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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 14 rect. ter

23 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. GREMILLET, BONNE et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. RAISON, PERRIN, PACCAUD et DALLIER, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LASSARADE, MM. SAVARY, LAMÉNIE, MANDELLI, RAPIN, Bernard FOURNIER et MOUILLER et Mme DEROMEDI


ARTICLE 6


Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « jours », est inséré le mot : « ouvrables » ;

Objet

Le terme "jours" ne veut rien dire en droit. Il convient d’être précis et d’ajouter le mot "ouvrables". Sont ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.