En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d’imposition répétées du précédent quinquennat ;

Considérant qu’elle a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;

Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;

Considérant qu’elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;

Considérant qu’elle n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

Considérant que bien qu’ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l’Assemblée nationale n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

Considérant enfin qu’elle n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°172, 2017-2018).

Réunie le 19 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018 adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

I. – Alinéa 259

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 28° La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au 1 du I de l’article 150-0 A. Il n’est pas non plus tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI.

Ce faisant, cet amendement assurerait l’application uniforme du prélèvement forfaire unique, quelle que soit l’étendue de l’assiette imposable.

À défaut d’une telle modification de l’article 11 du PLF pour 2018, les plus-values sur titres ne seraient en effet plus imposées à un taux forfaitaire unique, mais feraient l’objet pour certains contribuables d’un supplément de taxation de 3 ou 4 %.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Il confirmerait, en outre, la volonté du législateur français de rapprocher le taux d’imposition des plus-values sur titres en France des taux en vigueur chez nos voisins européens.

I. – Alinéas 275 et 276

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le a bis et le d sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 277

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies ; »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui feront désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, à compter du 1^er janvier 2018, soient également soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, actuellement due en application des dispositions des articles 223 sexies et 1417 du CGI.

À défaut d’une telle modification de l’article 11 du PLF pour 2018, les plus-values sur titres ne seraient plus imposées à un taux forfaitaire unique, mais feraient l’objet pour certains contribuables d’un supplément de taxation de 3 ou 4 %.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Il confirmerait, en outre, la volonté du législateur français de rapprocher le taux d’imposition des plus-values sur titres en France des taux en vigueur chez nos voisins européens.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le souscripteur du contrat concerné a été dans l’impossibilité d’accepter la modification du contrat concerné afin que celui-ci prévoit cette possibilité, l’entreprise d’assurance peut accepter la demande de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ce contrat à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 12 bis ouvre aux contrats « article 83 » et « loi Madelin » la possibilité de prévoir à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle la possibilité de rachat de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Ces dispositions garantissent aux bénéficiaires qui partent à la retraite, une hausse du pouvoir d'achat, tout en leur assurant des revenus réguliers et viagers.

Toutefois, elles ne permettent pas de prendre en compte la situation des bénéficiaires des contrats retraite « article 83 », dont l'entreprise souscriptrice a disparu, ou dont le contrat a été résilié. En effet dans ces cas, aucun avenant au contrat intégrant ces nouvelles dispositions ne pourra être proposé par l'assureur au souscripteur.

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de cette possibilité pour tous les bénéficiaires de ces contrats. Ainsi l'ensemble des personnes pourront demander le rachat de 20 % de leurs droits individuels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque le partage intervient entre les membres originaires de l’indivision. Le présent alinéa s’applique également aux partages portant sur le prix ou le reliquat du prix de vente de ces mêmes biens ou droits immobiliers. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article 750 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les licitations portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque la licitation intervient entre les membres originaires de l’indivision. »

III. – Le présent article est applicable aux partages et licitations intervenant à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. –  La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs du présent amendement sont à l’origine de l’adoption par le Sénat de l’article 15 quater du projet de loi de finances, qui a été supprimé à l’Assemblée nationale suite à un amendement du Gouvernement.

Or, le Rapporteur général sur le PLF à l’Assemblée nationale avait déposé un amendement à l’article 15 quater qui a été adopté par sa Commission des finances, et qui visait à abaisser le taux du droit de partage de 2,5% de la valeur du bien à 1,1% de cette valeur, uniquement en cas de partage ou de licitation portant sur un bien immobilier, dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou PACSé, là où l’article 15 quater adopté au Sénat prévoyait d’appliquer ce taux réduit à l’ensemble des partages d’indivision et pour les biens meubles et immeubles.

Les auteurs du présent amendement acceptent cette restriction du taux réduit aux biens et droits immobiliers et aux seuls cas de séparation des couples mariés ou PACSés, et proposent ainsi de rétablir l’article 15 quater du présent PLF ainsi limité à ces cas. Néanmoins, ils notent que la rédaction issue de l’amendement du Rapporteur général adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, omettait d’intégrer à son dispositif les partages du prix de vente des biens ou des droits immobiliers visés par l’amendement, ou son reliquat, et proposent ainsi d’y remédier. Il serait, en effet, particulièrement injuste de considérer que les partages portants sur un bien ou un droit immobilier soient taxés au taux de 1,10% lorsque les ex-époux ou les ex-partenaires de PACS n’ont pas encore vendu leur bien immobilier, et qu’ils soient taxés à 2,5% lorsque le bien a été vendu et qu’ils doivent en partager le prix ou son reliquat (en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier par exemple). En pratique, il est fréquent que les ex-conjoints qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage du prix de vente de leur appartement ou de leur maison (le plus souvent du fait de créances revendiquées par les ex époux sur l’appartement représentant le domicile conjugal, par exemple liées au financement d’une partie du bien immeuble par un seul des conjoints en régime séparatiste, ou d’une indemnité d’occupation décidée par l’ordonnance de non conciliation, etc…), en fassent séquestrer le prix de vente (ou son reliquat après remboursement des éventuels créanciers) auprès du notaire qui a réalisé la vente de l’immeuble le temps qu’intervienne le partage (judiciaire ou conventionnel) de l’indivision. Ainsi, ces cas doivent être également couverts par le taux réduit du droit de partage, afin d’assurer une équité dans l’application de la loi à tous les couples qui se séparent qu’ils soient ou non parvenus à la vente de leur bien immobilier.

