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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 162 , 161 ) |
N° 9 rect. 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 13 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
après en avoir pris connaissance
Objet
Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.