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Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 193

6 février 2018


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'orientation et la réussite des étudiants (n° 242, 2017-2018).

Objet

Les auteurs de la motion prennent acte que, malgré les oppositions de fond et de forme exprimées, le gouvernement a devancé l'examen de ce projet de loi au Sénat pour mettre en œuvre ses dispositions, en témoigne l'arrêté du 19 janvier dernier mettant en place « Parcoursup » ainsi que les critères de sélection. Ils en tirent les conséquences et supputent que le gouvernement n'a donc aucune volonté de prendre en considération l'avis et les propositions de modification des sénatrices et des sénateurs.

Par ailleurs, cette motion se justifie par la précipitation du gouvernement qui marque un profond mépris du Sénat, qui voit une réforme dont il n'a pas discuté, être appliquée et met les universités dans une situation juridique délicate. Elles actent en effet un principe de sélection aujourd'hui illégal, et font donc peser sur les décisions de sélection prises dans l'été un risque juridique important en cas de recours contentieux.

Enfin, les auteurs de cette motion de procédure ont déposé un recours devant le Conseil d’État sur la validité de l'arrêté pris le 19 janvier. Dans ce cadre, et sans préjuger de ce que dira le Conseil d’État, le principe de prudence veut que le Sénat ne discute de ce texte qu'une fois la légalité de l'acte administratif réaffirmé.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 3

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article termine de légaliser la sélection à l’entrée de l’Université. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure à la fois socialement injuste et économiquement inefficace. Le Gouvernement fait le choix de restreindre l’accès à l’Université en maintenant l’enseignement supérieur dans un état budgétaire critique. Ainsi, plutôt que de mener une politique ambitieuse de réinvestissement dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement fait le choix de priver des jeunes d’accès à l’enseignement supérieur.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 173

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY et BAS, Mme BERTHET, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme Muriel JOURDA, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LASSARADE et LAVARDE, MM. de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PERRIN, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, VASPART et VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : 

à tous les

par le mot :

aux

Objet

Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er.

Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % des étudiants parviennent à obtenir leur licence en trois ans et 39 % en 4 ans, les 61 % restant abandonnant les études dans lesquelles ils s’étaient initialement engagés (33 % après un an, 13 % après deux ans d’études).

Il y a quelques mois, le président de la République déclarait vouloir mettre un terme au mythe de "l'université pour tous".

Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi le 16 novembre 2017, a souligné que "l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction" (...) ne fait pas obstacle à ce que le législateur puisse prévoir "des modalités d'admission ou de rejet des candidatures à certaines filières universitaires, qui soient fondées sur des critères objectifs en rapport notamment avec le projet, la formation ou les compétences des candidats".

En effet, ce n'est manifestement pas rendre service au jeune que de le laisser s'enliser dans une formation qui ne correspond pas à ses goûts ou ses capacités. Le présent projet de loi doit être l'occasion de rompre avec cette fatalité de l'échec universitaire, en reconnaissant qu'il existe d'autres parcours possibles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 143 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.  

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le principe selon lequel « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » qui ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 85 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

personnalisés

insérer les mots :

propres aux exigences des formations proposées et

Objet

Cet amendement précise que les dispositifs d'accompagnement pédagogique doivent être "propres aux exigences des formations proposées".

Ces dispositifs doivent en effet permettre de rendre les élèves aptes à répondre aux exigences de la formation. Il semble logique de le rappeler dans l'article 1er de cette loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 141 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module visant à améliorer la maîtrise de la langue française.

Objet

Au regard des lacunes accumulées par les candidats en matière d'expression écrite, le présent amendement vise à préciser que les dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module de maîtrise de la langue française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 84

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière.

Objet

Cet amendement propose d'accorder une attention particulière à la maîtrise de la langue française dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique.

Cette disposition s'inscrit dans le Plan d'action global sur la maîtrise de la langue française de la rentrée 2015.  Une étude du Ministère de l'Education nationale de juillet 2016 jugeaient que 60% des élèves de 3ème avaient un niveau correct, "même si la moitié d'entre eux doivent encore progresser".

A l'autre extrême, 15% des élèves "n'ont pratiquement aucune maîtrise ou une maîtrise réduite de ces compétences et sont en difficulté devant un texte complexe ou comprenant un vocabulaire peu courant". 3% des élèves sont mêmes en grandes difficultés, c'est-à-dire qu'ils ne maîtrisent quasiment aucune des compétences évaluées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 101 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.

Objet

L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le code de l’éducation : la possibilité pour les étudiants de bénéficier, au cours de leur premier cycle universitaire, sans condition de niveau, de dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés. Il semble que cette possibilité soit restée lettre morte. Afin d’inciter à l’application de ce dispositif intéressant, il est proposé que les établissements transmettent, annuellement, au ministre, des données relatives à son application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 102 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation

Objet

Il convient de s’assurer que les établissements supérieurs s’acquitteront de leur mission d’information et d’orientation, en détaillant bien le programme et les objectifs de chacune de leurs filières. Cette mission ne peut s’effectuer qu’en lien avec les personnels enseignants et d’orientation des établissements d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 131 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation

Objet

Il n’est pas inutile de préciser quels seront les personnels des établissements d’enseignement supérieur associés à l’élaboration du dispositif d’information et d’orientation proposé au futur étudiant. Le présent amendement rétablit sur ce point le texte adopté par l’Assemblée nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 103 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de  terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués.

Objet

L’objectif de cet amendement est de garantir aux élèves un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit ainsi de garantir la transparence de la procédure afin de permettre aux élèves d’avoir l’ensemble des éléments ayant trait à leur avenir scolaire entre leurs mains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 4

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et, si besoin, préciser son projet de formation.

Objet

Cet amendement vise à garantir l’accès aux lycéens de terminale à un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Cette transmission préalable garantira la transparence de la procédure et permettra de s’assurer que le conseil de classe ait bien compris le projet du lycéen.

De plus, un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission de leur dossier donnera la possibilité au lycéen candidat de préciser son projet de formation et son projet d’avenir






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 81 rect.

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé, à la demande de l'élève, avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et si besoin, préciser son projet de formation.

Objet

Cet amendement vise à garantir l'accès des lycéens de terminale à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. Il vise ainsi à garantir la totale transparence du processus.

Il est ainsi proposé que : 

1) Le lycéen puisse avoir accès aux documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux ; 

2) Le lycéen puisse demander un entretien individuel avec les membres de l'équipe pédagogique pour faire des remarques sur son dossier et/ou préciser son projet de formation.

Considérant l'importance de ces avis de conseil de classe dans l'orientation des bacheliers, il semble important qu'une communication complète s'établisse entre le lycéen et son équipe pédagogique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 86 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, PRIMAS, TROENDLÉ et LAMURE, MM. CARLE, MILON et CAMBON, Mmes DEROCHE et de CIDRAC, M. BRISSON, Mme LASSARADE, MM. CHEVROLLIER et PONIATOWSKI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER et DANESI, Mme DURANTON, M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et CHAUVIN, MM. GRAND, DAUBRESSE, SAVARY, HOUPERT, GROSDIDIER et JOYANDET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BRUGUIÈRE, M. GILLES, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et PRIOU, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. REICHARDT, HUGONET et LE GLEUT, Mme IMBERT, MM. LELEUX, Daniel LAURENT et CHAIZE, Mme LAVARDE, MM. BONHOMME, MANDELLI, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme DESEYNE, MM. BIZET et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DI FOLCO, DELMONT-KOROPOULIS, PUISSAT et GRUNY, MM. RAISON, PERRIN, BAZIN et REVET, Mme THOMAS, MM. RAPIN et VOGEL, Mmes BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI, LOPEZ, MICOULEAU et BORIES, MM. PELLEVAT, PAUL, SCHMITZ et BONNE, Mme Marie MERCIER et MM. MAYET, LEFÈVRE, SAVIN, Henri LEROY, BOUCHET, PANUNZI, VASPART, PIEDNOIR, HURÉ, LONGUET, LAMÉNIE et HUSSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

les caractéristiques de chaque formation

insérer les mots :

, y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage,

Objet

L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le souhait de se réorienter à l’issue du lycée.

Cette orientation leur est déjà proposée à la fin du collège ou au début du lycée mais rappeler à l’ensemble des étudiants qui sont en âge de s’y inscrire la possibilité de suivre cette voie qui permet une entrée plus rapide dans la vie active est une alternative pour ceux qui doutent de s’engager dans un cycle d’études longues.

La filière a connu une croissance de 4,2% d’inscrits entre l’automne 2016 et 2017 et il faut continuer à la mettre en valeur compte tenu de ses résultats sur l’emploi des jeunes.

Pour les formations professionnelles menant à des BTS par exemple, il s’agit d’études courtes qui doivent être proposées aux étudiants qui peuvent y voir le moyen d’entrer rapidement dans la vie active puisque ces diplômes visent les secteurs des affaires, de l'industrie ou des services.

L’exposé des motifs précise que le présent projet de loi prévoit « de faire profondément évoluer les pratiques et les mentalités en diffusant la culture de l’orientation au lycée », c’est l’objet de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 54 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, DELCROS et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et MM. JANSSENS et HENNO


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire,

Objet

Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme "caractéristiques de chaque sélection" en permettant aux  établissements de l’enseignement supérieur de définir clairement le niveau académique qu'il est indispensable d'acquérir pour valider l'inscription des bacheliers à la formation demandée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 64 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE et M. PIERRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

et les statistiques prévues au troisième alinéa de l’article L. 612-1

Objet

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

Par ailleurs, l’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Il est donc proposé que ces statistiques soient également portées à la connaissance des candidats au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 104 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, après la deuxième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au cours de cette procédure, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5.

Objet

Afin d’éclairer les étudiants et de favoriser une meilleure orientation, cet amendement vise à articuler la mission dévolue, par l’article L. 611-5 du code de l’éducation, au bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, d’information des étudiants, en amont de leur orientation dans les différents cycles de l’enseignement supérieur, des « statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme ». Il semble donc opportun de préciser, aux termes de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, que cette information est effective lors de la phase d’orientation post bac.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 206

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans le cas prévu au VII

par les mots :

dans les cas prévus aux VII et VII bis

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap

III. – Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions fixées par décret

Objet

Le présent amendement à pour objet de favoriser la prise en compte de la situation particulière des lycéens et étudiants en situation de handicap.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 8

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La procédure du « oui si », en permettant de fait d’imposer une Licence en 4 ans aux étudiants primo-inscrits, est de nature à remettre en cause le cadre national de la Licence en 3 ans. De plus, cet allongement possible de la Licence éloignera de nombreux élèves de l’enseignement supérieur, notamment les moins bien dotés en capital économique pour qui une année supplémentaire de Licence ne serait pas supportable financièrement.

Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure du « oui si ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 9

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’inscription peut, compte tenu des caractéristiques de la formation d’une part et des caractéristiques de la formation antérieure du candidat d’autre part, s’accompagner, à la demande du candidat, du dispositif d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé mis en place par l’établissement pour favoriser sa réussite. 

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à revoir la procédure du « oui si » en permettant à chaque futur étudiant de demander à son futur établissement un accompagnement pédagogique personnalisé pour favoriser sa réussite.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 106 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de l’inscription, il peut être proposé au candidat par l’établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé. Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé qui lui sont proposés font l’objet d’un dialogue entre l’établissement et le candidat. Le candidat qui accepte le bénéfice de ces dispositifs ou du parcours de formation personnalisé bénéficie de la validation de ces modules, dans les conditions prévues à l’article L. 613-5.

Objet

Cet amendement tend à prévoir la validation des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé, proposés au candidat qui ne satisferait pas aux exigences pour entrer dans la formation choisie, en tant qu’enseignement modulaire capitalisable, comme prévu au nouvel article 2 ter du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 57 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, LAUGIER, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Cet amendement vise à conditionner l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourrait s’inscrire dans la formation qui lui avait été proposée sous condition.

Comme le Conseil d’État l’a souligné dans son avis, si un établissement considère qu’un bachelier ne dispose pas des compétences indispensables au bon déroulement de son parcours académique, le parcours de formation personnalisé n’est pas facultatif mais s’avère indispensable à la réussite de ses études.

Il apparaît pertinent d'expliciter le caractère obligatoire du dispositif d'accompagnement personnalisé pour qu'un refus d'un étudiant puisse justifier le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 82 rect.

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MALHURET et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

compétences

insérer les mots :

et sur les stages effectués

Objet

Cet amendement vise à reconnaître les stages effectuées par un lycéen comme un élément des critères d'accès à une filière d'accès tendu.

