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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 139

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-23, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

Objet

Cet amendement a pour objet a pour objet de rétablir le nombre de collaborateur maximum avec lequel l’employeur peut assister aux réunions plénières de l’instance prévu antérieurement par l’article L. 2325-1 du code du travail

Il s’agit à nouveau de retrouver les anciennes dispositions du code du travail qui autorisaient l’employeur à être éventuellement accompagné de deux membres (et non trois) en séances de CE.

L’enjeu est d’importance car il s’agit de la place respective que prendront les paroles et les discours au sein de la nouvelle instance. Rappelons qu’il s’agit d’une instance représentative du personnel qui a donc vocation à laisser la parole aux représentants des salariés. Augmenter le volume des représentants de l’employeur revient mécaniquement à priver d’autant la place prise par la parole des salariés. Ajoutons que cela risque donc d’appauvrir d’autant le dialogue social que l’on dit pourtant vouloir privilégier.