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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 139 rect. bis 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.
Objet
Les candidats sans affectation ne disposeront que d’un seul jour pour se prononcer sur la proposition d’inscription formulée par l’autorité académique. Ce délai est extrêmement court alors qu’il peut s’agir d’une formation qu’il n’a pas envisagée auparavant. Les candidats qui ne disposent pas d'un accès permanent à leur boîte mail risquent d'être pénalisés. Le présent amendement propose de leur accorder un délai de 7 jours à compter de la notification de la proposition d'inscription.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.