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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 121 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER, ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement d’enseignement supérieur. »

Objet

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires ». Avant de préciser « Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »

Cet amendement vise à compléter ces dispositions pour tenir compte des inégalités territoriales qui sont dues à la distance (prise en considération dans le calcul des bourses) mais aussi aux moyens de transports existants car à distance kilométrique égale, il est beaucoup plus coûteux d’aller faire des études pour un jeune vivant dans un territoire isolé, mal desservi par les réseaux de transport que pour un autre habitant dans une petite ville de province située sur ces réseaux.

Ce coût étant souvent la cause d’une orientation vers une formation supérieure non désirée mais dispensée dans un établissement plus proche, voire de la non poursuite des études.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.