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Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 28 rect. 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder sept minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder trois minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
Objet
Cette procédure de législation en commission est déjà très restrictive sur le plan de l’expression démocratique.
Permettre d’abaisser encore le seuil du temps de parole pour une explication de vote sous les cinq minutes relève d’une forme d’obsession.
Les auteurs de cet amendement proposent de stopper cette évolution qui va faire disparaître le débat démocratique.