En outre, le présent amendement prend également soin, afin d’éviter toute difficulté dans l’application temporelle de cette disposition, de préciser qu’elle sera applicable aux partages et licitations qui interviendront après l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances, soit après le 1^er janvier 2018. Cette mesure d’application dans le temps évitera en pratique toute difficulté pour intéressés ou les notaires, les avocats, ou les services des impôts, qui auraient pu hésiter avec la date à laquelle le divorce ou la séparation des partenaires de PACS sera effective. En l’espèce, l’impôt sur « le droit de partage » étant à acquitter au moment du partage ou de la licitation, il convient de retenir la date de ces évènements pour faire application des présentes dispositions.

L’amendement du Rapporteur général sur le PLF 2018 adopté en commission des finances a été à nouveau présenté en séance publique à l’Assemblée nationale, mais il a accepté de le retirer dans l’attente d’obtenir du gouvernement une estimation précise des conséquences budgétaires qu’entraineraient une telle réduction du taux du droit de partage limitée aux partages de biens immeubles pour les couples mariés ou PACSés qui se séparent. Un désaccord subsistant entre le Rapporteur général et le gouvernement concernant les chiffres exorbitant annoncés par ce dernier, le Rapporteur général a  précisé : « Nous n’avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais à condition que nous disposions d’une évaluation (…). Je pense qu’il y a une erreur d’évaluation. Je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous disposions d’une véritable évaluation de ce dispositif et qu’il soit possible de revenir dessus. ». Faute d’évaluation précise et sérieuse, et au regard des situations dramatiques vécues par les couples qui divorcent, lorsque que leur appartement est en indivision (et qui n’ont souvent pas les moyens de régler le droit de partage), les auteurs du présent amendement proposent donc de rétablir ainsi la rédaction de l’article 15 quater.

Alinéa 14 

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

137 644

Le présent amendement vise à̀ réduire de 63,8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce choix n’est pas compréhensible, alors que les prévisions de recettes pour la FDJ sont en hausse en 2018.

Le présent projet de loi prévoit donc une baisse des recettes affectées au CNDS de 133,4 millions d’euros, résultant :

- pour 72,8 millions d’euros de transferts de dépenses vers le budget général de l’Etat (programme 219 Sport) ;

- et pour 63,8 millions d’euros d’une réduction de dépense.

Le présent vise à̀ maintenir constante la dépense en faveur du sport, mise en œuvre par le CNDS, ce qui justifie le relèvement du plafond de 63,8 millions d’euros par rapport au projet de loi.

Le montant sans précèdent d’économies envisagé aurait des conséquences dramatiques dans nos territoires :

• remise en cause du plan de rattrapage des équipements sportifs outre­mer ;

• diminution des crédits pour les équipements sportifs au niveau national et local ; • baisse drastique d’un tiers du nombre de clubs sportifs subventionnes par la part territoriale

• forte incertitude sur le volet financier pluriannuel « emplois sportifs qualifies » qui concernent 5 000 emplois...

Un tel désengagement de l’Etat via le CNDS pénaliserait en premier lieu les clubs amateurs déjà̀ impactes par la suppression de la réserve parlementaire (7 millions d’euros par an en moyenne pour le Sport) et le désengagement de certaines collectivités locales.

Cet amendement a enté adopté en commission à l’Assemblée Nationale avant d’entre retiré en séance publique. Il est important de l’adopter, alors que la France organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2023, la Coupe du monde de Rugby en 2023 et de nombreuses compétitions internationales dans les 7 prochaines années. La récente suspension du laboratoire de l’AFLD pour des raisons de vétusté demande aussi des investissements importants, et le maintien du budget du sport permettrait de le financer.

Cet amendement a été adopté par le Sénat, salué par l’ensemble des acteurs du monde sportifs, et notamment de l’Association Nationale des Elus en charge des Sport.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a rétabli le présent article, supprimé au  Sénat, qui prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l’infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express.

En dépit des interrogations légitimes exprimées sur la construction de la ligne 17 du métro, et relayées à l’Assemblée nationale par le Président de la Commission des finances, il apparait que les conditions de la convention de prêt entre l’État et la société qui doit construire la ligne Charles-de-Gaulle Express ne font toujours pas l’objet de précisions émanant du Gouvernement.

Il apparait nécessaire de préciser les conditions de l’opération et leur recevabilité, notamment  au regard du droit communautaire, en vertu des critères européens en la matière.

En raison de ce flou qui perdure, il est proposé de supprimer à nouveau ce dispositif.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement adopté en première lecture au Sénat a été infirmé en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Il a pour objet de transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 105 (action 07) vers le programme 151 (action 02). Il vise à augmenter le budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.

