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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 256, 257, 258) |
N° 16 rect. 5 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.
Objet
Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l'article 4 du présent projet de loi.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, estimant que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.