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Direction de la séance

Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 228

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

291 587

291 587

 

291 587

291 587

 

TOTAL

291 587

 

291 587

 

SOLDE

+ 291 587

+ 291 587

 

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens à compter du 1er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 291 587 € en T2.