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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 22 rect. bis 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Première phrase
Après le mot :
côtières
insérer les mots :
, des territoires ruraux non urbanisés
Objet
L’objet de cet amendement est d'intégrer au rapport d'évaluation la problématique spécifique des territoires ruraux non urbanisés, concernés par le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
A la lumière des arguments échangés lors de son passage à l'Assemblée Nationale, il nous ait apparu nécessaire d'amender la présente proposition de loi dans la perspective de couvrir les zones de vallées ou de plateaux touchés par les phénomènes de ruissellements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.