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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 162 , 161 ) |
N° 2 rect. 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
après en avoir pris connaissance
Objet
L'article 7 du projet de loi précise les conditions de déclaration d'un incident significatif d'un opérateur de services essentiels à l'ANSSI. La rédaction du rapporteur constitue déjà une amélioration, avec le remplacement de la mention de "sans retard injustifié", difficilement applicable.
Dans un souci d'efficacité, il est toutefois proposé de supprimer les mots "après en avoir pris connaissance", afin d'obliger les opérateurs victimes d'un tel incident de transmettre le plus rapidement possible les informations nécessaires à l'ANSSI, compte-tenu de l'importance de leurs activités pour la population.
Sans méconnaitre les cas où les cyberattaques sont découvertes plusieurs mois après leur mise en œuvre, les auteurs de cet amendement considèrent que cette mention est inutile, voire qu'elle pourrait des-inciter les opérateurs concernés à contrôler régulièrement l'intégrité de leurs réseaux et systèmes d'information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.