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Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 26 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
La commission saisie au fond
par les mots :
La direction de la Séance
Objet
Il s’agit de l’examen d’un projet de loi en séance publique.
C’est au service de la séance d’examiner la recevabilité des amendements se rapportant à la séance publique.