L'expérience de stage est en effet un outil essentiel pour améliorer la connaissance du monde du travail, l'autonomie et la curiosité du lycéen. Il s'agit aussi d'un élément fort d'insertion sur le marché du travail. Il semble donc important de prendre en compte ces efforts et d'encourager ces pratiques dès le plus jeune âge.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 144 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou du parcours de formation personnalisé

Objet

Le présent amendement supprime la possibilité pour l’établissement d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé car cela peut aboutir à l’allongement du cursus, alors qu’il est impossible de préjuger avant l’inscription dans la formation, de la capacité de l’étudiant à obtenir sa licence en trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 145 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

accompagnement pédagogique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. Un parcours de formation personnalisé peut être proposé au candidat.

Objet

Amendement de repli. Le parcours de formation personnalisé doit être une faculté offerte au candidat, et non une obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 10

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs sont prévus comme éléments de parcours optionnels dans les maquettes de première année de licence et ne peuvent entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à assurer que les dispositifs de soutien et tutorat, par ailleurs déjà mis en place dans un certain nombre d’universités, soient inscrits dans le cadre national de la Licence, et notamment de la première année.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 11

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs font l’objet d’un parcours d’enseignement validé par le ministère dont relève l’établissement d’enseignement supérieur.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement propose que le ministère tuteur des établissements contrôle l’effectivité et l’efficacité de leurs dispositifs d’enseignement de tutorat ou de méthodologie, particulièrement pour ceux des primo-inscrits dans l’enseignement supérieur.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 65 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER et MM. Henri LEROY et PIERRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d’inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l’établissement.

Objet

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l’acceptation d’un accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé n’a pas pour objet d’en interdire l’accès. Il constate, sans que cela ne soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d’inscription dans une formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 83

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Objet

Cet amendement précise qu'un refus d'un étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur de l'inscrire dans la formation concernée.

Il reprend l'avis du Conseil d'Etat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 36

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le principe des capacités d’accueil est le pilier de l’appauvrissement de l’investissement public dans l’Enseignement supérieur. En effet, plutôt que de s’orienter vers un financement suivant les besoins des établissements, les Gouvernements successifs ont fait le choix d’une baisse des dépenses publiques d’enseignement supérieur, , tout en fixant des capacités d’accueil aux universités et en leur permettant de renoncer à leur mission d’accueil de tous les bacheliers. De fait, c’est un cercle vicieux qui s’est formé, les capacités d’accueil baissant en même temps que les financements, amenant de fait le recours au tirage au sort de plus en plus régulier.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 160 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEROUX, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, MM. KENNEL, BONHOMME, PONIATOWSKI et CHEVROLLIER, Mme DEROCHE, MM. PRIOU, GREMILLET, VASPART et BABARY, Mmes IMBERT, MALET et GRUNY, M. MANDELLI, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. RAPIN, VOGEL, SAVARY et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, PAUL, MAYET, BASCHER, LEFÈVRE, SAVIN, Henri LEROY et BONNE, Mmes Laure DARCOS et LAMURE et M. GRAND


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

II. – Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du présent code,

Objet

Le présent amendement entend contribuer à la réussite de la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur en assurant la prise en compte de la totalité de l’offre de formation dispensée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, quel que soit le ministère dont ces établissements relèvent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 13

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

Objet

Cet amendement vise d’une part à élargir les dispositions de l’alinéa 8 à l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur, notamment ceux sous tutelle des ministères chargés de l’agriculture ou de la culture.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 155 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

Objet

Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur (et plus seulement aux établissements relevant du ministère chargé de l'Education nationale et du ministère chargé de l'Enseignement supérieur). 

Il vise ainsi à prendre en compte tous les établissements publics d'enseignement supérieur dans la fixation des capacités d'accueil de chaque formation, arrêtées chaque année par l'autorité académique, après proposition de l'établissement.

En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 109 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

dialogue avec

par les mots :

proposition de

Objet

Les capacités d’accueil doivent être arrêtées par les recteurs sur simple proposition des  établissements. Entamer un dialogue avec eux ouvrirait la porte à des pressions, notamment pour réduire les capacités d’accueil et en faire des filières sélectives permettant de procéder à une sélection à l’entrée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 32

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

S’il est souhaitable de lier réussite et nombre d’étudiants dans les amphithéâtres et les salles de TD, la solution pour lutter contre cet échec n’est pas la réduction du nombre d’étudiants inscrits, mais l’augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrement pédagogique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 111 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il n’est pas opportun de fixer les capacités d’accueil des formations en fonction des taux d’insertion professionnelle. La loi n’encadre pas le mode de calcul de ces taux, sujets à controverse. Un tel dispositif reviendrait à soumettre les choix des élèves aux seules conjonctures économiques, variables par nature durant les années que l’étudiant sera appelé à passer dans l’enseignement supérieur. Il ne tient pas compte des professions émergentes pour lesquelles aucun marqueur n’existe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 133 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La commission de la culture et de l’éducation a conditionné la modification des capacités d’accueil dans une formation à son taux de réussite et d’insertion professionnelle. Or la prise en compte du taux de réussite pénalisera les formations exigeantes, et le critère relatif à l’insertion professionnelle risque de priver certains métiers de candidats dans la mesure où il est délicat d’établir un état des lieux prospectif des débouchés professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 134 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

le nombre de vœux formulés de l’année n-1 dans chaque filière

Objet

Les capacités d’accueil doivent évoluer en fonction de la demande des étudiants. La question de l’insertion professionnelle ne se pose pas véritablement en première année puisque les abandons et les orientations sont nombreux. Il faut laisser l’opportunité à l’étudiant d’évaluer si la formation qu’il a choisie lui correspond.

En outre, ces étudiants choisiront leur projet de formation en connaissance de cause grâce à l’amélioration des dispositifs d’orientation prévue par le Gouvernement, ce qui devrait régler en amont le problème d’appariement. Conformément à l’article L. 612-2 du code de l’éducation, le premier cycle doit permettre l’orientation de l’étudiant « dans le respect de sa liberté de choix » et son accompagnement dans « l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel ». 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 135 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

l’évolution du nombre de bacheliers

Objet

Les capacités d’accueil des établissements d’enseignement supérieur doivent tenir compte de l’évolution du nombre de bacheliers afin que les candidats nés en période de dynamisme démographique ne soient pas pénalisés par une sélectivité plus forte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 53 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. LAFON, DELCROS, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et MM. JANSSENS et MIZZON


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés

par les mots :

l’évolution des débouchés professionnels observée

Objet

La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapter la carte des formations en faisant des choix stratégiques adaptés à l’évolution du marché professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 14

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité académique veille d’une part à ce que les capacités d’accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d’élèves inscrits en terminale dans l’académie et d’autre part à ce que les capacités d’accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l’année N.

Objet

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places à l’Université. C’est à partir de ces capacités d’accueil insuffisantes que s’est généralisé le recours au tirage au sort tant décrié. Il est donc essentiel que les représentants de l’État en matière éducative dans les territoires veillent à un maintien des capacités d’accueil à un niveau permettant l’inscription de toutes et tous.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 17 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – L’autorité académique propose au candidat domicilié dans la région académique auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte de son domicile et de la situation de sa famille. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la procédure en cas de refus d’un bachelier ou d’une bachelière dans toutes les filières sollicitées afin que le rectorat privilégie les choix d’orientation formulés par le candidat ou la candidate.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 116 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le candidat auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d’une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n’a pas été admis et, d’autre part, des acquis de sa formation et de ses compétences. À l’issue d’un dialogue entre le candidat et les autorités académiques compétentes, l’autorité académique compétente prononce l’inscription du candidat dans la formation pour laquelle il a opté. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé peuvent être proposés au candidat.

Objet

Cet amendement vise à placer la procédure d’affectation de second tour dans un cadre national, comme celle du premier tour. En outre, elle assure au candidat au moins deux propositions en adéquation avec ses premiers choix refusés. Enfin elle garantit à tout candidat une affectation dans l’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 188

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. LAFON


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

domiciliés dans la région académique

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier les règles de fonctionnement de la commission d’accès à l’enseignement supérieur. Le périmètre géographique de la région académique n’est pas nécessairement le plus adapté pour permettre aux établissements et aux recteurs de travailler au plus près des bacheliers qui n’auraient pas trouvé d’affectation sur la plateforme parcoursup.

Selon les régions et les situations, il sera en effet nécessaire de travailler au niveau de l’académie ou au niveau de la région académique afin de déterminer l’offre de formation la plus adaptée au profil du candidat conformément à la finalité de cette commission.

Le présent amendement propose donc de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin d’adapter territorialement le champ d’action des autorités académiques. Cette souplesse conviendra aussi bien aux spécificités de la région Ile De France qui concentre à la fois le plus grand nombre d’étudiants et le plus grand nombre d’établissements qu’à des régions dans lesquelles l’offre de formation est moins concentrée.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 138 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

inscription

insérer les mots :

, au plus près de leurs choix initiaux,

Objet

Le présent amendement précise que les propositions d’inscription à destination des candidats sans affectation sont faites au plus près de leurs choix initiaux, comme cela est présenté sur le site de l’Éducation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 154 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code,

Objet

Cet amendement étend l'accès aux formations dispensées par d'autres ministères que le Ministère de l'Education nationale et le Ministère de l'Enseignement supérieur.

Il vise ainsi à permettre l'accès des étudiants aux formations du Ministère de la Culture ou du Ministère de la Santé. En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 137 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

d’autre part,

Insérer les mots :

de leur projet de formation,

Objet

Le projet de loi définit une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation en cohérence avec leurs acquis et leurs compétences. Dans le respect du parallélisme des formes, mais surtout de l’orientation choisie par le candidat, le présent amendement vise à introduire également un critère fondé sur leur projet de formation qui figure parmi les considérations à prendre en compte lors du classement des candidats dans les filières en tension.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 139 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.

Objet

Les candidats sans affectation ne disposeront que d’un seul jour pour se prononcer sur la proposition d’inscription formulée par l’autorité académique. Ce délai est extrêmement court alors qu’il peut s’agir d’une formation qu’il n’a pas envisagée auparavant. Les candidats qui ne disposent pas d'un accès permanent à leur boîte mail risquent d'être pénalisés. Le présent amendement propose de leur accorder un délai de 7 jours à compter de la notification de la proposition d'inscription.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 166

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LAFON, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, MM. KERN et LAUGIER, Mme VÉRIEN

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 18, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

2° Compléter cette phrase par les mots :

, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

II. – Alinéa 19

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

Objet

Afin de garantir l’inscription de tous les candidats dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur, le projet de loi prévoit, aux VII et VII bis de l’article L. 612-3 nouveau, un dispositif permettant à l’autorité académique de prononcer l’inscription dans une formation des candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ou de ceux pour lesquels des circonstances exceptionnelles justifient l’inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée qu’ils n’ont pas obtenue au cours de la procédure de préinscription.

Afin de garantir la meilleure coopération entre l’autorité académique et les présidents ou directeurs des établissements concernés, les dispositions des VII et VII bis de l’article L. 612-3 nouveau prévoient que la proposition de l’autorité académique fait l’objet d’un dialogue préalable entre cette dernière, le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné.

Pour ne pas nuire à l’efficacité de ces deux dispositifs et éviter toute impasse, sans pour autant priver le président ou directeur d’établissement concerné de son pouvoir d’appréciation, l’amendement propose de supprimer l’accord préalable de ce dernier adopté en commission et, parallèlement, de renforcer son implication dans le dispositif en précisant qu’il a le pouvoir de subordonner l’inscription du candidat à l’acceptation de dispositifs d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite  : il appartiendra alors au candidat de décider ou non de s’inscrire sous les conditions fixées par le chef d’établissement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 203

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

II. – Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la compétence d'affectation du recteur dans le cadre de la commission d'accès au supérieur.

Il conserve l'insertion d'une phase de dialogue préalable entre le candidat et l'établissement afin de déterminer une proposition qui puisse permettre au recteur d'affecter le candidat tout en garantissant à la commission d'accès au supérieur les conditions de son bon fonctionnement pour assurer la fin de la procédure nationale de préinscription.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 207

7 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 203 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la candidate

Objet

Se justifie par son texte même .






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 33

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat ou de la candidate

Objet

Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure de repêchage doit être le dernier recours de l’État pour assurer le principe de l’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 136 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

Objet

Le projet de loi définit les contours d'une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation en cohérence avec ses acquis et ses compétences. Si un dialogue avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné est souhaitable, la prise de décision doit relever de l’autorité académique, garant du principe de l’accès de tous à l’enseignement supérieur.

