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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 124

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235-3 sont supprimés ;

Objet

Le deuxième tableau de l’article L. 1235-3 prévoit des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait qu’un salarié d’une TPE semble devoir être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI), cet article ignore la censure de Conseil constitutionnel intervenue récemment. Les sages considèrent, en effet, que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise est contraire à la Constitution.

Avec une indemnisation d’un mois et demi de salaire pour 6 ans d’ancienneté, il n’y a plus aucun intérêt à saisir la justice au regard des barèmes appliqués. On sait que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes, ce sont donc les 3,8 millions de salariés des PME qui risquent de subir un préjudice supplémentaire.