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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 132

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Cette ordonnance supprime le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale. 

Le C3P n’est pas un droit théorique. Depuis l’entrée en vigueur en 2015 du dispositif, 975 851 comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de 4 points, un autre tiers de 8 points. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée mais cela est dû au fait que l’utilisation de points n’était possible qu’à partir de 2016 et que les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration.

Le nouveau système ne permettrait que 10 000 départs anticipés à la retraite en 2018. Les expositions à la pénibilité en France sont particulièrement importantes. Ainsi, pour le travail de nuit, en France, 22,4 % des travailleurs déclarent avoir travaillé au moins une nuit par mois en 2015, seule la Suède ressort avec un taux plus élevé (24,2 %). C’est également le cas pour l’exposition aux mouvements répétitifs, le port de charges lourdes, l’exposition aux produits chimiques, les températures extrêmes et les postures douloureuses. 

Autant d’expositions importantes qui sortent du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière qui change la philosophie du dispositif : la réparation et non plus la prévention. Le C3P visait à pousser les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite

La question du financement doit aussi être évoquée. Désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles devra gérer les dépenses et la gestion du C2P.

Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations alors que le choix de financement par la création d’un fonds financé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s’exercer au titre d’un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Elle permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant financièrement à se mobiliser : si ceux-ci souhaitent payer des cotisations moins élevées, ils peuvent réduire l’exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité.

De plus, avec le renvoi de la mesure de l’exposition des trois critères dits ergonomiques à une visite médicale a posteriori, pour bénéficier d’un départ anticipé, les travailleurs exposés devront s’être vus reconnaître une incapacité permanente, du fait de leurs conditions de travail, égale ou supérieure à 10 % et ce, sans condition spécifique quant à une durée d’exposition. L’objectif des représentants des employeurs depuis la création du compte, est que les personnes soient basculées en invalidité, dont le coût pèsera sur la collectivité.