La logique d’autonomie des universités qui, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017 relatif au présent projet de loi, n’est pas un principe à valeur constitutionnelle, est suffisamment respectée au stade du choix des candidats dans les filières en tension.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 80

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces derniers

par les mots :

ces deux parties

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à expliciter clairement que l'inscription dans une formation pour les candidats domiciles dans une région académique et auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite se fait à la suite d'un accord entre le candidat d'une part ET le président ou le directeur de l'établissement concerné d'autre part.

Il s'agit ainsi de formaliser le principe d'autonomie des universités, consacré par la loi du 10 août 2007.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 18

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à un contrat de travail ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, procède au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la procédure de réexamen par le rectorat pour les étudiants justifiant de contraintes particulières, personnelles et/ou professionnelles, devant être prises en compte pour leur inscription en formation de premier cycle


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 91 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVIN, Mmes LAVARDE, PUISSAT et Anne-Marie BERTRAND, MM. GROSDIDIER, LAUGIER, TODESCHINI, GRAND, BONHOMME et CHAIZE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. REVET et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mmes de CIDRAC, ESTROSI SASSONE et DEROCHE, M. GREMILLET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. LELEUX et LE GLEUT, Mme MALET, MM. DAUBRESSE, PIEDNOIR, HUGONET, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAISON, PERRIN et BRISSON, Mme BERTHET, MM. CUYPERS et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. RAPIN, VOGEL et BAZIN, Mmes GRUNY, THOMAS et DEROMEDI, M. CARLE, Mme JOUVE, M. PAUL, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, DUFAUT et LEFÈVRE, Mme BORIES, MM. CAZABONNE, Henri LEROY, BUFFET et PANUNZI, Mmes Laure DARCOS, LAMURE et BILLON, M. KERN, Mme GUILLOTIN et MM. GOLD, LONGUET, DEVINAZ et HUSSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

à son handicap

insérer les mots :

, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport

Objet

L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexamen facultatif de la candidature de certains étudiants par le recteur en cas de refus initial. Il s'agit d'une « procédure de recours » ouverte auprès du recteur pour certains candidats dont l'inscription dans un établissement proche de leur domicile aurait été refusée au cours de la procédure normale de Parcoursup.

Depuis plusieurs années, des travaux ont été engagés et des mécanismes mis en place pour permettre aux sportifs de haut-niveau de bénéficier de parcours de doubles projets, associant le développement d’un parcours professionnel en parallèle de leurs parcours sportifs. Ces mécanismes permettent ainsi d’appréhender au mieux leur reconversion. 

L’amendement présent vise donc à donner un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières des étudiants sportifs de haut-niveau inscrits sur la liste ministérielle dans le cadre de ce réexamen facultatif de leur candidature pour leur permettre de se rapprocher de leur lieu d’entrainement, leur assurer un double parcours réussi et épanouissant et donc de bons résultats sportifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 34

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

Objet

Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure réexamen doit être le dernier recours de l’État pour assurer le principe de l’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 187 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné

Objet

En ce qui concerne les candidats pouvant faire valoir des circonstances exceptionnelles (santé, handicap, charges de famille) en vue d'un réexamen de leur candidature, le projet de loi requiert l'accord du président ou du directeur de l'établissement concerné. Le présent amendement supprime cet accord au regard de la situation particulière de ces étudiants qui sera prise en compte par l'autorité académique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 146 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.

Objet

L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » prévoit un grand nombre de données recueillies parmi lesquelles figure le parcours extrascolaire du candidat (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix). Outre le caractère socialement discriminatoire de ces critères, un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. A acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 89 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, MILON, MAGRAS et PATIENT, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, LONGEOT, GUERRIAU et KERN, Mmes DEROMEDI et GUIDEZ, MM. DELCROS et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE, JANSSENS et DAUBRESSE, Mme GRUNY et MM. CHASSEING, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, POADJA et LAFON


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les départements d’outre-mer, ce dispositif d’information et d’orientation prend en compte les particularités du marché local de l’emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s’adresse des opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l’Union européenne, ainsi que des caractéristiques et prérequis nécessaires afin de réaliser un parcours en mobilité.

Objet

Eloignées et insulaires pour la plupart, dotées d’un petit marché local de l’emploi , les régions d’outre-mer  ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d’emploi.

Le nouveau parcours d’orientation  proposé par ce projet de loi doit prendre en compte  ces opportunités en métropole ou en europe notamment, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix  et possèdent tous les atouts nécessaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 5

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.

Objet

Cet amendement propose d’introduire l’interdiction de tout traitement automatisé des éléments adressés aux établissements, conformément à la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 7

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ce que soit transmise une notification motivée à chaque élève se voyant formulé un refus d’inscription, pour accompagner au mieux les élèves dans leurs projets de vie et d’études et empêcher tout traitement automatisé des données par les établissements.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 105 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.

Objet

Il convient d’éviter que les formations soumettent les candidats à des exigences de « attendus » déraisonnables et sans rapport avec celle-ci, dans le seul but d’opérer une sélection. Des attendus spécifiques ne doivent pouvoir être requis par un établissement que dans la stricte mesure où ils apparaissent justifiés au regard des caractéristiques de la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 31

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au vu de la lourdeur imposée par le nouveau mécanisme d’examen des dossiers, les dispositions de ces alinéas vont amener un certain nombre d’établissements à ne pas s’embarrasser en ne notifiant pas leurs refus de candidats. Cet amendement vise à revenir au principe initial de rendre obligatoire la notification du refus par l’établissement à tous les candidats.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 107 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat, laisse penser qu’un candidat n’ayant pas obtenu de réponse, du fait d’une omission de l’administration, pourrait être automatiquement soumis à la procédure de second tour, prévu par le VII du 2° du I (alinéa 18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 132 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa que l’amendement propose de supprimer prévoit que le silence de l’établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure de préinscription Parcoursup n’équivaut pas à une décision implicite d’acceptation. Que la décision soit favorable ou défavorable pour l’étudiant, la notification doit intervenir à chaque étape, ce qui est le cas dans le cadre de la plateforme mise en ligne en janvier dernier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 204

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Objet

Cet amendement vise à concilier la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques qui seront chargées d’examiner les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 nouveau. 

Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 17 février 2016 que le droit à la communication des documents administratifs ne pouvait pas méconnaître le principe du secret des délibérations lequel constitue une garantie d'indépendance.

Afin de répondre malgré tout aux légitimes aspirations à la transparence des candidats à une inscription dans une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur, le Gouvernement propose de garantir aux candidats un accès aux documents qui, sans compromettre le principe du secret des délibérations de la commission d’examen des candidatures, permettra au candidat de comprendre les motifs de la décision prise par l’établissement.

Cette garantie complète le dispositif d’information et d’orientation prévu au I de l’article L. 612-3 nouveau qui permettra aux candidats de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation parmi lesquels les compétences qui doivent être maîtrisées pour permettre la réussite des candidats.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 6

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après les mots :

prévue au I

insérer les mots :

et pour l’examen des dossiers de candidatures par les établissements d’enseignement supérieur

Objet

Amendement de repli.

Si un traitement automatisé des données transmises par les élèves devait être mis en place par un établissement, cet amendement demande la publication du cahier des charges et de l’algorithme utilisés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 108 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer les mots :

présenté de manière synthétique

Objet

Les difficultés rencontrées par le précédent système de gestion des vœux des lycéens (APB), doivent conduire à mettre en place des règles de transparence maximale en matière de présentation et d’explication des algorithmes d’orientation des futurs étudiants. En conséquence, la présentation synthétique ne présente qu’un faible intérêt, incompatible avec l’impératif de transparence de l’action publique. C’est pourquoi, cet amendement se propose de transmettre l’intégralité du cahier des charges et non une version synthétique, voire édulcorée. 

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 12

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

Objet

Suivant la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier et l’article 10 de la loi Informatique et Libertés, cet amendement vise à interdire toute sélection, aide à la sélection ou pré-sélection des dossiers par les établissements à l’aide de traitements automatisés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 194

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

Objet

Publication des algorithmes locaux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 15

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recours autorisé à la sélection dans les filières dites sous-tension.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 175

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PIEDNOIR, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI et DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, M. KENNEL, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SOL, VASPART et VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

le projet de formation du candidat, 

insérer les mots :

le classement de ses vœux,

Objet

Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par rapport à la procédure APB (24 vœux).

Les conséquences concrètes d'un tel choix ne semblent cependant pas avoir été mesurées : la tâche des établissements sera énorme, puisque tous les vœux seront examinés un par un, les établissements validant certaines candidatures sans savoir si le candidat donnera suite, et celui-ci devant se prononcer au fur et à mesure de la réception des réponses, qui ne lui parviendront pas dans les mêmes délais. L’appariement final entre les demandes et les offres sera donc particulièrement long, plaçant les candidats tout comme les établissements dans l'incertitude. Un engorgement des procédures est prévisible,  particulièrement pour les formation les moins demandées, les établissements n'étant fixés sur les affectations définitives que très tardivement.

De plus, l'absence de hiérarchisation des vœux expose le candidat au risque de ne pas voir satisfaites ses préférences réelles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 49 rect. ter

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d'une association.

Objet

Cet amendement précise la notion de "compétences" présente dans la rédaction de cet aliéna. Il propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement au sein d'une association.

Cet amendement encourage ces pratiques bénévoles, préliminaires à l'engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants. Il s'agit également de soutenir le don bénévole de son temps à ces associations.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 94 rect. bis

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de vie lycéenne.

Objet

Cet amendement précise la notion de "compétences" présente dans la rédaction de cet alinéa. Il propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de la vie lycéenne.

Cet amendement encourage donc ces pratiques bénévoles, préliminaires à l'engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants.

Il s'agit d'encourager la participation des étudiants à la vie lycéenne, au sein des instances d'organisation de la vie de l'établissement (conseil d'établissement, conseil lycéen) et des lieux de vie de l'établissement (bibliothèque, infirmerie, service des sports).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 174

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER, CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SOL, VASPART et VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil.

Objet

Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut considérer que son profil correspondrait mieux à une formation que celui-ci n'a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement.

Cet amendement vise à lui reconnaître la faculté de faire cette proposition au candidat, ce qui pourrait éviter de placer le bachelier dans la situation où ses dix vœux seraient rejetés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 180 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHAIZE, DAUBRESSE et DUFAUT, Mmes GRUNY, LAMURE, LAVARDE et LASSARADE et MM. Henri LEROY, PIERRE, RAPIN, RETAILLEAU et SCHMITZ


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement)

III. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi en mesure, pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d’accueil, ainsi que pour les filières sélectives, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis.

Cette disposition rappelle le système de points mis en place par le précédent Gouvernement pour l’accès des élèves aux lycées, via le logiciel Affelnet, qui ne donne la priorité ni à la proximité géographique, ni au dossier scolaire. 

Il existe aujourd’hui un dispositif de bourses fonctionnant parfaitement dans l’enseignement supérieur. Une note du service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, publiée en septembre 2017, mentionne que 691 200 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux en 2016-2017, soit près de 38 % du total des étudiants. On compte 10 000 étudiants boursiers de plus que l’année précédente.

Outre sa complexité, le système prévu par le présent projet de loi donne la priorité aux candidats sur des critères ne tenant pas compte du parcours ou du mérite. Cette inégalité ne peut que générer un sentiment d’injustice chez les candidats.

Le présent amendement vise donc à supprimer la priorité donnée aux boursiers dans le cadre de certaines filières de l’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 184 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, première phrase

Au début de cette phrase,

Insérer les mots :

En dehors de l'académie de Paris,

Objet

Le présent amendement vise à exclure l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement (bacheliers "hors académie"). Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aboutirait à aggraver les inégalités qui existent d'ores et déjà dans l'accès aux universités parisiennes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 185 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région

Objet

Le présent amendement vise à corriger les inégalités d'accès aux filières sélectives dans un système qui favorise en permanence les étudiants qui ont fait leur scolarité à Paris. Il convient donc de fixer un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l'accès aux filières sélectives franciliennes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 113 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LEPAGE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :

« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France ;

« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ;

« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence.

Objet

Amendement de clarté rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 186 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

hors de France

insérer le mot :

métropolitaine

Objet

Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, le présent amendement vise à considérer les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer, comme résidents de l'académie où se situe l'établissement choisi. Cet amendement a pour objectif de favoriser l'accès des bacheliers d'outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 242 , 241 , 233)

N° 128 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

Objet

Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les places disponibles dans les universités parisiennes sont attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat sur Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n’est pas suffisamment prise en compte. En 2016, il y avait 4 fois plus de candidats que de places disponibles dans l’académie de Paris : dans ce contexte, donner une priorité aux seuls parisiens conduit à de graves distorsions territoriales.

