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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 146 rect. bis 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.
Objet
L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » prévoit un grand nombre de données recueillies parmi lesquelles figure le parcours extrascolaire du candidat (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix). Outre le caractère socialement discriminatoire de ces critères, un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. A acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.