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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 184 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Après le mot :
Office
insérer les mots :
français de l'immigration et de l'intégration
Objet
Amendement de précision juridique, qui vise à inscrire à l'article L. 5223-1 du code du travail l'intitulé complet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.