|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 20 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’une législation en commission partielle entraînera inévitablement des contradictions entre le débat sur les dispositions examinées en séance publique et celles examinées en commission.
Sera-t-il par exemple possible de supprimer un article fondamental en séance publique alors que les dispositions techniques d’application auront été adoptées en commission ?
Les projets de loi ont généralement une cohérence que cette dislocation lors de l’examen législatif pourrait remettre en cause.