AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « des services publics », sont insérés les mots : « , à l’exercice de missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier ».

Depuis de nombreuses années, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire apporte son aide aux municipalités pour la surveillance des plages du littoral français pendant la saison estivale. Néanmoins, l'étalement des périodes de fréquentation et l'augmentation du public sur ces sites posent de nouveaux défis aux communes, chargées d'assurer la mission de police des lieux de baignade et notamment des plages. Pour répondre à ces besoins croissants, et dans un contexte de baisse des ressources des collectivités territoriales, des associations  locales assurent ces missions ainsi que la formation de bénévoles au diplôme de maître nageur sauveteur. 

Leur exercice peut nécessiter des aménagements légers et pérennes dans la limite des 100 mètres de la bande littorale. Or, l'état actuel des textes ne permet pas aux communes de réaliser ces aménagements lorsqu'ils sont ensuite utilisés par une association.

Cet amendement propose de donner la possibilité aux communes de réaliser des aménagements légers au bénéfice d'association assumant les missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier.