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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 10 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
maintenir sur le territoire français
par les mots :
soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile
Objet
Cet amendement de précision vise à évaluer le "risque non négligeable de fuite" à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de transfert, non à l'aune de l'ensemble des actes conduits par la personne pour se maintenir sur le territoire français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.