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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 142 rect. bis 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou dans la zone contiguë
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au regard de l’article 33 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il n’est pas possible d’appliquer un dispositif de RAP dans les eaux de la zone contiguë.
A ce titre, il convient de supprimer toutes les occurrences de la zone contiguë dans le dispositif juridique de la RAP en milieu maritime, y compris au sein de l’article L.524-8 modifié par le projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.