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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 88 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, MILON, MAGRAS et PATIENT, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, LONGEOT, GUERRIAU et KERN, Mmes DEROMEDI et GUIDEZ, MM. DELCROS et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE, JANSSENS et DAUBRESSE, Mme GRUNY et MM. CHASSEING, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, POADJA et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-26-… ainsi rédigé :

« Art L. 4433-26-… – À titre expérimental dans la région de La Réunion, des conventions peuvent être conclues avec des organismes ayant pour objet l’insertion de certains publics dans des formations ou sur le marché du travail hors du territoire régional, des collectivités territoriales ou des établissements publics, ainsi que des entreprises situées hors du territoire régional intéressées par les potentialités du marché régional de l’emploi.

« Ces conventions visent notamment à coordonner des actions pilotes de formation et de mobilité destinées à mettre en adéquation le marché local du travail avec les besoins en main d’œuvre des entreprises signataires.

Objet

Il existe de nombreuses opportunités d’emploi pour les jeunes réunionnais en France métropolitaine où à l’étranger. Dans certains secteurs, dits « en tension », les entreprises en question sont tout à fait prêtes à embaucher de demandeurs d’emplois locaux, mais ceux-ci ne possèdent pas les qualifications requises ou parfois sont effrayés par un « saut dans l’inconnu ».

Le présent amendement vise à donner la possibilité de mettre en œuvre, au sein du plan d’apprentissage régional, les bases de conventions entre l’ensemble des acteurs locaux privés ou publics, afin de mettre en adéquation les prérequis des offres d’emplois et les cursus des demandeurs d’emploi eux-mêmes.

Exemple : Une entreprise métropolitaine s’engage à recruter sur plusieurs années un certain nombre de jeunes moyennant certains prérequis, pas toujours disponibles en temps réel. Les collectivités s’engagent alors avec le CNARM, LADOM et les centres d’apprentissage, à améliorer la formation existante et à lui fournir avec régularité un contingent de candidats. Les candidats quant à eux sont sécurisés durant la formation, par le fait d’avoir un emploi presque garanti en métropole tandis que sont abordées avec eux et les familles les questions liées au transport ou au logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond