Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 122 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, GUILLAUME et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CARCENAC, RAYNAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 BIS


I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Si l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts n’a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n’a pas été signée au 31 mars 2017, il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de l’application dudit abattement, sous réserve que toutes les autres conditions d’obtention de l’abattement prévues à cet article soient respectées et que ladite convention soit signée au plus tard le 28 février 2018.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020.

Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. C’est la convention dite « d’utilisation » par laquelle le bailleur s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a été fixée au 31 mars 2017 mais ce calendrier s’est finalement révélé complexe à mettre en œuvre et des organismes n’ont pas pu signer la convention d’utilisation dans les délais.

L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement prévoit la possibilité de rétablir l’abattement de TFPB de 30% en QPV pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l’année qui précède celle d’application de l’abattement. Pour les impositions établies au titre de 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018.

Toutefois, cet ajustement ne résout pas le problème de l’application de cet abattement en 2017.

Le fait que le représentant de l’Etat ait signé ces conventions, alors que la date butoir était dépassée, a légitimement conduit les bailleurs sociaux à penser que la convention produirait les effets escomptés au regard de l’abattement de TFPB. Cet amendement propose donc une régularisation pour l’année 2017.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.