Si le critère de la proximité territoriale est pertinent pour éviter d’affecter des lycéens dans des régions éloignées de leur famille, il conduit à de réelles inégalités en Ile-de-France. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants doit tenir compte de ces spécificités locales plutôt que d’appliquer une réforme uniforme sur le plan national.

Il apparaît donc opportun de raisonner en terme de région académique et non plus d'académie afin de prendre en compte cette spécificité francilienne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 242 , 241 , 233)

N° 171

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. HASSANI, KARAM

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans une autre académie même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

Outre-mer, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers dans certaines filières. A Mayotte en 2016, 110 places étaient disponibles en AES et 110 en droit pour respectivement 700 et 600 demandes. 

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’hexagone. Ce peut être pour eux qui habitent à des milliers de kilomètres une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe.

Leur fermer l’accès à une université en hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir sciemment des filières qui n’existent pas dans l’académie dont ils dépendent alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 66 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

Objet

Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le prévoit que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie.

Par leurs spécificités, certaines grandes écoles de l'académie de Paris ont un bassin de recrutement national.

Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 242 , 241 , 233)

N° 195

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre Ier du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie

Objet

Précision rédactionnelle






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 16

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

Objet

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places dans les sections sélectives. Au vu de la volonté toujours plus grande des bacheliers technologiques et professionnels de poursuivre des études supérieures et de la compétence du ministère en matière de fixation des capacités d’accueil, il est essentiel de s’assurer de places suffisantes pour l’ensemble des bacheliers et bachelières.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 52 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, DELCROS, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

Objet

Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors qu’elles étaient à l’origine plutôt destinées aux titulaires de bacs professionnels et technologiques, beaucoup de bacheliers généraux s’y précipitent. Les élèves de la filière professionnelle doivent pouvoir poursuivre des études supérieures en BTS et ceux de la voie technologique en IUT.

Or, depuis la promulgation de la loi ESR, à peine 29% des entrants en BTS sont issus de la voie professionnelle et moins d’un étudiant en IUT sur trois - 30,3% - est passé par un bac technologique. Ceux à qui ces filières étaient initialement destinées sont contraints de s’inscrire en licence généraliste à l’université où souvent ils échouent.

Il est important de garantir une diversité des recrutements, tout en priorisant l’accès des lycéens issus des filières professionnelles et technologiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 182 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,

Objet

Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est préoccupant. Dès lors, il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et d'instituts universitaires de technologie, voies qui leur sont destinées et dont ils sont évincés par l'attribution des places à des bacheliers généraux.

Le présent amendement vise à préciser que le pourcentage de places qui leur sont réservées ne peut être inférieur à 70 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 183 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,

Objet

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser que le taux de bacheliers professionnels et technologiques, respectivement, en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de technologie ne peut être inférieur à 50 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 115 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes TAILLÉ-POLIAN et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

Objet

Il convient de garantir un pourcentage minimal (qui ne peut être inférieur à 30 %) de titulaires de bac professionnels et technologiques dans l’accès aux IUT et BTS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 114 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

Objet

Il n’est pas opportun que les présidents et directeurs d’établissements soient associés aux modalités d’acceptation des bacheliers professionnels et technologiques, dans les IUT et dans les STS. Le recours aux recteurs constitue un gage de neutralité et d’unicité des exigences requises pour l’accès à ces formations par les bacheliers concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 202

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.

Objet

Il paraît préférable de préciser que les dispositions des I à VII de l’article L. 612-3 dans leur rédaction issue du projet de loi seront précisées par décret.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 59 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAFON, LAUGIER, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

Objet

L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire concilier d’une façon satisfaisante des aspirations individuelles, se traduisant par le choix d’une filière universitaire.

Le problème se pose d’une façon évidente à partir du moment où le nombre total de places disponibles est inférieur au nombre total de lycéens candidats à l’université. La pression démographique (plus de 30.000 étudiants par an depuis trois ans; plus de 40.000 attendus l’an prochain) rend la situation critique.

Ces prévisions permettront d’évaluer l’adéquation entre le nombre d’étudiants attendus et les places disponibles dans les filières universitaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 167 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAFON, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, MM. KERN et LAUGIER, Mme VÉRIEN

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats. 

« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Objet

Se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 191 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DESEYNE, M. RETAILLEAU, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY, VASPART et CORNU, Mme CHAUVIN, M. GILLES, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et LOPEZ, MM. CHAIZE et MANDELLI, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DUFAUT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et GRUNY, M. HURÉ, Mmes Marie MERCIER et DURANTON, MM. BABARY et DAUBRESSE, Mme LAMURE, MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et POINTEREAU, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. GRAND, CHEVROLLIER, PRIOU et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ;

Objet

L'engorgement des universités peut être résolu en tenant compte de l'assiduité des étudiants inscrits. Il revient au ministre de l'enseignement supérieur de déterminer via un arrêté les conditions de maintien de l'inscription en fonction de l'assiduité des étudiants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 165

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2018, un rapport sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur et du dispositif de hiérarchisation des vœux.

Objet

Cet amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur (15 janvier au 15 mars). Auditionné en Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication au Sénat, Pierre Mathiot, ancien directeur de Sciences Po Lille et auteur du récent rapport sur la réforme du baccalauréat, plaidait en effet pour une période plus étendue.

Cet amendement propose également que ce rapport s'intéresse au dispositif de hiérarchisation des voeux, pour déterminer le nombre de voeux à laisser au choix du candidat et réfléchir à l'actuel mécanisme de hiérarchisation des voeux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 205

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 25, première phrase

1° Après les mots :

dans une formation

insérer le mot :

initiale

et après les mots :

dans toute formation

insérer les mots :

initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur

2° Remplacer les mots :

conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre

par les mots :

conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre

Objet

Le 1° du présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements privés d’enseignement dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont tenus de faire enregistrer les formations qu’ils proposent dans la procédure nationale de préinscription.

En effet, si les établissements privés sous contrat d’association et les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général correspondent à des catégories juridiques bien définies, il n’en va pas de même de l’ensemble des établissements privés proposant des formations conduisant à un diplôme national d’enseignement supérieur, dont un certain nombre échappent à tout contrôle de l’Etat sur la qualité de leurs enseignements.

Or, il convient que ne soient répertoriées dans la procédure nationale de préinscription que les seules formations initiales conduisant à un diplôme national d’enseignement supérieur qui sont reconnues par l’Etat, quelle que soit la procédure mise en œuvre par l’Etat pour leur délivrer cette reconnaissance.

Or, le ministre arrête déjà la liste des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur délivrées par des établissements privés qu’il a validées sous une forme ou sous une autre et cet arrêté permet ainsi d’assurer la qualité des formations qui seront proposées aux bacheliers sur la plateforme mise en place par l’Etat.

Ce dispositif permet de garantir qu’aucune formation ne pourra bénéficier de la visibilité donnée par la présence sur la plateforme nationale sans disposer préalablement de la reconnaissance nécessaire par l’Etat.

Le 2° de l’amendement est purement rédactionnel : il permet d’éviter la répétition du mot « délivrance » et « délivré » qui nuit à la compréhension de la phrase.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 196

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.

Objet

Possibilité de dérogation à l'obligation de rejoindre Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2019.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 79

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Objet

Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de l'article 1er au 1er juillet 2019.

En effet, dans l'étude d'impact du Conseil d'Etat, il est fait état du "calendrier extrêmement tendu et contrat dans lequel doit être mise en oeuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveau arrivants dès la rentrée universitaire".

Tout le dispositif porté par ce premier article reste ainsi à construire : processus d'information et d'orientation, nouvelle plateforme numérique de pré-inscription, conformité aux exigences de la législation sur l'informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.

En conséquence, la date de remise du rapport d'évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 117 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROUX, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »

Objet

Selon un rapport de Dell et de l'Institut du Futur, 85 % des emplois de 2030 n'existent pas aujourd'hui. L'automatisation et la robotisation pourraient en effet supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide.

Les auteurs de l'amendement souhaitent  ainsi accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux.

De la même manière, nombre d'acteurs de l'orientation ne sont pas à ce jour suffisamment formés sur la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents ainsi que sur la nécessité de promouvoir de nouvelles filières.

Dans ce contexte de création de certains métiers, il apparaît indispensable de se situer dans une logique à la fois plus souple et prospective.

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement rappellent que l'article L-6111-6 du code du travail fixe déjà parmi les objectifs nationaux de formation professionnelle ainsi que du service public régional de l'orientation " la prise en compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 197

7 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 117 rect. de M. ROUXet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement 117, alinéa 3

Supprimer les mots :

dans les domaines de la transition énergétique et numérique

Objet

Ne limitons pas les domaines dans lesquels de nouvelles filières et de nouveaux métiers pourraient apparaître.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 55 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, DELCROS et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d’obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l’équipe pédagogique compétente. »

Objet

Lorsque l’étudiant ne satisfait pas aux attendus ou lorsqu’il est issu d’une filière qui ne lui a pas permis de les acquérir, l’étudiant doit être orienté vers une année propédeutique spécifique.
L’année propédeutique constitue à la fois un lieu de formation et de remédiation disciplinaires et un sas de réorientation ou de professionnalisation. Elle doit être organisée en deux semestres. Lorsque le premier semestre n’est pas validé, l’étudiant serait réorienté au début du second semestre ou vers une autre formation.
Par cette année propédeutiques chaque étudiant pourra obtenir les acquis attendus et sera soumis à la validation de l'équipe pédagogique compétente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 172 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et MM. MIZZON, JANSSENS et CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’article L. 612-3. »

Objet

Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité d’organiser en licence des cursus différenciés plus attractifs permettant à la fois le soutien des étudiants en difficulté en renforçant les formations qui leur sont destinées et à la fois de répondre aux attentes des étudiants à hauts potentiels (double cursus en licence, réduction de durée parcours complémentaires de formations continue et dernière année en alternance).

L’objectif poursuivi est de permettre la réussite de tous les étudiants et la recherche d’une solution adaptée à leurs capacités d’apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 78

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-... – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »

Objet

Cet amendement rend obligatoire une formation à l'entreprenariat dans le premier cycle de l'enseignement supérieur.

Une telle mesure avait été évoquée à l'occasion des Assises de l'entrepreneuriat (janvier-avril 2013) et dans le rapport de Steven Hearn sur Le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel (juin 2014).

Au XXIème siècle, il semble en effet souhaitable de rendre obligatoire le suivi d'un cours dédié à l'innovation et à l'entreprenariat dans toutes les formations de l'enseignement supérieur. Selon l'Agence France Entrepreneur, 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 77 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 401-2-... – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l'Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »

Objet

Cet amendement met en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d'enseignement supérieur, sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle.

Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le Ministère de l'Enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 176 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PIEDNOIR, ALLIZARD, BABARY, BAS et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HURÉ, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SOL, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Objet

En vertu de l'article L.612-1 du code de l'éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures sont aujourd'hui tenus d'élaborer et communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.

Les débouchés des formations en termes d'emploi et de métiers sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. Le présent amendement vise à transposer le dispositif existant pour l'enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d'agir sur les choix d'orientation le plus tôt possible et d'introduire davantage de transparence dans le système éducatif.

Il vise également à valoriser les filières d'apprentissage, dont les bons résultats en matière d'insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 76 rect.

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-... – À son arrivée à l’université, une charte d'engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d'engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

Objet

Cet amendement propose que l'étudiant et l'université signent une charte d'engagement réciproque en début d'année universitaire, comportant les obligations réciproques, ainsi que l'élaboration d'un projet de formation et d'insertion professionnelles.

Une telle charte permettra d'indiquer à l'étudiant la finalité de ses études et l'importance de son engagement à travailler. Elle en fera également un acteur direct de l'élaboration de son projet personnel. Elle s'agit donc d'un outil de responsabilisation, même s'il est entendu qu'elle n'aura pas de valeur juridique et ne pourra être utilisée pour mener des recours juridiques.

Une telle charte semble en outre utile à l'heure du questionnement sur la professionnalisation des filières d'enseignement supérieur. Elle incitera en effet les universités à prendre en charge la problématique de la professionnalisation des parcours universitaires.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 68 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».

Objet

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

L’article L612-1 précise que chaque étudiant dispose de statistiques concernant les formations avant son orientation.

Il est donc proposé de préciser que ces statistiques soient mises à la disposition des candidats notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 69 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »

Objet

L’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 75

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »

Objet

Cet amendement propose que les établissements d'enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. 

Il répond aux inquiétudes sur le financement de l'enseignement supérieur en France et tend à adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 179 rect.

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HUSSON, Mme Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX, Henri LEROY, MAGRAS, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »

Objet

Avec 279 500 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d’accueil après les États-Unis et la Grande-Bretagne. Les trois-quarts d'entre eux étudient à l’université.

