|
Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 166 rect. bis 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE, DELCROS, CAPO-CANELLAS, HENNO, MOGA et CAZABONNE, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT, M. VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ et DOINEAU, M. JANSSENS, Mme DINDAR, M. KERN, Mme LÉTARD, MM. LAUGIER, PRINCE et Loïc HERVÉ, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE et MIZZON et Mme JOISSAINS ARTICLE 27 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».
Objet
L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs.
Cet amendement vise à compléter l’article inséré à la faveur de l'amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale, pratique censurée par le juge administratif.
Subordonner le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein préjudiciable au développement de l’autoconsommation, notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit de l'Union européenne, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.