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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 136

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; »

b) Au 1°, les mots : « des effets » sont remplacés par le mot : « de » ;

c) La seconde phrase du 3° est supprimée ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le refus de l’employeur est motivé. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de restituer aux représentants des salariés les prérogatives dont bénéficiait le CHSCT en matière de prévention des risques et de vigilance sur le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Il s’agit donc simplement de compléter les compétences et prérogatives du CSE de telle sorte qu’il n’y ait pas de recul par rapport à ce qu’étaient les compétences des anciennes IRP (en l’occurrence ici du CHSCT) en matière de santé au travail ou de prévention des risques.

L’ajout du 1°) rétablit les formulations du 1°) de l’Art. L. 4612-1 et celle du 5°), les formulations du 3°) du même Art. L. 4612-1.