Cela représente un coût pour l’État de 3 milliards d'euros.

Les budgets des universités sont soumis actuellement à de fortes contraintes. Augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays, permettrait d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur en France et son image à l'étranger.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article additionnel après l'article 2).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 198

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, après les mots : « grand secteur d'activité » sont insérés les mots : « , perfectionner sa maîtrise de la langue française ».

Objet

Il est regrettable de constater que les étudiants ne maîtrisent parfois pas suffisamment la langue française. Le perfectionnement de la langue française doit faire partie des grands objectifs du 1er cycle de l'enseignement supérieur.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 140 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.  612-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de renforcer sa maîtrise de la langue française ».

Objet

La maîtrise du français se dégrade et les étudiants accèdent à l’enseignement supérieur avec de fortes lacunes en la matière.

Le premier cycle de l’enseignement supérieur doit permettre à l’étudiant de renforcer sa maîtrise de la langue française. Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 148 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ESTROSI SASSONE, M. PAUL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, BASCHER, BONNE, PERRIN et RAISON, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE et LOPEZ, M. Henri LEROY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVIN, PIEDNOIR, PACCAUD, MANDELLI, SAVARY, CUYPERS et PANUNZI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BERTHET, MM. HURÉ et BABARY, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, PIERRE, REVET, GRAND, PRIOU, RAPIN, CHARON, LAMÉNIE et HUSSON


ARTICLE 2 BIS A


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.

« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :

« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;

« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;

« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;

« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;

« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.

« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des observatoires de l’insertion professionnelle dans le cadre d’une nouvelle rédaction de l’article 611-5 du code de l’éducation.

Cet amendement clarifie les missions de ces organes internes aux universités et confie à un observatoire national le soin de coordonner leurs actions communes et de produire un ensemble consolidé de statistiques concernant l’insertion professionnelle des étudiants et à destination de ces derniers afin de les guider dans leurs choix d’orientation ou d’insertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 192 rect. quater

7 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 148 rect. quater de M. BRISSON

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KENNEL, Mmes CHAIN-LARCHÉ et GIUDICELLI, MM. BAZIN et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 2 BIS A


Amendement 148, alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

et sont prises en compte

par les mots :

sur le site Internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte

Objet

Cet amendement précise que les statistiques des observatoires de l'insertion professionnelle seront disponibles sur le site Internet de l'établissement ainsi que dans Parcoursup. Les informations relatives à l'insertion professionnelle de chaque formation doivent en effet être accessibles aux candidats et aux étudiants pour éclairer leurs choix d'orientation et éviter de s'engager dans des voies sans débouchés professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 97 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Tombé

MM. KENNEL, RAPIN et PACCAUD, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, HUGONET, PIEDNOIR et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme MICOULEAU, M. GILLES, Mme DEROMEDI, M. PAUL, Mmes DEROCHE et LAMURE, M. SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. LEFÈVRE, VOGEL, Henri LEROY, PANUNZI et GRAND


ARTICLE 2 BIS A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ;

Objet

Inscription des taux d’insertion professionnelle qui sont rendus publics par les bureaux d’aide à l‘insertion professionnelle dans le cadre de la procédure nationale Parcoursup.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 98 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Tombé

MM. KENNEL, RAPIN et PACCAUD, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, HUGONET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme MICOULEAU, M. GILLES, Mme DEROMEDI, M. PAUL, Mmes DEROCHE et LAMURE, M. SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. LEFÈVRE, VOGEL, Henri LEROY, PANUNZI, BONNE et GRAND


ARTICLE 2 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

Objet

Afin de valoriser les actions menées localement par les établissements proposant des formations supérieures, d’identifier celles qui peuvent être déployées plus largement sur le territoire national, de suivre l’impact des diplômes de l’enseignement supérieur de façon comparable entre les différentes institutions, la création d’une instance dédiée semble nécessaire compte tenu de l’importance que cette mission des établissements d’enseignement supérieur revêt.

Au-delà du travail interne des différents établissements, ce suivi de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignements supérieur dans un contexte national et partagé entre les différents acteurs de formation doit permettre une amélioration du traitement de cette question, y compris en terme de statistiques publiées et de comparabilité de ces éléments qui représentent aujourd’hui un atout important d’attractivité pour les établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 189 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A


Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Chaque année, une conférence régionale de l'orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l'offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l'information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur. »

Objet

Les régions adoptent avec l'Etat (recteurs et présidents de région) un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (PRDF), qui a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications, ainsi que la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Le PRDF est élaboré en concertation avec les acteurs économiques régionaux.

Le présent amendement vise à associer également les différents acteurs de l'enseignement supérieur, en créant une conférence régionale annuelle dont les conclusions seront communiqués aux bacheliers, afin qu'ils connaissent les secteurs économiques en développement dans leur région.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2 bis A).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 99 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mme VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL, MM. MIZZON et JANSSENS et Mme de la PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A


Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l’entrepreneuriat. »

Objet

L’université doit permettre à l’étudiant au terme de son cursus d’accéder au marché de l’emploi en y étant préparé. Dans ce cursus le premier cycle est une étape importante où l’étudiant doit pouvoir définir ou affiner son projet professionnel.

Pour cela, en plus des acquis académiques et méthodologiques, il doit pouvoir profiter de son parcours universitaire, dès le premier cycle, pour mieux appréhender le monde du travail sous ses différentes formes, y compris entrepreunariales.

C’est pourquoi il semble important d’ajouter dans les finalités du premier cycle un 5ème alinéa qui replace l’obtention de la licence dans la définition et la préparation d’un projet professionnel et la préparation au monde du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 95 rect. quinquies

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KENNEL, RAPIN et PACCAUD, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, HUGONET, PIEDNOIR et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme MICOULEAU, M. GILLES, Mme DEROMEDI, M. PAUL, Mmes DEROCHE et LAMURE, M. SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. LEFÈVRE, VOGEL, PANUNZI, BONNE, Henri LEROY et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A


Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , d’aide à l’insertion professionnelle ».

Objet

L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 96 rect. quinquies

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KENNEL, RAPIN et PACCAUD, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, HUGONET, PIEDNOIR et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme MICOULEAU, M. GILLES, Mme DEROMEDI, M. PAUL, Mmes DEROCHE et LAMURE, M. SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. LEFÈVRE, VOGEL, Henri LEROY, PANUNZI, BONNE et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A


Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.

Objet

Cet ajout permet de renforcer le caractère professionnalisant de toutes les formations du 1e cycle à l’exception des classes préparatoires. Ainsi, toutes les formations du premier cycle, y compris la licence, doivent intégrer des enseignements qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle immédiate des étudiants qui le souhaitent. C’est en particulier un renforcement des actions que certaines universités ont déjà mis en place pour les licences générales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 19

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modularisation de la licence. En effet, cette nouvelle extension des unités d’enseignements conduit à détruire le cadre national de la licence. En parallèle, cette mesure pose la question du devenir de certains droits étudiants, difficilement applicables à partir du moment où la licence devient « à la carte » (compensation des notes, rattrapages, passerelles et réorientation, etc...).






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 56 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. DELCROS, HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et MM. CAZABONNE et MIZZON


ARTICLE 2 TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel

Objet

Les acquis de l’étudiant peuvent être validés selon le principe de semestrialisation pour aller plus loin dans la pratique des modules et proposer une licence à la carte.
Le premier cycle universitaire est à la croisée des chemins. Les effectifs augmentent. Dans certaines filières, les universités ne peuvent plus absorber le flux de nouveaux bacheliers. L’impact de l’augmentation démographique est aggravé par une inefficacité du système, conséquence d’un déficit d’orientation.
Pour s’adapter et canaliser des publics étudiants qui changent. Pour sortir de la nasse, la licence doit évoluer, devenir complètement modulaire, s’appuyer massivement sur les outils numériques, accompagner les parcours étudiants, valoriser leurs compétences, permettre les passerelles.
L’absence de filtre à l’entrée de l’université conduit à un système générant beaucoup d’échecs. Même pour ceux qui réussissent, le système reste largement inefficace ( à Paris Descartes, la durée moyenne d’obtention d’une licence est de 4,4 ans, à comparer à une durée d’études « normale » de 3 ans pour une licence.) Pour ces étudiants, ces années gaspillées sont évidemment un gâchis humain. Pour leurs familles, c’est une charge lourde. Pour l’université, c’est un coût énorme.
Les attendus sont une bonne chose mais ne pourront pas tout résoudre. Le principal handicap du système actuel, c’est le caractère très tubulaire et disciplinaire de beaucoup de licences. Ceci enferme l’étudiant dans un ou quelques parcours, ne favorise pas les possibilités d’ouverture et de réorientation ni l’acquisition de compétences transversales et diversifiées.
L’orientation accompagnée, la modularité et la souplesse pédagogique de ces diplômes seront un facteur de réussite majeur, permettant à à chaque étudiant de s’approprier et de construire un parcours qui lui convient. Ceci contribuera à réduire l’engorgement des licences actuelles où les étudiants subissent, redoublent ou abandonnent en cours de route. Cela renforcera de manière importante l’attractivité de ces nouvelles licences et donc plus généralement celle des universités au sein de l’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 168 rect.

2 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAFON, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, MM. KERN et LAUGIER, Mme VÉRIEN

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2 TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent à assurer l’insertion des diplômés du premier cycle.

Objet

L’article 2 ter fonde dans la loi la modernisation du premier cycle autour d’enseignements modulaires et capitalisables.

Le présent amendement a pour objet, conformément aux annonces faites lors de la présentation, le 30 octobre 2017, du « Plan Etudiants », vie à en approfondir la rédaction afin de permettre à ces enseignements de répondre aux attentes du marché du travail.

Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à une reconnaissance plus souple de l’alternance et des stages dans les modules d’obtention de crédits ECTS afin d’accompagner la personnalisation des cursus autour d’objectifs professionnels et d’insertion dans l’emploi dès l’obtention du diplôme de licence.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 121 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER, ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement d’enseignement supérieur. »

Objet

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires ». Avant de préciser « Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »

Cet amendement vise à compléter ces dispositions pour tenir compte des inégalités territoriales qui sont dues à la distance (prise en considération dans le calcul des bourses) mais aussi aux moyens de transports existants car à distance kilométrique égale, il est beaucoup plus coûteux d’aller faire des études pour un jeune vivant dans un territoire isolé, mal desservi par les réseaux de transport que pour un autre habitant dans une petite ville de province située sur ces réseaux.

Ce coût étant souvent la cause d’une orientation vers une formation supérieure non désirée mais dispensée dans un établissement plus proche, voire de la non poursuite des études.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 129 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REICHARDT, JOYANDET, MAYET et PRIOU, Mmes EUSTACHE-BRINIO, BOULAY-ESPÉRONNIER, GRUNY et LAVARDE, MM. COURTIAL, CHEVROLLIER, SCHMITZ, BIZET, BONNE, LEFÈVRE, DUFAUT, SAURY et GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. REVET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE, BORIES et DESEYNE, MM. SAVARY et MEURANT, Mmes LHERBIER et MALET, MM. Henri LEROY, DANESI et RETAILLEAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI, VOGEL et CUYPERS, Mmes IMBERT, DEROMEDI et BERTHET, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme CANAYER, M. HURÉ, Mmes Marie MERCIER et DEROCHE, MM. LAMÉNIE, BABARY, LONGUET et DAUBRESSE, Mme LAMURE et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, RAPIN, GRAND et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux. »

Objet

Les aides financières (bourses sur critères sociaux), garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représente une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État.

En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs conditions sous peine de voir leur bourse suspendue, et plus particulièrement répondre à l’exigence d’assiduité (art. D 821-1 du Code de l’éducation).

Chaque année, une circulaire relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur vient préciser les conditions d’organisation et de maintien des droits à bourse pour l’année universitaire à venir. En son annexe 4, la circulaire pour l’année 2017-2018 prévoit ainsi que « l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation » (circ. n° 2017-059 du 11 avril 2017, NOR : MENS1708754C).

Or, tel que le souligne le Rapport d’information (n° 729 (2015-2016)) sur le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers, la définition large proposée en termes, tant à la fois d’assiduité aux cours, que de présence aux examens, conduit à des modalités de contrôle extrêmement hétérogènes entre les universités, les unités de formation et de recherche d’une même université, et les établissements comptant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs.

Si les règles ne peuvent être strictement identiques, compte tenu de la différence d’organisation et d’effectifs, elles ne doivent pas pour autant aboutir à un écart de traitement important entre les étudiants, soumis, soit à un appel à chaque heure de cours dans les lycées, écoles et instituts universitaires de technologie, soit, au contraire, à un contrôle aléatoire dans les universités.

