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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 10 ) |
N° 2 10 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens-conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
Objet
L’objet de l’amendement soumis à votre approbation vise à corriger une erreur rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance du 27 avril 2017.