En tenant compte du reliquat de la soulte comptable (environ 10 millions d’euros), le montant total des crédits d’aide à la scolarité s’élèverait ainsi à environ 125 millions d’euros. Cela permettrait d’assouplir les critères d’attribution des bourses, et donc de maintenir une certaine mixité sociale au sein du réseau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Un amendement visant à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a été voté par le Sénat première lecture. Il n’a malheureusement pas été retenu en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Un amendement visant à n'augmenter cette subvention que de 2 millions d’euros pour assurer la formation des enseignants en contrat local a été proposé mais n'a finalement pas été retenu.

Cet amendement vise donc à rétablir les 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017 votés en première lecture au Sénat.

En effet, le décret d’avance du 20 juillet 2017 s’est traduit par une annulation de 33 millions d’euros en cours d’année sur la subvention versée à l’AEFE ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l’année 2018. Le fonds de roulement de l’agence devrait ainsi passer de 310 millions d’euros en 2016 à 187 millions d’euros. Or plus de 70 % de ce fonds de roulement sera utilisé pour financer des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe.

De plus, cette situation financière difficile a conduit l’agence à prévoir la suppression de 180 postes d’enseignants en 2018. En 2019, 160 postes pourraient également disparaître.

Cette augmentation est gagée par une annulation d’un montant équivalent sur l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde ». Celle-ci est rendue possible par le gain de change prévu grâce à l’opération d’achat à terme de devises effectuée durant l’été 2017 à un taux plus avantageux que le taux de budgétisation initiale.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros.

III. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

V. – Alinéa 34

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

5,5 %

VI. – Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de proposer de nouveau la solution de compromis qui avait été adoptée par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du présent article en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, tout en conservant certains apports de l’amendement du Gouvernement adopté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (en particulier le dispositif de péréquation et de lissage).

Dans la recherche d’une solution de compromis en coordination notamment avec la commission des affaires économiques, en permettant de couvrir l’équivalent de cette économie budgétaire, dont 400 millions d’euros de baisse des dépenses publiques, et de tenir compte des critiques adressées par les bailleurs sociaux, le présent amendement propose, en complément de l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux dont le rendement attendu s’établit à 700 millions d’euros (article 6 ter A du présent projet de loi de finances) :

- de maintenir le principe d’une réduction de loyer de solidarité mais d’en diminuer le montant afin de permettre une économie concomitante des APL de 400 millions d’euros. En outre, il n’y aurait pas de montée en charge du dispositif à ce stade et dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement ;

- d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 450 millions d’euros. Le taux de la cotisation dite principale serait en conséquence porté au maximum à 5,5 %.

Il est également proposé de maintenir les aides personnelles au logement « accession ». L’article 52 supprime ce dispositif d’accession au motif que le dispositif serait  «  peu efficace et peu attractif » en termes d’accession à la propriété. Or, comme l’a précisé la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État à l’accession à la propriété, cela s’explique principalement par le fait que les conditions d’accès aux aides personnelles au logement « accession » sont devenues restrictives et qu’elles excluent un nombre important d’accédants, alors même que « leur effet solvabilisateur est utile aux ménages ».

En outre, en supprimant ces aides, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à leur projet d’acquisition et continueront de recevoir des aides personnelles au logement en tant que locataire. La mobilité au sein du parc locatif, notamment dans le secteur du logement social, pourrait également se trouver, de fait, limitée.

Par ailleurs, il est assez paradoxal que cette mesure soit prise alors que le Gouvernement entend provoquer un choc d’offre, favoriser l’accession à la propriété et développer les cessions de logements sociaux, notamment au profit des occupants.

Enfin, le Sénat s’est déjà opposé à une telle suppression des aides personnelles au logement « accession » lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 et avait soutenu leur rétablissement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016.

La solution votée à l’Assemblée nationale, de ne conserver ces aides que s’agissant des aides personnalisées au logement (APL), pour deux ans, dans les zones les plus détendues (zone III) et pour le logement ancien, n’est pas satisfaisante et ne répond pas aux besoins.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement - créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus - apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif dont plus de la moitié est située en zone de montagne. 

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie a été maintenue pour 2018 égale à celle perçue en 2017 dans l’attente d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement et qui portera sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers. Il n'est toutefois pas souhaitable que ces communes soient privées une nouvelle année de 50 % de leur dotation dans l’attente de ce rapport. 

Alinéa 7

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits.

Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales.

L’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux 2° et 3° du présent article, lorsque la commune a transféré sa compétence en matière de promotion du tourisme à son établissement public de coopération intercommunale de tutelle, et à condition qu’un dossier de classement de l’office de tourisme intercommunal dont elle dépend ait été déposé dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des stations classées de tourisme qui ont transféré la compétence promotion du tourisme et qui dépendent donc d’un office de tourisme intercommunal, parfois en cours de classement, de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement au même titre que les stations classées de tourisme ayant dérogé au titre de la loi Montagne II.

Cela ne concerne qu’un nombre restreint de communes qui sont réellement engagées dans une démarche de classement.