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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 4 rect. 15 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON et WATTEBLED, Mme JOUVE, M. DANTEC et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes d’établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du texte avec les missions des EPTB au titre de l'article L. 566-10 du Code de l’environnement à savoir « mettre en cohérence les actions des collectivités visant à réduire les conséquences négatives des inondations par l’animation, l’information, le conseil ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.