Ces contrôles réalisés de façon très variable ne permettent de garantir ni une égalité de traitement entre les étudiants concernés ni l’attestation du « service fait ».

Afin de mettre fin à la pratique selon laquelle la présence aux examens, avec remise d’une copie blanche, suffirait à justifier de l’assiduité de l’étudiant alors que celui-ci a été absent de manière répétée sans justification, il convient d’améliorer, par voie réglementaire, le système de contrôle d’assiduité par un renforcement de ses modalités concrètes d’application, voire même par l’instauration, le cas échéant, d’une obligation de résultat minimale (moyenne minimale ou nombre de crédits ECTS à chaque semestre minimal).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 39 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur professionnel et général.

Objet

Les bacheliers professionnels vont faire partie des premières victimes de ce projet de loi, du fait d’une part d’une raréfaction des places dans les filières professionnelles, et d’un pouvoir accru des universités pour refuser des étudiants. De fait, une des causes des difficultés des bacheliers professionnels à s’intégrer dans l’enseignement supérieur général tient à la réduction d’un an de leur préparation de diplôme.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 70 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER et MM. Henri LEROY et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l’opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d'information et d'orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d'orientation-psychologues entre centres d'information et d'orientation et établissements du second degré.

Objet

Il s’agit là d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d'information « une orientation réussie pour tous les élèves » de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, suite à la mission d’information sur l’orientation scolaire.

La responsabilité de la politique d'orientation est aujourd'hui partagée entre l'État et les régions.

Après la loi du 24 novembre 2009 qui avait créé le « service public de l'orientation », la loi du 5 mars 2014 a créé le « service public régional de l'orientation tout au long de la vie » (SPRO) assuré conjointement par l'État et la région.

Il n’est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau « Information Jeunesse » ainsi que les CIO aux régions et de la répartition des actuels COP entre CIO et établissements du second degré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 73 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des personnels chargés de l’orientation des étudiants et sur les indicateurs d’insertion dans des filières professionnelles correspondant aux formations.

Objet

Cet amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la formation des personnels chargés de l'orientation des étudiants.

Le rôle des conseillers d'orientation du secondaire n'est en effet plus à démontrer, mais les interactions de cette profession avec le corps professoral ne sont pas identiques d'un établissement à l'autre. Il faut donc réfléchir à intégrer davantage ces personnels d'orientation dans les cursus d'éducation de l'enseignement secondaire et à homogénéiser leur formation professionnelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 74 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la réforme du baccalauréat. 

La récente parution du rapport Mathiot sur la nouvelle organisation du lycée et l'annonce d'un passage du baccalauréat sous le format d'un contrôle continu, de quatre épreuves écrites et d'un grand oral semblent en effet nécessiter un rapport d'évaluation. Compte-tenu des ponts entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, il sera nécessaire de prendre en compte ces évolutions de l'enseignement secondaire dans le dispositif d'entrée dans l'enseignement supérieur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 118 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens destinés à ces actions. Il donne lieu à un débat dans les deux assemblées.

Objet

Cet amendement tend à prévoir le dépôt, au parlement, d’un rapport Gouvernemental quinquennal accompagné d’une programmation sur les moyens mis en œuvre pour l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 119 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Parlement. Il donne lieu à un débat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte-même.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 120 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : sciences juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences sociales et humaines, sciences et technologies, et disciplines de santé. Ce rapport étudie les possibilités de passerelles et d’équivalences entre cette formation et les autres formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et les modalités de réorientation en cours d’année.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte-même.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2 ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 20 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge

Objet

Il s’agit par cet amendement de renforcer la présence des organisations étudiantes au sein du conseil d’administration de la caisse gestionnaire de sécurité sociale des étudiants, et ce afin d’assurer une certaine diversité et représentativité des étudiants. Il s’agit ici du strict respect du principe porté par le CNR d’une prise en charge par et pour eux des usagers de la Sécurité Sociale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 42 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 3


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;

Objet

Cet amendement propose d'associer les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l'assurance-maladie. 

Depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes contribuent en effet à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que l'expertise acquise soit mise au service du nouveau régime d'assurance-maladie auquel les étudiants seront rattachés. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 60 rect. ter

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT, POADJA et JANSSENS, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, MM. CAZABONNE, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS et Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ


ARTICLE 3


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;

Objet

Depuis plus de 50 ans, les mutuelles étudiantes se sont efforcés d’offrir aux étudiants une qualité de service optimale et de proximité pour répondre au plus près aux besoins de leurs affiliés.

Du fait de la suppression du régime de sécurité sociale des étudiants, plus de 2 millions d’étudiants vont être rattachés au régime général de l’Assurance maladie.

L’expertise forte et de terrain développée par les mutuelles étudiantes doit ainsi être mise à profit pour garantir que ce rattachement ne porte pas préjudice aux étudiants.

Afin de veiller à ce que ce rattachement se fasse dans les meilleures conditions possibles et que les étudiants continuent de disposer d’une qualité de service parfaitement adaptée à leurs besoins, il apparaît nécessaire que les mutuelles étudiantes puissent désormais participer à la gouvernance de l’Assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 43 rect.

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 3


Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré après concertation avec les acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations.

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention.

Pendant un demi-siècle, les mutuelles étudiantes ont en effet joué un rôle fondamental dans la prévention sur les sujets de santé, en enquêtant auprès des jeunes sur la notion de bien-être ou de capital santé, et en développant une expertise sur les sujets d'éducation à la santé. 

Il semble en conséquence opportun de les intégrer au nouveau dispositif pour mettre à contribution cette expertise en termes de santé des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 162 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 3


Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants

Objet

Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceur d’alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé, et jouissent d’une forte légitimité auprès de la population jeune.

Il est ainsi proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention déployé au niveau national, aux côtés de la Caisse Nationale d’Assurance maladie, afin qu’elles puissent continuer à mettre leur expertise en termes de prévention et d’éducation à la santé au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 30

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

, conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants,

Objet

Cet amendement cherche à impliquer plus fortement les services communs des universités qui ont développé depuis plusieurs années des dispositifs d’accompagnement clairement identifiés par les étudiants et ont montré leur savoir-faire en la matière.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 21

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 18

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

vingt-huit

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ des actions de prévention prévues par la loi pour l’aligner sur l’âge limite des bourses sur critères sociaux. Cette mesure est à même d’éviter la multiplication des critères pour justifier d’un « âge étudiant ».






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 93 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. KENNEL et Jean-Marc BOYER, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. DANESI, BONHOMME et GREMILLET, Mmes EUSTACHE-BRINIO, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM, CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. Bernard FOURNIER et MANDELLI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BASCHER, PACCAUD, BRISSON, CHAIZE, RAPIN, VOGEL et REVET, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme THOMAS, MM. PAUL et BIZET, Mmes LAMURE et BORIES, MM. LEFÈVRE, SCHMITZ et Henri LEROY, Mme Laure DARCOS et M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéa 18

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

vingt-huit

Objet

Cet amendement a pour objet de d’assurer la prise en compte les besoins de santé et d’éducation à la santé spécifiques au temps des études supérieures. La prévalence dans le milieu étudiant de problématiques de mal-être, de nutrition, d’addiction ou encore de vie sexuelle et affective, liée notamment aux rythmes propres aux études, justifie l’extension de la catégorie d’âges concernée par ces actions pour prendre en compte les étudiants âgés de 16 à 28 ans. La limite supérieure de 28 ans est du reste la limite prise en compte pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et la prise en charge actuelle par le régime délégué de sécurité sociale étudiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 147 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, Alain MARC, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et KERN


ARTICLE 3


Alinéa 18

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

vingt-huit

Objet

Cet amendement porte de 25 à 28 ans l'âge-limite des personnes visées par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé, organisées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires.

En effet, l'âge de 28 ans est la limite prise en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et la prise en charge actuelle par le régime délégué de sécurité sociale étudiante. Cette situation et les nombreux problèmes de santé de la population des étudiants (malnutrition, addiction, fatigue chronique, problèmes de vie affective ou sexuelle) conduisent à rehausser l'âge limite de ces actions de prévention et de pédagogie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 92 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KENNEL et Jean-Marc BOYER, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. DANESI, BONHOMME et GREMILLET, Mmes EUSTACHE-BRINIO, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM, CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. Bernard FOURNIER et MANDELLI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BASCHER, PACCAUD, BRISSON, CHAIZE, RAPIN, VOGEL et REVET, Mme GRUNY, MM. PIERRE, PAUL et BIZET, Mmes LAMURE et BORIES, MM. LEFÈVRE, SCHMITZ et Henri LEROY, Mme Laure DARCOS et M. GRAND


ARTICLE 3


I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.

II. – Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,

Objet

Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie à destination des étudiants d’une part, et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur. 

Le présent amendement prévoit en effet que soient pris en compte les besoins de santé et d’éducation à la santé spécifiques au temps des études supérieures. La prévalence dans le milieu étudiant de problématiques de mal-être, de nutrition, d’addiction ou encore de vie sexuelle et affective, liée notamment aux rythmes propres aux études, justifie la conduite coordonnée par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et les services communs des établissements d’enseignement supérieur, des actions destinées aux publics spécifiques que sont les étudiants. 

C’est pourquoi l’amendement prévoit également que la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, associe les conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L.233-2 du code de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 44 rect.

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 3


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé sont associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.

Objet

Cet amendement propose de développer au niveau régional une déclinaison de la Stratégie nationale de prévention. Dans la nouvelle rédaction, cet échelon régional serait à privilégier à une division par université afin d'éviter des fractures territoriales et d'assurer un déploiement homogène des actions de prévention sur l'ensemble d'une région.

Cet amendement propose que les mutuelles étudiantes soient chargées de conduire ces projets de prévention au niveau régional, compte-tenu de l'expertise acquise depuis un demi-siècle et de leur légitimité auprès des acteurs de la santé étudiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 163 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 3


Alinéa 19

Remplacer le mot :

avec

par les mots :

des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et

Objet

Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceur d’alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé, et jouissent d’une forte légitimité auprès de la population jeune.

Il est ainsi proposé d’intégrer explicitement les mutuelles étudiantes dans le dispositif de concertation mis en place au niveau national au même titre que les associations étudiantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 157 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN


ARTICLE 3


Alinéa 21

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l'accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d'établissements publics d'enseignement supérieur.

Il propose en conséquence que les conférences de chefs d'établissement soient associés à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la Santé et du ministère en charge de l'Enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 156 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l'accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d'établissements publics d'enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 164 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LAFON, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE et Mmes SOLLOGOUB et GATEL


ARTICLE 3


Alinéa 21, première phrase

1° Remplacer les mots :

et de celles coordonnées par

par les mots :

et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,

2° Supprimer les mots :

, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité

Objet

La stratégie de prévention établie au niveau national doit pouvoir trouver une déclinaison au niveau régional. Cet échelon est à privilégier par rapport à une division par universités qui pourrait conduire à un déploiement hétérogène des actions de prévention et favoriser les fractures territoriales.

Cela implique une approche coordonnée, conduite par un acteur expert disposant d’une vision pratique et globale des enjeux.

Les mutuelles étudiantes jouent depuis 50 ans un rôle moteur en matière de prévention des jeunes ce qui leur confère une légitimité importante  pour conduire des projets de prévention au niveau régional dans le nouveau dispositif qui sera créé, avec comme objectif de fédérer l’ensemble des acteurs de la santé étudiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 201

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 3


Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

présent article

par les mots :

présent VI

Objet

Précision rédactionnelle






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 122 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer.

Objet

Il convient de disposer d’un bilan d’application de la réforme opérée par l’article 3 du présent projet de loi et de vérifier si les étudiants ont davantage accès aux soins après son entrée en vigueur et si ceux-ci bénéficie également d’une couverture complémentaire de qualité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 41

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.

Objet

Dans un objectif de massification et de démocratisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il est proposé de revenir sur un des freins à l’accès à l’Université publique, à savoir son coût. Il s’agit aussi de rappeler que, de fait, les étudiants, par l’Impôt, participent déjà au financement de l’ESR.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 45 rect.

31 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 4


Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les mutuelles étudiants dans les actions de prévention et d'éducation à la santé prévues à l'article 4 du projet de loi. 

En effet, depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes capitalisent une expertise en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes et ont acquis une véritable légitimité sur ces sujets. Il serait dommageable de ne pas les associer pleinement aux nouveaux dispositifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 63 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS


ARTICLE 4


Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Objet

Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceur d’alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé, et jouissent d’une forte légitimité auprès de la population jeune.

Il est ainsi proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d’éducation à la santé, prévues à l’article 4. Il est d’autre part important de prévoir une articulation claire avec l’article 3 du Projet de Loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 200

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après la référence :

L. 753-1

insérer les mots :

du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 48

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire

Objet

Cet amendement propose d'ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l'accès et l'accueil dans les établissements d'enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d'enseignement supérieur consulaire.

Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 51

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

représentants des étudiants au conseil d’administration

par les mots :

associations d’étudiants représentées au sein des conseils

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils (et pas seulement du conseil d'administration) au sein des conseils de la formation et la vie universitaires (CFVU).

Il vise à inclure ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires. 






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 71 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. PIERRE


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,

par les mots :

 mentionné à l'article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l'article L. 712-6

Objet

Issu d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils et non plus uniquement ceux siégeant au conseil d’administration.

Or, il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants.

Il pourrait ainsi s’avérer complexe de tous les faire participer à moins de créer un nouveau conseil pour cette programmation des actions financées.

L’exposé sommaire de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires (CFVU).

Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d’administration et au CFVU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 123 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

lors de leur

par les mots :

à compter de leur deuxième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d'enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme à laquelle procède le projet de loi vise, notamment, à faire économiser aux étudiants certains frais de prise en charge des soins. Jusqu’à présent, les étudiants de moins de 20 ans étaient exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 € au régime étudiant d’assurance maladie. Il serait donc injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation de 90 €. Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, il est proposé de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette solution permettrait de maintenir l’égalité devant l’imposition, entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 142 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 4


Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 25

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures

Objet

En l’état du texte, et eu égard au fait que la suppression de cotisations à la sécurité sociale étudiante ne touche pas les doctorants, la création de la contribution unique signifie une hausse sèche de 90 € pour les doctorantes et doctorants. Les auteurs de cet amendement proposent l’exonération de cette contribution pour les doctorantes et doctorants, pour ne pas ajouter davantage de frais aux étudiants du troisième cycle, déjà le plus fortement touché par les inégalités sociales.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 26

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail

Objet

La période précédant la rentrée universitaire est souvent synonyme de recherche d’appartements, d’achats de matériels universitaires (coûteux eux aussi) alors que les étudiants sont encore en recherche d’emplois. De fait, l’article 4 en l’état ne permet aucunement une amélioration du pouvoir d’achat des étudiants ni une démocratisation de l’enseignement supérieur. C’est tout l’enjeu de cet amendement qui vise à exonérer les étudiants les plus fragiles économiquement de la contribution unique, ce qui leur donnera plus de pouvoir d’achat, dans cette période tendue que constitue la rentrée.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 27

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 10, première phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

60

Objet

L’Assemblée nationale a fait le choix d’unifier le régime de la contribution unique et de supprimer la discrimination par cycle prévu dans le premier texte. Cette mesure est à même de satisfaire les auteurs de cet amendement. Ils proposent d’aller plus loin avec l’harmonisation au tarif le plus bas, dans un souci de justice entre tous les étudiants et pour ne pas pénaliser notamment les étudiants en Licence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 199

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.

« Un décret fixe, pour les différentes catégories d'établissements d'enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l'établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »

Objet

Modification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 124 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Objet

Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution et non pour des opérations ne concernant aucunement la vie étudiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 125 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BLONDIN et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.

Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clé de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissement sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition seront déterminés par le décret simple lui-même.

Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 153 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme MÉLOT, MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 4


Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

Objet

Cet amendement propose d'associer les présidents et les directeurs d'établissements à la définition des critères de répartition du produit de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Dans la mesure où cette ressource financière servira à financer les services de médecine préventive et de sport universitaire, il semble logique que les présidents et les directeurs d'établissements soit associés à la définition des critères de répartition, dans un souci de transparence et de discussion continue entre toutes les parties-prenantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 161 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEROUX, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL, BONHOMME, PONIATOWSKI et CHEVROLLIER, Mme DEROCHE, MM. PRIOU, GREMILLET et BABARY, Mmes IMBERT et BERTHET, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. RAPIN, VOGEL, SAVARY et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, PAUL, MAYET, BASCHER, BONNE, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes Laure DARCOS et LAMURE et M. GRAND


ARTICLE 4


Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, 

Objet

L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et qui finance également les actions de prévention et d’éducation à la santé.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de cette contribution qui sont fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 72 rect.

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER et MM. Henri LEROY, Bernard FOURNIER et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les activités culturelles

« Art. L. 841-... – Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations culturelles.

« Art. L. 841-... – Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.

« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements culturels.

« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

La nouvelle contribution instaurée à l’article 4 vise notamment à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

S’il existe dans le code de l’éducation un titre sur les activités périuniversitaires sportives et culturelles au sein du livre de la vie universitaire, il convient de noter que les quatre articles ne concernent que la pratique du sport.

Il est donc proposé de scinder ce titre en deux chapitres afin de réaffirmer le soutien des établissements de l’enseignement supérieur aux pratiques des activités culturelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 177

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, VASPART et VOGEL


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels

Objet

Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à "l'année de césure", précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci.

La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat a renvoyé l'ensemble de ces précisions à un décret dans un souci de mieux légiférer.

Les auteurs du présent amendement approuvent cette démarche. Cependant, afin d'éviter que le projet d'année de césure soit dévié de sa finalité première, ils estiment utile d'inscrire dans la loi que seule la recherche d' une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d'une année de césure.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 28

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation

Objet

Le présent amendement vise à permettre un maintien de bourses lors de l’année de césure, comme s’y était d’ailleurs engagée Madame la Ministre lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 35

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.

Objet

Il est plus sûr, à la fois pour les présidents et directeurs d’établissements ainsi que pour les étudiants concernés, que la période de césure prévue par cet article fasse l’objet d’une convention liant l’établissement et l’étudiant. Ainsi, cela engage l’une et l’autre parties à respecter les droits de l’autre, notamment dans le cadre d’un changement de présidence de l’établissement.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 178

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FORISSIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, VASPART et VOGEL


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement.

Objet

Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à "l'année de césure", précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci.

La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat a renvoyé l'ensemble de ces précisions à un décret, dans un souci de mieux légiférer.

Cependant, il serait utile de prévoir dans le projet de loi la réalisation d'un point d'étape entre l'établissement et l'étudiant en milieu d'année, afin de permettre un meilleur suivi.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 149

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Gisèle JOURDA


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l'étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »

Objet

Cet amendement entend participer à la promotion de la réserve militaire en incitant les étudiants qui souhaiteraient suspendre temporairement et pour une durée maximum d’une année leurs études à s’y engager.

Les étudiants - population jeune et souvent plus disponible que les actifs, constituent à ce double titre une ressource précieuse pour la réserve militaire.

Le rapport annexé à la LPM pour les années 2014 à 2019, dans sa version actualisée par la loi du 28 juillet 2015, appelle expressément, pour rénover la réserve opérationnelle, à « un effort prioritaire en direction de l'enseignement supérieur. » Ce texte indique à cet effet que « des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d'encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l'occasion d'un semestre ou d'une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. »

Ces orientations tiennent compte, en particulier, des faiblesses du dispositif actuel. En effet, certains établissements d'enseignement supérieur méconnaissent les activités qu'exercent certains de leurs étudiants dans la réserve militaire, alors même qu'ils valorisent couramment d'autres formes d'engagement, en particulier les activités associatives ou le volontariat de service civique.

Une politique de partenariats, conclus entre des universités et grandes écoles et le ministère de la défense pour assurer le soutien de ces établissements à l'activité de leurs étudiants dans la réserve militaire, a déjà été engagée ; les établissements signataires s'engagent ainsi à accorder des crédits d'étude aux réservistes, à proportion de leur activité à ce titre. Cependant, à l'heure actuelle, seuls quatre établissements ont signé une convention tendant à promouvoir la réserve. Une intensification des démarches visant à étendre ces partenariats entre le monde de la défense et celui de l'enseignement supérieur est donc nécessaire.

Ces préconisations sont issues du rapport d'information du 13 juillet 2016 réalisé par Gisèle Jourda et Jean-Marie Bockel, au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, rapport intitulé « Garde nationale : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 46

30 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. L'actuelle réglementation, à savoir la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, ne permet en effet pas recourir à un stage.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du Code de l'Education sur cette question. Elle précise en effet que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.

Il semble donc logique, dans un souci d'encouragement de l'e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent réaliser un stage comme tous les autres étudiants.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 50 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Objet

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réalisation des dispositions du présent projet de loi. Il répond à l'inquiétude du Conseil d'Etat concernant le calendrier "extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en oeuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 130 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TETUANUI, M. BONNECARRÈRE, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, LAUGIER, LAUREY, KERN et LAFON, Mme JOISSAINS, MM. POADJA, MOGA, CADIC, CANEVET, DELCROS et PATIENT, Mme BILLON et MM. CAZABONNE et LAUFOAULU


ARTICLE 6


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »

Objet

Cet amendement organise la coopération de l'Etat et de la Polynésie française pour fixer, en concertation avec les proviseurs des lycées du territoire, les pourcentages minimaux de bacheliers professionnels pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs (STS) que prévoit le VI de l'article L.612-3 dans sa rédaction issue de l'article 1er du projet de loi, afin de tenir compte de la compétence de la Polynésie française sur ces filières du premier cycle de l'enseignement supérieur.

En effet, conformément aux dispositions des articles 13, 14, et 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française est la suivante:

- l'Etat est compétent en matière d'enseignement universitaire et de recherche; `

- la Polynésie française est compétente en matière d'enseignement supérieur non universitaire et d'enseignement scolaire (premier degré et second degré).

Il en résulte que pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, qui sont implantées dans les lycées et relèvent donc de la compétence de la Polynésie française, qui a autorité sur les proviseurs, le dispositif prévu au VI de l'article L.612-3 dans sa rédaction issue du projet de loi suppose en effet, en Polynésie française, une collaboration des autorités compétentes, Etat et Polynésie française.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L.683-2 du code de l'éducation pour prévoir qu'une convention entre le vice-recteur, représentant de l'Etat, et la Polynésie française fixe les modalités d'application du VI de l'article L.612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.

Le VI de l'article L.612-3 dans sa rédaction issue du projet de loi porte en effet sur les conditions de mise en oeuvre de la sélection pour l'accès aux STS, notamment dans les sections de techniciens supérieurs qui ne relèvent pas de la compétence de l'Etat mais de la Polynésie française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 151 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »

Objet

Le projet de loi actuel donnerait compétence, en Nouvelle-Calédonie, au seul vice-recteur de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université, ce qui ne semble pas approprié compte tenu des compétences qui lui sont dévolues.

Cet amendement prévoit donc une convention entre l’université et le vice-rectorat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 152 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du II de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : « autorité académique après dialogue avec chaque établissement » sont remplacés par les mots : « autorité académique après dialogue avec chaque établissement et selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat pour ce qui concerne les formations de l’université ». »

Objet

Le projet de loi actuel donnerait compétence, en Nouvelle-Calédonie, au vice-recteur de fixer les capacités d’accueil maximales des filières de formation de l’université, ce qui ne semble pas approprié compte tenu des compétences qui lui sont dévolues.

Cet amendement prévoit donc une convention entre l’université et le vice-rectorat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 159 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme TETUANUI, M. BONNECARRÈRE, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, KERN, LAUGIER, LAUREY et LAFON, Mme JOISSAINS, MM. POADJA, MOGA, CADIC, CANEVET, DELCROS et PATIENT, Mme BILLON et MM. CAZABONNE et LAUFOAULU


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. »

… – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application à la Polynésie française de l’article L. 841-5 :

« 1° Au premier alinéa du II, les mots : "d’enseignement supérieur" sont remplacés par le mot : "universitaire" ;

« 2° Le V est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège" sont remplacés par les mots : "auprès de l’université de la Polynésie française" ;

« b) Au second alinéa, les mots : "du centre régional des œuvres universitaires et scolaire" sont remplacés par les mots : "de l’université de la Polynésie française" ;

« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : "au centre régional des œuvres universitaires et scolaires" sont remplacés par les mots : "à l’université de la Polynésie française". »

Objet

Le projet de loi ne prévoit l'extension en Polynésie française du nouvel article L.841-5 du code de l'éducation introduit par l'article 4 du projet de loi.

La loi statutaire organique du 27 février 2004, en application des articles 7 et 14, attribue une compétence générale d'attribution à la Polynésie française pour la création d'impôts, de taxes et de contributions de toute nature. Toutefois, ces dispositions sont d'application, combinée avec celles fixées par l'article 14 (13°) qui réservent à l'Etat la compétence en matière d'enseignement supérieur universitaire.

La contribution ainsi créée par l'article 4 du projet de loi est affectée à l'université de la Polynésie française et elle n'entre pas dans le périmètre des recettes de la Polynésie française.

