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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 53 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.

Objet

Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet, d’un plan ou d’un programme.

Pour ce faire, cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du (des) garant(s) et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.