AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, BONHOMME, BRISSON, CARDOUX, CHARON, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et GUENÉ, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LE GLEUT et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, RAISON, REVET, SAVARY, VASPART et VOGEL

ARTICLE 23 SEPTIES

I. – Alinéa 14

Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de « zone fibrée », afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH.

De plus, cette exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.