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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 122

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 1235-3 est ainsi rédigé :

 «

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

1

6

1

2

6

2

3

6

3

4

6

4

5

6

5

6

12

6

7

12

7

8

12

8

9

12

9

10

15

10

10

15

11

11

15

12

11

15

13

11

15

14

11

15

15

11

15

16

14

20

17

14

20

18

14

20

19

14

20

20

15

25

21

15

25

22

15

25

23

15

25

24

15

25

25

15

30

26

15

30

27

15

30

28

15

30

29

15

30

30 et au-delà

15

30

 » ;

Objet

Nous proposons d’adopter un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge dans des situations de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces données sont issues d’une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. Dans près de deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix-huit mois de salaire, soit deux ou trois fois le seuil légal.

Les moyennes constatées sont celles-ci :

- de 2 à 5 ans : 7,7 mois de salaire

- de 5 à 9 ans : 10,4 mois de salaire

- de 10 à 14 ans : 11,6 mois de salaire

- de 15 à 20 ans : 14,5 mois de salaire

- 21 et plus : 15,1 mois de salaire.

Notre amendement propose de retenir les moyennes constatées. Il s’agit de licenciements abusifs et la réparation de ces préjudices ne saurait se concevoir au rabais.