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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

N° 141

18 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-39 est supprimé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion de collaborateurs en nombre tel qu’ils seraient ensemble aussi nombreux que les représentants titulaires, avec le risque que les représentants des salariés siègent en face de leur supérieurs hiérarchique (l’ancien article L. 4614-1 du code du travail ne prévoyait pas la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion du CHSCT).

Cette nouvelle disposition risquerait sinon très concrètement d’entraver la parole des représentants des salariés qui est pourtant l’objet même de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail. Comme l’ancien CHSCT celle-ci a en effet pour vocation à être un lieu privilégié d’expression de cette parole dans la mesure où dans la perspective d’une meilleure prévention des risques professionnels, il est crucial de pouvoir faire toute sa place à l’évocation du travail tels qu’il se déroule réellement sur le terrain (le travail réel, par opposition au travail prescrit, au travail tel qu’il est vu ou conçu théoriquement).