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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 101 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.

Objet

L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le code de l’éducation : la possibilité pour les étudiants de bénéficier, au cours de leur premier cycle universitaire, sans condition de niveau, de dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés. Il semble que cette possibilité soit restée lettre morte. Afin d’inciter à l’application de ce dispositif intéressant, il est proposé que les établissements transmettent, annuellement, au ministre, des données relatives à son application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.