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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 164 rect. bis 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE et Mmes SOLLOGOUB et GATEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 21, première phrase
1° Remplacer les mots :
et de celles coordonnées par
par les mots :
et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,
2° Supprimer les mots :
, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
Objet
La stratégie de prévention établie au niveau national doit pouvoir trouver une déclinaison au niveau régional. Cet échelon est à privilégier par rapport à une division par universités qui pourrait conduire à un déploiement hétérogène des actions de prévention et favoriser les fractures territoriales.
Cela implique une approche coordonnée, conduite par un acteur expert disposant d’une vision pratique et globale des enjeux.
Les mutuelles étudiantes jouent depuis 50 ans un rôle moteur en matière de prévention des jeunes ce qui leur confère une légitimité importante pour conduire des projets de prévention au niveau régional dans le nouveau dispositif qui sera créé, avec comme objectif de fédérer l’ensemble des acteurs de la santé étudiante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.