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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 38

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports

Objet

Cet amendement vise à supprimer le soin laissé au pouvoir réglementaire (arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et des sports) de déterminer la liste des projets, plans et programmes, nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 susceptibles de bénéficier des dispositions particulières de participation électroniques prévues à l’article 6.

En effet, cette option présente des risques juridiques non négligeables.

D’une part, un tel arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, retardant de fait la possibilité pour les porteurs de projet de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article 6 du projet de loi, permettant une participation du public allégée et évitant les risques de glissement du calendrier.

D’autre part, la liste qui serait définie pourrait ne pas être complète, impliquant des mises à jour régulières. Afin d’éviter cet écueil, le champ d’application de l’article 6 est volontairement défini de manière large, la seule condition fixée par la loi étant celle du caractère nécessaire des projets, plans et programmes à la préparation, l’organisation et le déroulement des jeux olympiques et paralympiques.