial. La concentration des exploitations, leur agrandissement engendre des structures importantes : malgré le pacte Dutreil, le coût des droits de succession et des frais notariés est parfois insupportable par les héritiers qui sont alors dans l’obligation de vendre l’exploitation, pour ce seul motif. Il paraît indispensable, dans le milieu agricole qui se caractérise par l’importance des capitaux nécessaires à l’exploitation, d’accorder des assouplissements aux dispositifs actuels. Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont une cible à privilégier puisqu’ils regroupent des exploitations, parfois importantes et ne comportent que des associés exploitants participant aux travaux. Ces sociétés sont par ailleurs agréées par l’administration.

Actuellement, les parts des groupements fonciers agricoles sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dont le barème est prévu aux articles 777 et suivants, à concurrence des trois quarts de la valeur nette des biens qu’ils ont donné à bail, sous certaines conditions. L’abattement est ramené à 50 % de cette valeur au-delà de 101 897 euros. Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun ne font pas l’objet d’abattement au titre de ce « régime de faveur ».

Il est proposé de porter l’exonération à la totalité de la valeur des biens donnés à bail jusqu’à 150 000 euros et aux trois-quarts de celle-là au-delà de ce seuil pour les groupements fonciers agricoles lorsque le donataire de la cession est soit un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus sous réserve qu’il n’exploite pas les biens du groupement soit d’un membre du groupement. Il est proposé que l’exonération ainsi accrue bénéficie aussi aux dons de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres de celui-ci lorsque les mêmes conditions sont réunies.

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-156 rect. ter

25 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LONGEOT, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. DELAHAYE et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS et MM. MÉDEVIELLE et DELCROS


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

 Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’Etat : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

 Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :

taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,

taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,

taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.

 Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17%. Après la baisse de 35% des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

 Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’Etat.

 Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.

 Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-157 rect. bis

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LONGEOT, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. DELAHAYE, KERN et CIGOLOTTI, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et BOCKEL, Mme GUIDEZ et MM. JANSSENS et DELCROS


ARTICLE 19


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’Etat : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :

- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,

- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,

- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17%. Après la baisse de 35% des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’Etat.

Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE qui a un caractère pérenne et par conséquent destructeur. Toutefois, afin de préserver l’équilibre budgétaire et la nécessité pour les CCI de contribuer aux efforts pour l’année 2018, un second amendement positionné en article additionnel après l’article 19 substituera à cette baisse de plafond un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-158 rect. bis

23 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-159

20 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par