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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 17 rect. ter 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, MM. CHAIZE et DAUBRESSE, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, CAMBON, GREMILLET et GROSDIDIER, Mmes GRUNY et LHERBIER, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT et MEURANT, Mme LOPEZ, MM. PRIOU, SAVARY, VOGEL et BRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET et LE GLEUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »
Objet
Le patrimoine architectural situé dans les zones classées Espaces et Milieux Remarquables participe pleinement et conjointement à la valorisation du littoral et des sites classés.
Il s’agit donc de permettre un changement de destination de ces bâtis remarquables pour empêcher leur disparition par l’élaboration d’un projet touristique et économique nouveau. Cette valorisation doit se faire dans le respect et en harmonie avec le site et le projet de territoire définis par les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.