|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 34 18 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2315-79 est abrogé ;
Objet
L’article 1er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l’avance le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
Nous demandons la suppression de cet article qui limite le droit à l’expertise.