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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 112 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale post baccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée.

Objet

En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montant des revenus bruts des parents. Contrairement aux bourses scolaires, dont les demandes sont traitées en commissions consulaires locales à partir d’un cadre et de coefficients définis par l’agence pour l’enseignement français de l’étranger, le service social du consulat est chargé d’apporter un avis favorable ou défavorable sur la recevabilité des déclarations fournies par les familles, avant transmission au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). 

Néanmoins, les deux points de charge qui sont des bonus accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d’études s’appliquent indifféremment aux familles résidant en France et à l’étranger. Or, l’éloignement est très corrélé aux frais d’installation et de vie de l’étudiant. 

Les étudiants français et ressortissants de l’Union européenne désireux de suivre leur scolarité postbac en France ont aujourd’hui la possibilité de télécharger leur formulaire de demande de bourse nationale sur le site internet du CNOUS.

Néanmoins, l’ensemble du dossier rempli et téléchargé doit ensuite être envoyé par voie postale au CNOUS. Des lenteurs de transmission de leurs dossiers entre leur pays de résidence et la France pénalisent indubitablement ces étudiants tant dans leur demande de bourses que pour l’octroi potentiel d’un logement étudiant. 

Dans un souci de simplification des démarches administratives, et pour faciliter les procédures des lycéens éloignés d’un poste consulaire, il est ici proposé que le dossier complet de demande de bourse puisse être envoyé aux autorités consulaires du pays de résidence, de manière dématérialisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat