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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 113 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LEPAGE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :

« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France ;

« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ;

« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence.

Objet

Amendement de clarté rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.