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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 28 rect. 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, KERROUCHE et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GHALI et GRELET-CERTENAIS, M. GUILLAUME, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, M. IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et LECONTE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. ROUX, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant.
Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CDNPS, il semble néanmoins que sa portée pourrait venir remettre en cause l’un des fondements de la loi "littoral" en permettant des constructions en discontinuité de l’existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.