Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 123 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

lors de leur

par les mots :

à compter de leur deuxième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d'enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme à laquelle procède le projet de loi vise, notamment, à faire économiser aux étudiants certains frais de prise en charge des soins. Jusqu’à présent, les étudiants de moins de 20 ans étaient exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 € au régime étudiant d’assurance maladie. Il serait donc injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation de 90 €. Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, il est proposé de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette solution permettrait de maintenir l’égalité devant l’imposition, entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.