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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 7 rect. quater 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LUCHE, CIGOLOTTI, DELCROS, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport examinant le recours effectif au télétravail dans les entreprises françaises et évaluant les besoins d’encadrement juridique de ces nouvelles pratiques.
Objet
Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’effectivité du télétravail en France. Si les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur du texte, consacrent la pratique du télétravail, il semble nécessaire de mesurer au niveau national le recours à cette pratique et d’évaluer avec précision les besoins juridiques d’encouragement de ces nouvelles formes de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.