Aucun mécanisme comptable ou financier ne permet à la Polynésie française de prélever une contribution exclusivement en faveur de l'Etat et de la lui reverser.

La non extension de cet article privera l'université de Polynésie française des ressources nécessaires à l'animation et à la qualité de la vie étudiante sur son campus puisqu'il est par ailleurs prévu que les cotisations FSDIE (fond de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes) ne pourront plus être prélevées en même temps que les droits d'inscription aux différents cursus  de formation. De même, les étudiants polynésiens se verraient écartés des dispositions applicables à leurs homologues métropolitains visant à améliorer leur quotidien (rupture d'égalité des chance et rupture du principe d'égalité de traitement).

Pour mémoire, le nombre d'étudiants inscrits s'élève, pour la présente année universitaire, à 3 352 qui se répartissent ainsi qu'il suit:

Cycle 1: 2 791

Cylcle 2: 521

Cycle 3: 40

La perte de financement s'établirait à 235 980 Euros par année universitaire avec un effectif d'étudiants stable.

Par ailleurs, l'université  de la Polynésie française est un opérateur de l'Etat qui y exerce les missions normalement dévolues à un CROUS en métropole. Il convient donc d'aménager les règles de compétences afin de permettre à l'université d'exercer les missions que la présente loi confère dans les autres territoires de la République aux CROUS.

Enfin, il convient de préciser que les politiques sociales en faveur des étudiants polynésiens sont déployées de manière conjointe  avec le gouvernement de la Polynésie française. Le champ d'intervention est mixte s'agissant des bourses, du logement, des transports et de la vie étudiante de manière globale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 150 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT


ARTICLE 6


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d’aide sociale de l’université. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La spécialité législative de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ne permet pas de déployer sur leur territoire géographique la réforme prévue à l’article 4 du projet de loi créant l’article L.841-5 du Code de l’Éducation. La nouvelle contribution ne pourra ainsi être exigée des étudiants, ni leur bénéficier à travers les actions des établissements financées via cette contribution.

L’arrêté annuel relatif aux droits de scolarité, prévu à l’article 48 de la Loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l’exercice 1951, doit ainsi prévoir les adaptations nécessaires pour ‎ces établissements à savoir une majoration plancher de 16€ des droits de scolarité à acquitter par les étudiants de ces établissements. Cette adaptation nécessite toutefois un fondement législatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 181 rect. quater

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme TETUANUI, M. BONNECARRÈRE, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, LAUGIER, LAUREY, KERN et LAFON, Mme JOISSAINS, MM. POADJA et MOGA, Mme GATEL, MM. CADIC, CANEVET, DELCROS et PATIENT, Mme BILLON et MM. CAZABONNE et LAUFOAULU


ARTICLE 6


Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française.

Objet

L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu dans son article 11 les dispositions prévues aux 5ème et 6 ème alinéas de l'article L.612-3 prévoyant la possibilité pour les lycées publics de conclure des conventions avec les universités afin de permettre aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) de s'inscrire également dans un parcours de formation universitaire et d'obtenir des équivalences de crédits disciplinaires (ECTS) afin de na pas repasser toutes les épreuves de la licence compte tenu des acquis obtenus pendant pendant les deux années de classe préparatoire aux grandes écoles. Cette extension n'a pas été effectuée en Polynésie française pour des motifs qui nous inconnus.

L'extension de ce dispositif conventionnel est sans effet avec les prescriptions de la loi statutaire organique du 27 février 2004 qui a réservé la compétence sur l'enseignement supérieur non universitaire à la Polynésie française. En effet cette extension législative a pour objet de permettre l'inscription et le suivi des parcours de formation au sein de l'université de la Polynésie qui relève de la compétence de l'Etat. Elle est sans incidence sur les compétences du pays en matière de CPGE.

Il convient de préciser que les CPGE font également l'objet d'une gestion partagée en application des articles 1, 2 et 22 de la convention décennale relative à l'éducation du 22 octobre 1016.

L'objet du présent amendement est de mettre fin à ce qui constitue une anomalie, les lycées de la Polynésie française sont les seuls de toute la République à être exclus de ce dispositif conventionnel très favorable aux élèves aux CPGE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 29 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés.

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

n°           du               relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

par les mots :

n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la réforme de l’accès au second cycle mise en place par la majorité du dernier quinquennat. Les craintes exprimées l’an dernier par les auteurs de cet amendement se sont concrétisées, et ce à plusieurs titres : 2400 étudiants licenciés non affectés, sélection généralisée, bourses de mobilité insuffisantes ayant conduit à des renoncements... Cette réforme a déjà montré ses limites ainsi que celles de ses présupposés.






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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 87 rect. quater

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, MILON, MAGRAS et PATIENT, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, LONGEOT, GUERRIAU et KERN, Mmes DEROMEDI et GUIDEZ, MM. DELCROS et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE, JANSSENS et DAUBRESSE, Mme GRUNY et MM. CHASSEING, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, BABARY, POADJA et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1er du livre III du code de l’éducation est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« L’enseignement de l’orientation

« Art. L. 312-… – À titre expérimental dans le département de La Réunion, l’enseignement de l’orientation vise de manière progressive à porter à la connaissance des élèves les professions, les formations qui y préparent ainsi que les besoins prévisionnels du marché du travail. En outre, cet enseignement examine en amont si les caractéristiques de chaque formation mentionnées à l’article L. 612-3 du présent code sont en adéquation avec les souhaits personnels de chacun des élèves. Il évoque également les questions liées au financement des études et au logement.

« Les opportunités de formation ou d’emploi hors du département de La Réunion sont portées à la connaissance des élèves, de même que les action de formation à distance permises par les technologies de l’information et de la communication.

« Un décret d’application met en œuvre le présent article, à moyens constants pour l’éducation nationale, à partir du 1er septembre 2019. »

Objet

Le présent amendement vise , à titre expérimental dans le département pilote de la Réunion, à mettre en place, à moyens et effectifs constants, un enseignement de l’orientation.

Le projet de loi rappelle, à juste titre que si l’enseignement supérieur s’est démocratisé, il n’en reste pas moins que seuls 30 % des étudiants obtiennent une licence en 3 ans.

Devant ce gâchis humain et financier, le Gouvernement a eu raison de mettre en avant des mesures afin d’améliorer l’orientation des jeunes, notamment à travers les prérequis nécessaires pour chaque formation.

Le présent amendement vise à franchir, expérimentalement, une nouvelle étape de la réussite des étudiants : Progressivement, seront mis au point des enseignements destinés à chaque élève, afin de leur donner permettre d’émettre réellement un choix « parfaitement éclairé » sur les formations qui leur sont proposées, ainsi qu’un panorama du marché du travail (à l’intérieur et hors du département, car la Réunion de par son insularité et son éloignement, doit penser aussi aux opportunités existantes ailleurs, en métropole et en europe notamment).

Il ne s’agit pas de sanctionner cet enseignement par une notation, mais d’aider au mieux les élèves dans leurs choix, à moyens et effectifs en personnels inchangés dans l’académie.

Un décret d’application fixera d’ici la rentrée 2019, les conditions d’une application progressive et pédagogique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 169 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAFON, Mme DOINEAU

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’une première année commune aux études de santé adaptée pour permettre aux étudiants qui ont validé cette première année mais n’ont pas été admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique de poursuivre leurs études dans des formations conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l’enseignement supérieur. Les modalités d’organisation de cette première année des études de santé adaptée et le nombre des étudiants admis en deuxième année après cette première année adaptée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Les étudiants ayant validé un à six semestres d’une formation conduisant à un diplôme national de licence après la première année des études de santé adaptée bénéficient du dispositif mentionné au 3° d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique ; »

3° La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « première année commune » sont insérés les mots : « ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis » ;

b) Après les mots : « admis directement en deuxième ou en troisième année » sont insérés les mots : « au titre du 1° bis et du présent 2° » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de prolonger de deux ans les expérimentations de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique autorisées, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, par l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et d’étendre le dispositif expérimental prévu par cette loi.

Le I de l’amendement propose de prolonger de deux ans l’expérimentation en portant à huit ans la durée initialement prévue de six ans.

En effet, les universités ont tardé à s’engager dans le dispositif expérimental organisé à compter de la rentrée universitaire 2014 par le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 qui renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités de l’expérimentation.

L’arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques montre ainsi qu’aucune université n’a été prête à s’engager dans l’expérimentation à la rentrée 2014 et que les premières universités à s’y engager à la rentrée 2015 ont été peu nombreuses. Ce n’est de fait qu’à la rentrée 2016 que le dispositif expérimental a été réellement mis en œuvre.

Or, ce type d’expérimentations a besoin de temps pour qu’on puisse en mesurer convenablement les effets et les évaluer de façon complète avant d’en décider ou non la généralisation : en effet, l’expérimentation portant sur la première année commune aux études de santé - PACES - ne concerne pas uniquement cette première année commune, puisqu’elle repose sur des dispositifs d’expérimentation d’admission directe dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques après plusieurs semestres d’études dans des parcours de premier cycle universitaire adaptés. Il faut donc un minimum, compte tenu des possibles redoublements d’étudiants, de trois ans, voire quatre ans, pour constater si les dispositifs d’intégration et de poursuite d’études sont un succès et si les étudiants admis dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques par la voie de l’admission directe réussissent ou non aussi bien que les autres. En outre, il est préférable d’évaluer le dispositif sur plusieurs promotions successives d’étudiants et non pas sur une seule promotion.

La prolongation est d’autant plus utile en l’espèce que les retours d’expériences des universités engagées dans les expérimentations semblent avoir vaincu  les réticences de nombreuses universités qui souhaitent maintenant expérimenter à leur tour le dispositif avant que ne soit envisagée son éventuelle généralisation. Aussi, pour laisser le temps tout à la fois aux universités entrées les premières dans les dispositifs expérimentaux en 2015 et 2016 et permettre aux universités décidées à y entrer à la rentrée universitaires 2018 de pouvoir mesurer les effets des nouveaux dispositifs, de sorte de pouvoir conduire au niveau national une évaluation pertinente et complète sur un plus grand nombre d’établissements et d’étudiants, il est nécessaire de prolonger l’expérimentation engagée jusqu’à la fin de l’année universitaire 2022 au lieu de la fin de l’année universitaire 2020 comme initialement prévu (voir article 1er du décret n° 2014-189 du 20 février 2014) .

Le II de l’amendement a pour objet de tirer les conséquences des retours d’expériences des universités expérimentatrices en prévoyant un dispositif qui combine une PACES modifiée et adaptée de sorte de permettre aux étudiants qui ont validé cette première année d’études sans être admis, à son terme, en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, de poursuivre leur études dans une formation conduisant à la licence, tout en leur conservant la possibilité de se présenter une nouvelle fois aux épreuves d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques après un à six semestres d’études postérieures à la PACES, selon le dispositif expérimenté par l’université intéressée,  et conduisant à une licence par le biais du dispositif prévu par l’actuel 2° de l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013. Ce dispositif, qui permet d’éviter le redoublement de la PACES et donc de conduire les étudiants qui s’engagent dans ces études à un diplôme de licence après trois années d’études est très attendu par les universités et les organisations étudiantes représentatives dans la filière de santé.

Les III et IV de l’amendement procèdent à des modifications de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 90 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, MILON, MAGRAS et PATIENT, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, LONGEOT, GUERRIAU et KERN, Mmes DEROMEDI et GUIDEZ, MM. DELCROS et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE, JANSSENS et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. CHASSEING, PELLEVAT, PAUL et CHAIZE, Mme DOINEAU et MM. KARAM, THÉOPHILE, BABARY, POADJA et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou une collectivité régis par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l’un de ces départements et territoires, du coût de la vie dans ces derniers.

Objet

Les bourses bénéficiant aux étudiants originaires d’outre-mer, sont soumises exactement aux mêmes modalités de calcul que les étudiants métropolitains. Or le coût de la vie est notoirement plus élevé outre-mer qu’en métropole, ce qui en pratique rend plus difficile, pour les parents ultramarins, d’apporter à leurs enfants un complément financier leur permettant d’étudier dans des conditions décentes.

Pour la même raison, les montants servis aux étudiants boursiers, qui sont aujourd’hui systématiquement calculés sur la base du coût de la vie en métropole, ne sont pas adaptés pour les étudiants faisant des études supérieures en outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 126 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi.

Objet

Il convient de disposer d’un bilan d’application de l’ensemble des réformes induites par le présent projet de loi et non de celui du seul dispositif d’orientation et d’affectation des étudiants dans le premier cycle universitaire, prévu par l’article 1° .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 127 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l’évolution des conditions d’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Cet amendement a pour objet d’instituer un comité de suivi sur les différentes réformes auxquelles la loi procède.