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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 27 rect. 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, DECOOL et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 16 |
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I. – Alinéas 3, 4 et 8
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de proroger le dispositif DEFI-Forêt d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2026, pour l'inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016-2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.